Vertaling van "lumière des considérations sous-tendant cette " (Frans → Engels) :

En l'espèce, la Commission constate, à la lumière du considérant 33, que seuls des agriculteurs ont bénéficié d'ACAL sous forme d'aides à la retraite, que le dispositif de préretraite mis en œuvre en France a été approuvé dans le cadre de la politique de développement rural, autrement dit, notamment, parce qu'il était conforme aux dispositions de l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005, et que les conditions ayant présidé à son approbation, y compris la cessation de toute activité agricole, ont été respectées lors de l'octroi des ACAL.
In the case under review the Commission finds, in the light of recital 33, that only farmers have received aid for the cessation of dairy production in the form of aid for retirement, that the early retirement arrangements implemented in France have been approved as part of rural development policy, in other words notably because they complied with the provisions of Article 23 of Regulation (EC) No 1698/2005, and that the conditions for its approval, including the cessation of all farming activities, were met at the time of granting aid for the cessation of dairy production.

À la lumière des considérants 173 à 239, la Commission estime que le financement public octroyé à FGAZ/FZG sous la forme de subventions directes à l'investissement et d'injections annuelles de capitaux entre 2000 et 2009 constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
In the light of the considerations in recitals 173 to 239, the Commission considers that the public funding granted to FGAZ/FZG in the form of direct investment grants and annual capital injections between 2000 and 2009 constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.

Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre la Malaisie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, et du fait que les producteurs/exportateurs malaisiens ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, il peut être conclu que les volumes restants des exportations qui ne proviennent pas de cette société peuvent être attribués à des pratiques de réexpédition.
Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 between Malaysia and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation and the fact that not all Malaysian producers/exporters came forward and cooperated it can be concluded that the remaining volumes of exports which are not coming from this company can be attributed to transhipment practices.

Selon la Commission, tel pourrait être le cas, notamment, lorsqu'une réglementation compatible avec le droit communautaire impose déjà une obligation de fourniture à l'entreprise dominante et qu'il est évident, à la lumière des considérations sous-tendant cette réglementation, que le nécessaire équilibre entre les incitations a déjà été opéré par l'autorité publique lorsqu'elle a fixé cette obligation de fourniture.
The Commission considers that this is particularly likely to be the case where regulation compatible with Community law already imposes an obligation to supply on the dominant undertaking and it is clear, from the considerations underlying such regulation, that the necessary balancing of incentives has already been made by the public authority when imposing such an obligation to supply.

À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit au troisième moyen du pourvoi et d’annuler, sur cette base, l’arrêt attaqué, sans qu’il soit besoin d’examiner les deux autres moyens du pourvoi.
In the light of the foregoing considerations, the third ground of appeal must be upheld and, on that basis, the judgment under appeal must be set aside, without it being necessary to consider the other two grounds of appeal.

En outre, la phrase citée par cette partie doit être replacée dans son contexte, c’est-à-dire lue à la lumière du considérant 15 et du début du considérant 16.
In addition, the sentence quoted by that party has to be read in context, i.e. together with recital 15 and the beginning of recital 16.

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

60 [.] c’est à bon droit que la chambre de recours a évoqué, aux points 19 et 20 de la décision [litigieuse], le risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons, dès lors que cette analyse venait confirmer l’absence de caractère distinctif de cet emballage pour ces produits, conformément à l’intérêt général sous-tendant le motif absolu de refus fondé sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
60 . The Board of Appeal was entitled to refer, at paragraphs 19 and 20 of the decision [in dispute], to the risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets, since its findings confirmed the lack of distinctive character of that wrapper for those goods, reflecting the general interest underlying the absolute ground for refusal founded on Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

6.1. Cette notion doit être interprété à la lumière du considérant 31 de la directive.
6.1. This concept must be interpreted in the light of Recital 31 to the Directive.