Vertaling van "mesure de consolidation fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de consolidation fiscale
fiscal consolidation measure

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

mesure d'allègement fiscal [ mesure d'allégement fiscal ]
tax relief measure

système de consolidation fiscale
tax consolidation system

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

consolidation des mesures de libération
consolidation of liberalisation measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif budgétaire pour 2003 implique notamment un effort de consolidation fiscale considérable, en raison pour une large part de la nécessité de compenser le grand nombre de mesures ponctuelles adoptées en 2002 en vue d'apporter une correction rapide au déficit excessif.
In particular, the budgetary target for 2003 implies a considerable fiscal consolidation effort, which to a large extent is caused by the need to make up for the considerable amount of one-off measures adopted in 2002 with a view to an early correction of the excessive deficit.

Celui-ci réaffirmait la stratégie économique appliquée ces dernières années dans le nouveau cadre de la participation de l'Espagne à l'UEM : promouvoir une croissance économique saine par une consolidation fiscale et des réformes structurelles.
The programme reaffirmed the economic strategy followed in recent years within the new framework of the participation of Spain in the EMU: promoting healthy economic growth through fiscal consolidation and structural reforms.

Union de l'énergie: la Commission prend des mesures pour consolider le premier rang mondial de l'UE dans le domaine des véhicules propres // Bruxelles, le 8 novembre 2017
Energy Union: Commission takes action to reinforce EU's global leadership in clean vehicles // Brussels, 8 November 2017

Le TEAC a notamment affirmé initialement que la consolidation fiscale et la consolidation comptable ne sont pas des concepts équivalents, ce qui n'est pas non plus le cas des concepts de groupe consolidé à des fins fiscales et de groupe consolidé à des fins comptables (46).
In particular, the TEAC initially argued that fiscal consolidation and accounting consolidation are not equivalent, nor is the notion of consolidated group for fiscal purposes and for accounting purposes (46).

Faisant référence à la stratégie Europe 2020 et aux récents examens annuels de la croissance, la communication recommande aux gouvernements d’accorder la priorité aux dépenses en faveur de la croissance, notamment en matière de R I, et ce en dépit du fait qu’ils s’efforcent par ailleurs de réduire leur déficit et leur dette au niveau national (consolidation fiscale).
Pointing to the Europe 2020 strategy and recent annual growth surveys, the communication recommends that governments should prioritise growth-enhancing expenditure, notably on R I - even as they strive to lower national deficits and debts (fiscal consolidation).

la promotion de la réconciliation, de la consolidation de la paix et des mesures de consolidation de la confiance;
promotion of reconciliation, peace-building and confidence-building measures;

la promotion de la réconciliation, de la consolidation de la paix et des mesures de consolidation de la confiance.
promotion of reconciliation, peace-building and confidence-building measures.

Il importe de rappeler que la présente section expose la position de la Commission sur la jurisprudence actuelle de la Cour relative aux incitations fiscales en matière de RD. On soulignera par ailleurs que l’évaluation de la compatibilité d’une mesure d’incitation fiscale avec le droit communautaire dépend du contexte dans lequel cette mesure s’inscrit.
It is important to note that this section contains the Commission's view of the existing ECJ case law regarding RD tax incentives. Moreover, it should be underlined that assessment of the compatibility of a specific RD tax incentive with EU law depends on the circumstances of the case.

Par arrêté royal du 7 mai 2003, les autorités belges ont mis à exécution l’ensemble des dispositions de la loi-programme en faveur du secteur maritime (articles 115 à 127 de ladite loi-programme) en précisant dans le préambule de l’arrêté royal que ce dernier n’offrait «aucun fondement juridique au contribuable pour pouvoir se prévaloir vis-à-vis de l’administration fiscale ou devant les tribunaux nationaux de l’application des mesures d’aide fiscales pour lesquelles la compatibilité est examinée par la Commission» en vertu de la décision de cette dernière du 19 mars 2003.
By Royal Decree of 7 May 2003 the Belgian authorities implemented all the provisions of the programme act for the maritime sector (Articles 115 to 127 of the said programme act), specifying in the preamble to the Royal Decree that the decree provided ‘no legal basis to taxpayers for claiming vis-à-vis the tax administration or before the national courts the application of the fiscal aid measures whose compatibility is being investigated by the Commission’ in accordance with the Commission's decision of 19 March 2003.