Vertaling van "considérant 16 devrait " (Frans → Engels) :

Si, au début du siècle, on exigeait 5 ou 10 $ pour un permis, et aujourd'hui, 15 ou 16 $, il s'agit là d'une somme considérable qui devrait être versée au Trésor. Elle ne l'a jamais été parce que les provinces ont conservé l'argent.
If you count back to the turn of the century, even at $5 or $10 per fishing licence and permits at $15 or $16, you end up with a considerable amount of money which should be in the Consolidated Revenue Fund, and which never made its way there because the practice developed that the provinces would keep the money.

Enfin, ceux et celles qui opinent à l'effet qu'on devrait avoir le droit de vote dès 16 ans considèrent qu'il s'agit d'une question d'équité et posent en gros la question suivante: pourquoi des jeunes de 16 ans informés et motivés n'auraient-ils pas le droit de voter, alors qu'on rencontre parfois des adultes mal informés et désintéressés qui eux ont le droit de voter?
Those who say that the right to vote should be extended to 16-year-olds consider it a question of fairness, and ask the following question, more or less: why do informed and motivated young people of 16 not have the right to vote when poorly informed and uninterested adults do?

La Commission considère néanmoins que la date limite pour l'introduction des demandes devrait être fixée à 35 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, de manière à suivre l'approche utilisée pour les sept composés de chrome (VI) figurant déjà dans les entrées 16 à 22 de l'annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006.
However, the Commission considers that the latest application date should be set at 35 months after entry into force of this Regulation in order to follow the approach used for the seven chromium VI compounds already listed in entries 16 to 22 of Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006.

16. considère qu'assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises au sein du marché intérieur passe également par la lutte contre le dumping social, qui devrait être considéré comme une pratique anti-concurrentielle; estime que la Commission devrait se pencher sur les pratiques de dumping au sein de l'Union européenne consistant, pour une entreprise, à vendre, à l'étranger ou sur le marché national, des unités au-dessous du prix de production pour conduire à la faillite un ou plusieurs concurrents; est d'avis que la Commission devrait s'attacher à renforcer la convergence des États membres en termes de performance économique et sociale; souligne que les réformes structurelles doivent comprendre une refonte du système fiscal, de manière à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux;
16. Takes the view that ensuring a level-playing field for companies in the internal market also depends on combating social dumping, which should be regarded as an anti-competitive practice; believes that the Commission should look out for intra-EU dumping practices, whereby a firm, internationally or domestically, sells units below the production price to bankrupt one or more competitors; believes that the Commission should therefore strive towards upward convergence of Member States in terms of economic and social performance; underlines the need for structural reforms to include an overhaul of the taxation system in order to combat fraud, tax evasion and tax havens;

Toutefois, en continuant d'employer ces deux termes, la proposition crée une contradiction. Le considérant 16 devrait porter davantage sur le renforcement de la relation entre le Chapitre III (principes régissant le don d'organes) et la qualité et la sécurité des organes destinés à la transplantation.
However, the proposal still uses both terms and therefore creates a contradiction .Recital 16 should be more focused on reinforcing the relation between Chapter III (principles governing organ donation) and quality and safety of organs intended for transplantation.

16. rappelle la spécificité des marchés agricoles et la nécessité d'assurer une régulation intérieure et mondiale dans l'intérêt du pouvoir d'achat des consommateurs, des revenus des agriculteurs et des industries de transformation; est conscient que la solution à la crise actuelle passe par une amélioration de l'accès aux denrées alimentaires pour les populations les plus pauvres du monde, et non par une augmentation des subventions agricoles ou par des mesures protectionnistes; invite la Commission à intégrer ces considérations dans le "bilan de santé" de la PAC et à évaluer le degré d'adaptation des instruments existants aux nouvelles réalités mondiales; rappelle, à cet égard, que l'objectif premier de la PAC est de garantir la stabilité des marchés, la sécurité des approvisionnements et des prix raisonnables pour les consommateurs, et souligne la nécessité de la PAC après 2013, afin d'assurer la politique alimentaire durable de l'UE tout en respectant la durabilité, la sécurité et la qualité des produits agricoles; considère que l'UE devrait assumer un rôle dirigeant dans la promotion d'un nouveau modèle rural d'agriculture universelle qui devrait séparer la politique alimentaire des mesures visant les produits non alimentaires;
16. Recalls the specificity of agricultural markets and the need to ensure internal and global regulation in the interests of consumers’ purchasing power, farmers’ incomes and processing industries; recognises that the solution to the current crisis is an improvement in access to food for the world’s poorest people, not an increase in agricultural subsidies or in protectionist measures; calls on the Commission to include these considerations through the CAP ‘health check’ and to assess the suitability of existing instruments for the new global realities; recalls, in this connection, that the primary goal of the CAP is to guarantee market stabilisation, supply security and reasonable prices for consumers, and underlines the need for the CAP post-2013 with a view to ensuring the EU’s sustainable food policy while respecting the sustainability, security and quality of agricultural products; considers that the EU should take a leading role in promoting a new rural model of universal agriculture that would separate food policy from measures covering non‑alimentary products;

G. considérant que 59% du pétrole consommé en Europe en 2004 est utilisé par le secteur des transports, 17% dans les bâtiments, 16% vont à des utilisations non énergétiques et 8% à l'industrie; considérant qu'en 2005, les transports de l'UE ont dépendu pour 96% du pétrole; considérant que la demande énergétique dans le secteur des transports devrait, selon la Commission, augmenter d'au moins 30% d'ici 2030, avec une augmentation de jusqu'à 5% par an pour le transport aérien,
G. whereas 59% of the oil consumed in Europe in 2004 is used by the transport sector, 17% in buildings, 16% in non-energy uses and 8% in industry; whereas in 2005 EU transport was 96% dependent on oil; whereas the Commission expects energy demand in the transport sector to grow by at least 30% by 2030, with an increase of up to 5% per year for air transport,

Ceux qui croyaient que l'article 223 du Code criminel doit être modifié ont répondu ainsi à la deuxième partie de ma question, qui visait à savoir à partir de quand un bébé devrait être considéré comme un être humain dans le droit canadien: quelque 56 p. 100 ont indiqué que c'est à partir du moment de sa conception; 16 p. 100 ont dit que c'est à partir du moment où l'on peut détecter des ondes cérébrales; 7 p. 100 pensent que ce devrait être à partir du moment où l'enfant commence à bouger dans le ventre de sa mère et 9 p. 100 estiment que ce devrait être à partir du moment où l'enfant est capable de survivre en dehors du ventre de sa mère.
Those who thought section 223 of the Criminal Code needed to be amended answered the second part of my question this way: Some 56% indicated that an unborn baby should be a human being in Canadian law from the moment of conception; 16% indicated that this should be so from the time the child's brain waves can be detected; 7% indicated it should be so from the time the child starts to move in the womb; and 9% indicated it should be so from the time the child is able to survive outside the womb.

Le texte de cette recommandation figure ci-dessous (L'annexe - contenant un formulaire type à utiliser par les autorités compétentes des Etats membres lors d'une compétition sportive européenne pour les informations sur le voyage et l'hébergement des hooligans - n'est pas reprise)". LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, VU la recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant l'échange d'informations lors de grandes manifestations ou de rassemblements, adoptée le 30 novembre 1994 ; VU l'initiative présentée par le Royaume-Uni en date du 21 juin 1995 ; VU la conclusion du Conseil de l'Union européenne du 21 juin 1995 ; CONSIDERANT que, lors de matches de football, y compris dans le cadre de compétitions internationales, il s'est produit des troubles graves dans un certain nombre d'Etats membres, et qu'il est nécessaire de veiller à ce que la police et les autorités du football réagissent de manière cohérente, coordonnée et efficace à ces incidents ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, les techniques et les méthodes qui ont contribué à permettre d'endiguer les troubles doivent être appliquées de manière plus large et plus cohérente à l'occasion des matches internationaux à haut risque ; CONSIDERANT que, de l'avis du Conseil, une approche plus cohérente de ces problèmes devrait conduire à une diminution du nombre et de la gravité des incidents ; CONSIDERANT que certains des troubles qui ont éclaté récemment peuvent être mis en relation avec un contrôle laxiste des ventes de billets aux guichets du stade le jour du match ; CONSIDERANT que, en application de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, des recommandations ont été adoptées, suggérant les mesures qu'il convient de prendre lorsque le pays dans lequel un match de football va avoir lieu prévoit que des incidents violents risquent de se produire, RECOMMANDE aux Etats membres : I) De s'insp ...
The text of the recommendation is set out below (The annex, which contains a form for use by the Member States' competent authorities on the occasion of European sporting fixtures for information on the travelling and accommodation arrangements of hooligans, is not reproduced.) "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, HAVING REGARD to the Recommendation of the Council of the European Union for the exchange of information on the occasion of major events of meetings, adopted on 30 November 1994; HAVING REGARD to the initiative submitted by the United Kingdom on 21 June 1995; HAVING REGARD to the conclusion of the Council of the European Union on 21 June 1995; WHEREAS there have been instances of serious disorder at football matches in a number of Member States including matches in international competitions, and there is a need to ensure a consistent, coordinated, and effective response on the part of the police and the football authorities; WHEREAS the Council believes that techniques and procedures which have contributed to the successful containment of disorder should be more widely and consistently applied in relation to international high-risk matches; WHEREAS the Council considers that adoption of a more consistent approach to these problems would be likely to lead to a reduction in the number and seriousness of incidents of disorder; WHEREAS some of the recent outbreaks of disorder can be linked to lax controls on ticket sales at the grounds on the day of the match; WHEREAS recommendations have been adopted under the 1985 European Convention on Spectator Violence and Misbehaviour at Sports Events and in particular at Football Matches for actions to be followed whenever the threat of violent disorder is foreseen by the country in which a football match is to be played, RECOMMENDS to Member States: I) To draw on the recommendations of the Standing Committee of the aforementioned Convention, contained in the check list of measures to be taken by organizers and p ...

Le président: Avec un montant tellement considérable, qui devrait atteindre les 16 milliards de dollars, la meilleure façon de créer des emplois consiste à réduire radicalement les cotisations d'assurance-emploi.
The Chairman: If we have this wonderful stockpile of money which will hit $16 billion, then the best way to create jobs is to dramatically drop the Employment Insurance premiums.