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Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur CH
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en nom
Demandeur principal
Demandeur que de nom
Demandeur qui invoque des considérations humanitaires
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Ligne appelante
Ligne d'appel
Ligne de l'abonné demandeur
Ligne du demandeur
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié

Vertaling van "demandeur qui considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demandeur CH [ demandeur qui invoque des considérations humanitaires ]

HC applicant [ H&C applicant ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur

calling line | calling-line


demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale

plaintiff in the main action


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Demandeurs d'asile considérés comme mineurs non accompagnés - 63 300 mineurs non accompagnés parmi les demandeurs d'asile dans l'UE en 2016 - Plus de la moitié sont soit Afghans soit Syriens // Bruxelles, le 11 mai 2017

Asylum applicants considered to be unaccompanied minors - 63 300 unaccompanied minors among asylum seekers registered in the EU in 2016 - Over half are Afghans or Syrians // Brussels, 11 May 2017


Dans ce cas, l'État membre demandeur est considéré comme étant un État membre concerné et en obtient les droits au titre du chapitre IV du présent règlement.

In this case, the requesting Member State shall be granted the consideration and rights of a Member State concerned under Chapter IV of this Regulation.


3. Les États membres peuvent prévoir que l’assistance juridique et la représentation gratuites ne sont pas accordées lorsque le recours du demandeur est considéré par une juridiction ou une autre autorité compétente comme n’ayant pas de perspectives tangibles de succès.

3. Member States may provide that free legal assistance and representation not be granted where the applicant’s appeal is considered by a court or tribunal or other competent authority to have no tangible prospect of success.


ou bien est-il également nécessaire que la communauté religieuse à laquelle le demandeur appartient considère cette pratique religieuse comme un élément central de sa doctrine religieuse?

or is it further necessary that the religious community to which the applicant belongs should regard that religious practice as constituting a central part of its doctrine,


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Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation à l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrables autorise l'État membre demandeur à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signalées en consultation.

If consultation has already been initiated by a Member State and another Member State which is called upon to support the same transaction questions the first-mentioned State as to its final position, failure to reply to such questioning on the expiry of a period of five working days shall authorise the enquiring Member State to consider that the Member State thus questioned has supported the matter on the terms indicated during consultation.


Tout demandeur qui considère que sa demande a été ignorée ou indûment rejetée peut disposer d’une voie de recours, y compris devant une juridiction ou un autre organe indépendant.

Applicants who consider their request has been ignored or wrongfully refused may have access to remedies, including a court of law or another independent body.


1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi.

1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent and impartial body established by law.


1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi.

1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent and impartial body established by law.


Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'État d'accueil.

Where that condition cannot be applied, the applicant's financial means shall be regarded as sufficient if they are greater than the level of the minimum social security pension paid by the host state.


Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables autorise l'État membre demandeur à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signalées en consultation.

If consultation has already been initiated by a Member State and another Member State which is called upon to support the same transaction questions the first-mentioned State as to its final position, failure to reply to such questioning on the expiry of a period of five working days shall authorize the enquiring Member State to consider that the Member State thus questioned has supported the matter on the terms indicated during consultation.


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