Vertaling van "consolidation fiscale enregistrés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de consolidation fiscale
fiscal consolidation measure

système de consolidation fiscale
tax consolidation system

numéro d'enregistrement fiscal
tax reference number

compte consolidé des dépenses fiscales
consolidated tax expenditures account

timbre d'enregistrement | timbre fiscal
documentary stamp | revenue stamp | tax stamp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, en permettant aux entreprises de compenser les déficits enregistrés dans un État membre par les bénéfices réalisés dans un autre État membre de l'UE à des fins fiscales (opération de consolidation), la proposition pourrait entraîner des économies supplémentaires d'un montant de 1,3 milliard € pour les sociétés de toute l'UE.
In addition, by allowing businesses to offset losses in one Member State against profits elsewhere in the EU for tax purposes (i.e. consolidation), the proposal could result in additional savings of €1.3 billion for companies across the EU.

L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.
The proposed Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), would mean that companies would benefit from a "one-stop-shop" system for filing their tax returns and would be able to consolidate all the profits and losses they incur across the EU.

En outre, le Conseil a noté que les progrès de la consolidation fiscale enregistrés depuis 1992 ont contribué à améliorer les résultats favorables déjà obtenus en ce qui concerne les autres critères de convergence, à savoir les taux d'intérêt, les taux de change et la stabilité des prix, augmentant ainsi la crédibilité générale des politiques économiques.
Moreover, the Council noted that the progress in fiscal consolidation since 1992 has contributed to strengthening the favourable outcomes already obtained in the other convergence criteria, namely in interest rates, exchange rates and price stability, thus reinforcing the overall credibility of economic policies.