Traduction de «considérant que cette expulsion laissera » (Français → Anglais) :

E. considérant que les ONG sont expulsées à un moment où les services qu'elles rendent sont vitaux, notamment parce qu'une épidémie de méningite règne actuellement dans le Darfour occidental; considérant que cette expulsion laissera ceux qui souffrent dans une situation où leur accès aux traitements médicaux sera extrêmement limité, voire inexistant,
E. whereas the NGOs have been expelled at a time when their services are vitally needed, particularly as there is currently a meningitis epidemic in West Darfur; whereas the expulsion will leave sufferers with extremely limited or no access to medical treatment,

Prenons le cas d'une personne dont on a demandé la déportation dans l'État étranger; cette personne est mise sous écrou et l'État étranger voudrait qu'il soit procédé à une arrestation provisoire parce que la situation lui paraît urgente; dans ce cas nous pourrions considérer que nous n'avons pas intérêt à arrêter cette personne aux fins d'extradition, puisqu'elle est déjà sous écrou, et fait l'objet d'une demande d'expulsion.
For example, if an individual is undergoing deportation proceedings in the foreign state, and the individual is detained, and the foreign state expresses interest in the provisional arrest of the individual because of a perceived urgency, well, maybe our assessment at that point is that there is no point in arresting the individual for extradition purposes because he or she is already detained and undergoing deportation proceedings.

D. considérant que l'expulsion des organismes d'aide pourrait entraîner une aggravation de la mortalité et de la morbidité en raison de l'interruption des services de santé et de l'apparition de maladies infectieuses, telles que diarrhée et infections respiratoires; considérant que cette expulsion peut entre autres déboucher sur une diminution de la couverture vaccinale et une augmentation de la mortalité parmi les enfants s'ils n'ont pas accès à une alimentation thérapeutique et à des services de nutrition,
D. whereas the expulsion of the aid agencies could lead to increased mortality and morbidity resulting from the interruption of health services and outbreaks of infectious diseases, such as diarrhoea and respiratory infections; whereas the consequences of the expulsion may include declining immunisation coverage and increasing mortality among children if they do not have access to therapeutic feeding and nutrition services,

D. considérant que l'expulsion est intervenue en dépit des protestations internationales; considérant que les États-Unis ont abordé cette question avec les autorités israéliennes; considérant que cette décision pourrait ouvrir la voie à l'expropriation de 26 autres maisons situées dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est – 26 autres familles étant donc visées par les expulsions; considérant les incidences politiques de ce problème pour le futur statut de Jérusalem-Est,
D. whereas the eviction took place despite international objections; whereas the US has raised the issue with the Israeli authorities; whereas this decision may pave the way for the takeover of 26 more houses in the Sheikh Jarrah neighbourhood of East Jerusalem, with 26 other families targeted for eviction; whereas this matter has political ramifications for the future status of East Jerusalem,

Toutefois, cette directive harmonisera uniquement les principes fondamentaux des réglementations nationales relatives aux acquisitions et laissera une marge de manoeuvre considérable aux Etats membres pour qu'ils adoptent des règles plus strictes et/ou pour qu'ils mettent en oeuvre la directive conformément à leurs systèmes et traditions nationaux.
The Directive would, however, harmonise only the essentials of national take-over regulations in the EU and leave considerable scope for Member States to adopt more stringent rules and/or to implement the Directive according to their national systems and traditions (A summary of the contents of this draft Directive is set out in the press release of 21 June 2000, No 9409/99 Presse 201).

3) L'article 4 précité n'interdit pas aux autorités compétentes de Jersey d'expulser du territoire de l'île un ressortissant d'un État membre lorsque les considérations d'ordre public invoquées par ces autorités n'entraîneraient pas, en pratique, l'expulsion de cette personne du Royaume-Uni.
(3) Article 4 of the Protocol does not preclude the competent Jersey authorities from deporting a citizen of a Member State from the island's territory where the public policy considerations on which those authorities base their decision would not in practice lead to that person's deportation from the United Kingdom.

Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande si l'article 4 du protocole n° 3 interdit aux autorités de Jersey d'expulser un ressortissant d'un autre État membre lorsque les considérations relevant de l'ordre public, invoquées par ces autorités, n'entraîneraient pas, en pratique, l'expulsion de cette personne du Royaume-Uni.
In its third question, the national court asks whether Article 4 of Protocol No 3 prohibits the Jersey authorities from deporting a national of another Member State when the public policy considerations relied upon by those authorities would not in practice entail the deportation of that person from the United Kingdom.

3) Les dispositions du protocole n° 3 ne sauraient être interprétées de telle façon qu'une mesure d'expulsion prise par les autorités de Jersey à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre autre que le Royaume-Uni aurait pour effet d'interdire l'accès et le séjour sur le territoire du Royaume-Uni de cette personne pour d'autres raisons et considérations que celles pour lesquelles les autorités du Royaume-Uni pourraient autrement restreindre la libre circulation des personnes en vertu du droit communautaire».
3. Protocol No 3 cannot be interpreted in such a way that a deportation order made by the Jersey authorities against a national of a Member State other than the United Kingdom would have the effect of prohibiting that person's entry to and residence in the territory of the United Kingdom for reasons and considerations other than those for which the United Kingdom authorities might otherwise restrict the free movement of persons under Community law'.