Traduction de «considérée était réel » (Français → Anglais) :

Madame la Présidente, en regard des droits des travailleurs, je mentionnais tout à l'heure que tant qu'on n'a pas la preuve que le gouvernement panaméen a fait un réel recul — malgré qu'il ait annoncé certaines intentions — sur la question de la loi 30 adoptée le printemps dernier et considérée comme une loi antisyndicale qui empêche les manifestations syndicales, je pense qu'on peut prétendre qu'il y a des risques importants si l'accord de libre-échange avec le Panama était adopté.
Madam Speaker, with respect to workers' rights, I mentioned earlier that as long as we do not have proof that the government of Panama has backed off—although it has announced its intentions—on Law 30, which was passed last spring and is considered to be anti-union legislation that prohibits union protests, I think that we can say that there would be serious risks if the free trade agreement with Panama were adopted.

A cet égard, la Cour a déjà jugé que l'autorité compétente de l'État membre de provenance doit attester si l'exercice par l'intéressé de l'activité considérée était réel et effectif et s'est accompli pendant un certain nombre d'années consécutives, c'est-à-dire sans interruption autre que celles résultant des événements de la vie courante (arrêt du 27 septembre 1989, Van de Bijl).
The Court has already held that the competent authority of the Member State of origin must certify whether the applicant's pursuit of the activity in question was genuine and real and took place over a given number of consecutive years, that is to say, without any interruption other than those occurring in the ordinary course of life.

Il importe, une fois de plus, de préciser que des doutes sérieux ont été émis à propos de l'intérêt réel du gouvernement fédéral à se porter à la défense de l'intégrité territoriale du Québec, puisque déjà Terre-Neuve était considérée comme une future province de la fédération canadienne.
It is again important to point out that serious doubts were expressed about the federal government's real interest in defending the integrity of Quebec territory, since Newfoundland was already considered to be a future province in the Canadian federation.