Vertaling van "considérée comme étant exercée conjointement " (Frans → Engels) :

(1.1) Pour l’application du paragraphe (1) et malgré l’alinéa (8)c), les activités de recherche scientifique et de développement expérimental exercées en rapport avec une entreprise qu’exploite une société donnée à laquelle est lié, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), un contribuable qui est lui-même une société, et dans laquelle cette société donnée prend une part active au moment où le contribuable fait une dépense ou un paiement pour ces activités sont considérées comme étant exercées en rapport avec une entreprise du contribuable à ce moment.
(1.1) Notwithstanding paragraph 37(8)(c), for the purposes of subsection 37(1), where a taxpayer is a corporation, scientific research and experimental development, related to a business carried on by another corporation to which the taxpayer is related (otherwise than by reason of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) and in which that other corporation is actively engaged, at the time at which an expenditure or payment in respect of the scientific research and experimental development is made by the taxpayer, shall be considered to be related to a business of the taxpayer at that time.

Toutefois, les activités exercées par une entreprise liée à une autre entreprise au sens de l’article 9 (Entreprises associées) sont considérées, au sens du présent paragraphe, comme étant exercées par l’entreprise à laquelle elle est liée, si les activités en question sont substantiellement les mêmes que celles exercées par cette dernière entreprise.
However for the purpose of this paragraph, activities carried on by an enterprise related to another enterprise within the meaning of Article 9 (Associated Enterprises) shall be regarded as carried on by the enterprise to which it is related if the activities in question are substantially the same as those carried on by the last-mentioned enterprise.

lorsqu'une surface agricole d'une exploitation est également utilisée aux fins d'activités non agricoles, cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si les activités agricoles peuvent être exercées sans être sensiblement gênées par l'intensité, la nature, la durée et le calendrier des activités non agricoles;
where an agricultural area of a holding is also used for non-agricultural activities, that area shall be considered to be used predominantly for agricultural activities provided that those agricultural activities can be exercised without being significantly hampered by the intensity, nature, duration and timing of the non-agricultural activities;

Lorsqu’une surface agricole d’une exploitation est également utilisée pour des activités autres qu’agricoles visées au premier alinéa, point a), cette surface est considérée comme étant essentiellement utilisée à des fins agricoles si l’activité agricole peut être exercée sans être sensiblement gênée par l’intensité, la nature, la durée et le calendrier de l’activité non agricole.
Where an agricultural area of a holding is also used for non-agricultural activities as referred to in point (a) of the first subparagraph that area shall be considered as being used predominantly for agricultural activities, if the agricultural activity can be exercised without being significantly hampered by the intensity, nature, duration and timing of the non-agricultural activity.

Conformément au principe de la surveillance exercée par le pays d’origine, seules les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion peuvent être considérées comme étant habilitées à superviser l’organisation de la société de gestion, qui doit être régie par le droit de son État membre d’origine.
In accordance with the principle of home country supervision, only the competent authorities of the management company’s home Member State can be considered competent to supervise the organisation of the management company, which should be subject to the law of the management company’s home Member State.

De la même façon, j'ajouterais que, selon la Loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés, une personne de moins de 16 ans n'est pas considérée comme étant la conjointe de droit ou de fait d'un ressortissant étranger.
Similarly, just as an adjunct here, the federal Immigration and Refugee Protection Act does not consider any person under the age of 16 years to be a spouse or a common-law person of a foreign national.

1. a) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise par un travailleur frontalier ou un travailleur s'étant rendu au Danemark pour y effectuer un travail à caractère saisonnier sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant que, au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur susvisé par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
1 (a) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation by a frontier worker or a worker who has gone to Denmark to do work of a seasonal nature are regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the above-mentioned worker by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility and provided that during those periods the spouse resided in the territory of another Member State.

Les porte-parole des différents partis sur les affaires étrangères arrivent d'un voyage au Moyen-Orient avec le ministre des Affaires étrangères, et on observait clairement sur la première ligne les pressions exercées pour obtenir une réponse à des demandes bilatérales légitimes et considérées comme étant indispensables.
The foreign affairs critics have just returned from a trip to the Middle East with the foreign affairs minister, and one could see on the front line the amount of pressure brought to bear to respond to legitimate, desperately needed bilateral requests.

La troisième question est celle de savoir si les unions de conjoints de même sexe doivent être considérées comme étant équivalentes au mariage?
The third question is, should same-sex unions be regarded as equivalent to marriage?

Dans certains États membres, les femmes participant aux activités de leur conjoint dans une petite entreprise sont considérées comme remplissant les devoirs que leur imposent les liens du mariage, leur travail étant considéré comme allant de soi et comme étant la libre contribution d'un membre de la famille à l'exploitation commune.
In some Member States women assisting their husbands in a small business are considered to be engaged in their conjugal duties, their work taken for granted and seen as a free contribution by a member of the family to the family concern.