Vertaling van "considérant que des organes de presse indépendants actifs " (Frans → Engels) :

P. considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio «Echo of Moscow» et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions;
P. whereas independent internet news outlets have had their sites blocked under new amendments to the Law on Information, Information Technologies and Protection of Information adopted in February 2014; whereas this includes Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru, and the blog of opposition activist Aleksei Navalny on the Moscow Echo radio station website and Livejournal.com; whereas the opposition cable TV channel Dozhd (Rain), an independent outlet, was taken off air in some areas;

P. considérant que des organes de presse indépendants actifs via l'internet ont vu leurs sites bloqués en vertu de modifications apportées en février 2014 à la loi sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, à savoir Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru et le blog que le militant de l'opposition Alexeï Navalni tenait sur le site de la chaîne de radio "Echo of Moscow" et sur Livejournal.com; considérant que la chaîne télévisuelle d'opposition indépendante Dozhd, s'est vue privée d'antenne dans certaines régions;
P. whereas independent internet news outlets have had their sites blocked under new amendments to the Law on Information, Information Technologies and Protection of Information adopted in February 2014; whereas this includes Grani.ru, Kasparov.ru, EJ.ru, and the blog of opposition activist Aleksei Navalny on the Moscow Echo radio station website and Livejournal.com; whereas the opposition cable TV channel Dozhd (Rain), an independent outlet, was taken off air in some areas;

La Commission considère que deux options peuvent être envisagées pour remédier à cela: Le recours à un gestionnaire de réseau indépendant (système dans lequel la compagnie intégrée verticalement reste propriétaire des actifs du réseau et perçoit une rémunération réglementée sur ces actifs, mais n’en assure pas l'exploitation, l’entretien ni le développement), soit la séparation de propriété (système opérant une séparation totale entre les entreprises de réseaux et les entreprises de distribution et de production)[12].
The Commission considers that two options might be considered to redress this: a full Independent System Operator (where the vertically integrated company remains owner of the network assets and receives a regulated return on them, but is not responsible for their operation, maintenance or development) or ownership unbundling (where network companies are wholly separate from the supply and generation companies)[12].

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 49, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:
2. Member States may decide not to apply Article 49(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets, other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article, are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognised independent expert and where the following conditions are fulfilled:

2. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, lorsque, sur décision de l'organe d'administration ou de direction, l'apport autre qu'en numéraire est constitué d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire visés au paragraphe 1 du présent article qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un expert indépendant et que les conditions suivantes sont remplies:
2. Member States may decide not to apply Article 10(1), (2) and (3) where, upon a decision of the administrative or management body, assets other than the transferable securities and money-market instruments referred to in paragraph 1 of this Article are contributed as consideration other than in cash which have already been subject to a fair value opinion by a recognised independent expert and where the following conditions are fulfilled:

7. demande d'autre part au Conseil et à la Commission de poursuivre et d'intensifier le soutien aux médias indépendants au Bélarus, concernant en particulier la diffusion de l'étranger de programmes de radio et de télévision indépendants ainsi que le soutien aux journalistes et organes de presse indépendants; préconise par ailleurs un soutien accru, à la fois financier et organisationnel, à l'opposition démocratique, à la société civile et aux organisations de défense des droits de l'homme; exige enfin la suppression des restrictions en matière de visas pour les personnes impliquées dans des activités prodémocratiques et les étudiants;
7. Calls, at the same time, on the Council and the Commission to continue and to intensify support for the independent media in Belarus, in particular the broadcasting of independent radio and television programmes from abroad, as well as support for independent journalists and newspapers; also calls for greater financial and organisational support for the democratic opposition, civil society and human rights organisations; finally, calls for the elimination of visa restrictions for those involved in pro-democracy activities and students;

Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, la Commission a souligné l’utilité d’un organe consultatif externe capable de jouer un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par le système statistique européen, dans son ensemble.
In the Communication of 25 May 2005 to the European Parliament and to the Council on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities, the Commission acknowledged the usefulness of an external advisory body that could play an active role in overseeing how the Code of Practice is implemented by the European Statistical System as a whole.

3. rappelle aux autorités vietnamiennes que la liberté d'opinion et de la presse sont des conditions nécessaires au développement économique et social du Viêt Nam et que les organes de presse indépendants doivent être autorisés;
3. Reminds the Vietnamese authorities that freedom of opinion and of the press are necessary conditions for Vietnam's economic and social development and that independent press bodies must be authorised;

3. rappelle aux autorités vietnamiennes que la liberté d'opinion et de la presse sont des conditions nécessaires au développement économique et social du Vietnam et que les organes de presse indépendants doivent être autorisés;
3. Reminds the Vietnamese authorities that freedom of opinion and of the press are necessary conditions for Vietnam's economic and social development and that independent press bodies must be authorised;

1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent and impartial body established by law.