Traduction de «considéré que deltafina avait violé » (Français → Anglais) :

Dans la décision en cause, la Commission a toutefois considéré que Deltafina avait violé l'obligation de coopération qui lui incombait en tant que demandeur d'immunité dans la mesure où, lors d'une réunion, elle avait divulgué à ses concurrents, volontairement et sans informer la Commission qu'elle avait introduit une demande d’immunité auprès de ses services, avant que cette dernière n’ait eu l’occasion de procéder aux vérifications concernant l’entente en cause.
In the decision in question, the Commission none the less found that Deltafina had infringed the obligation to cooperate incumbent on it in its capacity as applicant for immunity since, at a meeting of APTI, it had disclosed to its competitors, voluntarily and without informing the Commission, that it had applied to the Commission for immunity, before the Commission had had an opportunity to carry out investigations with respect to the cartel in question.

Considérant que Deltafina avait joué le rôle de meneur de l'entente, la Commission a augmenté, en conséquence, le montant de base de l'amende de 50 % au titre des circonstances aggravantes.
Taking the view that Deltafina had acted as leader of the cartel, the Commission increased the basic amount of the fine by 50% for aggravating circumstances.

Si nous faisons le compte, il aurait été possible de prévenir au moins huit viols et quatre meurtres dans une même région, en quatre ans, si l'utilisation d'une banque de données de ce genre avait fait partie de la routine, si elle avait contenu de nombreuses données génétiques et si le dépistage ADN avait été considéré comme un outil d'enquête essentiel.
If we add that up, it's at least eight rapes and four murders that might have been prevented in one small area, in approximately four years of time, had a data bank like this been part of the regular routine and had there been a large genetic pool and had testing been something that was recognized as an essential investigative tool.

Dès lors, le Tribunal juge que la Commission, dans sa décision, n’a pas commis d’erreur en n’octroyant pas à Deltafina, l'immunité définitive, du fait que celle-ci avait violé son obligation de coopération.
Accordingly, the Court holds that, in its decision, the Commission did not err in not granting Deltafina final immunity on account of the fact that it had infringed its obligation to cooperate.

C. considérant que le 3 janvier 2011, la Haute Cour ougandaise a statué que le "Rolling Stone" avait violé les droits constitutionnels fondamentaux de tous les citoyens à la dignité et à la vie privée, précisant que même la législation anti-homosexualité actuelle en Ouganda ne peut être interprétée comme tolérant la violence à l'encontre de personnes homosexuelles ou les meurtres de ces mêmes personnes; qu'après avoir gagné son procès, Kato Kisule a dénoncé une recrudescence des menaces et du harcèlement à son égard,
C. whereas on 3 January 2011 the Ugandan High Court ruled that 'Rolling Stone' had violated the fundamental constitutional rights of all citizens to dignity and privacy, specifying that even current Ugandan anti-homosexuality legislation cannot be understood to condone violence towards or killings of homosexual people; whereas, after the court victory, David Kato denounced an increase in threats and harassment,

C. considérant que le 3 janvier 2011, la Haute Cour ougandaise a statué que le «Rolling Stone» avait violé les droits constitutionnels fondamentaux de tous les citoyens à la dignité et à la vie privée, précisant que même la législation anti-homosexualité actuelle en Ouganda ne peut être interprétée comme tolérant la violence à l'encontre de personnes homosexuelles ou les meurtres de ces mêmes personnes; qu'après avoir gagné son procès, Kato Kisule a dénoncé une recrudescence des menaces et du harcèlement à son égard,
C. whereas on 3 January 2011 the Ugandan High Court ruled that ‘Rolling Stone’ had violated the fundamental constitutional rights of all citizens to dignity and privacy, specifying that even current Ugandan anti-homosexuality legislation cannot be understood to condone violence towards or killings of homosexual people; whereas, after the court victory, David Kato denounced an increase in threats and harassment,

D. considérant qu'en septembre 2009, l'existence d'un nouveau site nucléaire non loin de Qom a été révélée; considérant que le développement de ce site par l'Iran a été largement dénoncé et remet une fois de plus en question la fiabilité du régime, et que le Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, a déclaré que l'Iran avait violé les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies de par le délai mis pour révéler cette information, accusation que la partie iranienne a rejetée,
D. whereas in September 2009 a new nuclear site near Qom was revealed; whereas the Iranian development of this site was widely condemned and undermines the reliability of the regime once more, with UN Secretary General Ban Ki-moon stating that it violated UN Security Council resolutions because of the delay in its disclosure - an accusation that the Iranian side rejected,

Le Tribunal considère que, dans ces conditions, Deltafina ne pouvait pas tirer une confiance légitime en l'octroi de l’immunité définitive du fait qu'elle avait obtenu précédemment l'immunité conditionnelle.
The Court takes the view that, in those circumstances, Deltafina was not entitled to derive a legitimate expectation that it would be granted final immunity on account of the fact that it had previously obtained conditional immunity.

D. considérant qu'une femme libyenne, Iman al-Obeidi, qui avait indiqué à des journalistes dans un hôtel de Tripoli qu'elle avait subi un viol collectif ainsi que des sévices perpétrés par des militaires, est détenue depuis le 26 mars 2011 dans un endroit inconnu et fait à présent l'objet de poursuites pour diffamation par les hommes qu'elle accuse de l'avoir violée,
D. whereas a Libyan woman, Iman al-Obeidi, who told reporters in a Tripoli hotel about being gang-raped and abused by soldiers was detained on 26 March 2011 in an unknown location and is now being sued for defamation by the men she is accusing of rape,