Vertaling van "considérations sous-tendant cette " (Frans → Engels) :

H. considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement de la commission compétente de la Cour suprême libyenne du 6 novembre 2014 tendant à déclarer illégitime la Chambre des représentants élue; que cette dernière a estimé que ledit jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il était prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, continuera à fonctionner, de même que le gouvernement;
H. whereas the House of Representatives has rejected the Constitutional Circuit of the Supreme Court’s ruling of 6 November 2014 attempting to delegitimise the elected House of Representatives, taking the view that the ruling oversteps the mandate of the Court, that it was made under pressure from Islamist militias in Tripoli and that the House of Representatives, as well as the government, will continue to function;

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

Selon la Commission, tel pourrait être le cas, notamment, lorsqu'une réglementation compatible avec le droit communautaire impose déjà une obligation de fourniture à l'entreprise dominante et qu'il est évident, à la lumière des considérations sous-tendant cette réglementation, que le nécessaire équilibre entre les incitations a déjà été opéré par l'autorité publique lorsqu'elle a fixé cette obligation de fourniture.
The Commission considers that this is particularly likely to be the case where regulation compatible with Community law already imposes an obligation to supply on the dominant undertaking and it is clear, from the considerations underlying such regulation, that the necessary balancing of incentives has already been made by the public authority when imposing such an obligation to supply.

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Je suis d’accord avec ceux qui ont souligné que la création de programmes pilotes pour les "contrats et des conventions tripartites entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales" ne peut être bien interprétée que si nous prenons en considération les intentions sous-tendant cette action.
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) I agree with those who have pointed out that creating pilot programmes for ‘tripartite contracts and agreements between the Community, the States and regional and local authorities’ can only be interpreted properly if we take account of the intentions underpinning this action.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Je suis d’accord avec ceux qui ont souligné que la création de programmes pilotes pour les "contrats et des conventions tripartites entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales" ne peut être bien interprétée que si nous prenons en considération les intentions sous-tendant cette action.
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) I agree with those who have pointed out that creating pilot programmes for ‘tripartite contracts and agreements between the Community, the States and regional and local authorities’ can only be interpreted properly if we take account of the intentions underpinning this action.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);

12. Votre rapporteur considère que l'idée de la Commission tendant à la création de corridors ferroviaires est immédiatement réalisable sous le régime communautaire actuel résultant des directives 91/440/CEE, 95/18/CE et 95/19/CE. Qui plus est, il pense que la mise en oeuvre de cette idée contribuera à un accroissement sensible de la circulation de fret ferroviaire et préparera un passage sans heurt ni à-coups de la première à la seconde étape de la libéralisation des transports par rail.
12. Your rapporteur considers that the idea of establishing rail freight freeways, as proposed by the Commission, can be immediately implemented within the present Community regulatory framework provided by Directives 91/440/EEC, 95/18/EEC and 95/19/EEC; furthermore, he considers that it will contribute towards a significant increase in the volume of freight carried by rail and pave the way for the smooth passage from the first to the second phase of the liberalization of rail transport.

H. considérant que l'idée de la Commission tendant à la création de freeways de fret ferroviaire est immédiatement réalisable sous le régime communautaire actuel résultant des directives 91/440/CEE, 95/18/CE et 95/19/CE et que la mise en oeuvre de cette idée contribuera à un accroissement de la circulation de fret ferroviaire et préparera un passage sans heurt ni à-coups à la libéralisation des transports par rail; dans ce contexte, la création de "guichets uniques" est une mesure de nature à promouvoir une coopération plus étroite entre les entreprises ferroviaires en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité des transports ferroviaires transfrontaliers de fret,
H. the idea of freight freeways could be made a reality immediately on the basis of current Community arrangements under Directives 91/440/EEC, 95/118/EEC and 95/19/EEC, and whereas they will promote the growth of rail freight and pave the way for the smooth passage from the first to the second phase of rail transport liberalization; whereas in this context the establishment of 'one-stop shops' is a suitable measure for promoting the closer cooperation of railway companies in order to improve the efficiency and quality of cross-border railway freight transport,

(24) considérant que les destinataires de toute décision prise en application de la présente directive doivent être informés des raisons sous-tendant cette décision et des moyens de recours qui leur sont ouverts;
24. Whereas the addressees of any decision taken under this Directive must be aware of the reasons behind that decision and the means of appeal open to them;

considérant que la notion d'emploi sous-tendant le PIBpm est pertinente pour établir le PIBpm sous l'angle de la production et des revenus, d'une part, et, d'autre part, que tous les États membres appliquent au moins l'une de ces deux approches pour déterminer leur PIBpm;
Whereas the notion of the employment underlying GDPmp is pertinent to GDPmp compilations from the output and the income side; whereas all the Member States apply at least one of these two approaches to GDPmp;