Vertaling van "considérant que david kato avait précédemment " (Frans → Engels) :

B. considérant que David Kato avait précédemment engagé et gagné un procès contre un journal à scandale de ce pays, le «Rolling Stone», qui avait, le 9 octobre le 15 novembre 2010, établit la liste des noms, coordonnées et photos de plus de 100 personnes soupçonnées d'être homosexuelles, y compris David Kato, en incitant les lecteurs à s'en prendre à eux ou à les pendre,
B. whereas David Kato had sued and won the lawsuit against a local tabloid, ‘Rolling Stone’, which on 9 October and 15 November 2010 had listed the names, personal details and photographs of over a hundred people alleged to be homosexual, including David Kato, inciting readers to harm or hang them,

B. considérant que David Kato avait précédemment engagé et gagné un procès contre un journal à scandale de ce pays, le "Rolling Stone", qui avait, le 9 octobre le 15 novembre 2010, établit la liste des noms, coordonnées et photos de plus de 100 personnes soupçonnées d'être homosexuelles, y compris David Kato, en incitant les lecteurs à s'en prendre à eux ou à les pendre,
B. whereas David Kato had sued and won the lawsuit against a local tabloid, 'Rolling Stone', which on 9 October and 15 November 2010 had listed the names, personal details and photographs of over a hundred people alleged to be homosexual, including David Kato, inciting readers to harm or hang them,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years‘ and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child's or a patient's homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

F. considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,
F. whereas the group to which David Kato belonged publicly opposed the Anti-Homosexuality Bill, a private member's bill tabled by David Bahati, MP, on 25 September 2009 in the Ugandan Parliament, under which homosexual acts would be punishable by between seven years' and life imprisonment or by the death penalty; whereas the bill provides for failure to disclose a child’s or a patient’s homosexuality to be punishable by up to three years’ imprisonment; whereas the bill is still under consideration,

Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que si la base juridique actualisée adéquate avait été prise en considération, la Commission aurait dû prendre note du fait que les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation, précédemment rendus obligatoires par la Reserve Bank of India («RBI») pour les banques commerciales, ont cessé d’exister avant la PE en ce qui concerne les crédits à l’exportation en roupies.
The GOI further argued that, had the proper updated legal basis been taken into account, the Commission would have to take a note of the fact that the maximum ceiling interest rate applicable to export credits, previously made mandatory by the Reserve Bank of India (‘RBI’) for the commercial banks, ceased to exist before the IP with regard to export credits in rupees.

considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,
whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,

Lors du réexamen intermédiaire achevé en 2005, mentionné au considérant 3, la valeur normale avait été calculée sur la base des prix pratiqués au Mexique, pays à économie de marché jugé approprié en tant que pays analogue à la RPC dans le cadre de cette enquête (ci-après dénommée «valeur normale précédemment établie»).
In the interim review concluded in 2005, mentioned in recital 3 above, normal value was established on the basis of prices in Mexico, which in that investigation was found to be an appropriate market economy analogue country for the PRC (‘normal value previously established’).

114. L'une des modifications cruciales apportées au Règlement de 1998 consistait à y inclure certaines entreprises communes dont on avait considéré précédemment qu'elles tombaient hors de son champ d'application (à savoir les entreprises communes coopératives de plein exercice).
114. One of the key amendments made to the Merger Regulation in 1998 consisted in the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered as falling outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").

c) il y a «changement de qualité» lorsqu'un État membre considère qu'un nouveau type ou modèle de bien ou de service a des caractéristiques tellement différentes de celui auquel il s'est substitué et qui avait précédemment été choisi pour être observé aux fins du calcul de l'IPCH qu'il en résulte une modification significative de son utilité pour le consommateur.
(c) 'Quality change` occurs whenever the Member State judges that a change in specification has resulted in a significant difference in utility to the consumer between a new variety or model of a good or service and a good or service previously selected for pricing in the HICP for which it is substituted.