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Traduction de «considèrent que ce ministère dispose déjà » (Français → Anglais) :

M. David Miller: Dans la foulée des observations de M. Braiter, je pense que l'un des problèmes de Revenu Canada, c'est qu'en général, les gens considèrent que ce ministère dispose déjà de beaucoup de renseignements et qu'il est en mesure de faire beaucoup de choses, ce qui n'est certainement pas le cas.

Mr. David Miller: Just to add to Mr. Braiter's comments, I think one of the problems we have in Revenue Canada is the assumption that we already have a lot of information and do a lot of things, which certainly isn't true.


H. considérant que l'UE disposejà d'une union douanière avec la Turquie et d'accords de libre-échange (ALE) avec les PSM à l'exception de la Syrie, qui n'a pas signé le paquet final négocié, et de la Libye, avec laquelle les négociations ont été suspendues en février 2011 à la suite de l'éclatement de la guerre civile;

H. whereas the EU already has a Customs Union with Turkey and existing Free Trade Agreements (FTAs) with SMCs, with the exceptions of Syria, which did not sign the final negotiated package, and Libya, with which negotiations were suspended in February 2011 following the outbreak of civil war;


H. considérant que l'UE disposejà d'une union douanière avec la Turquie et d'accords de libre-échange (ALE) avec les PSM à l'exception de la Syrie, qui n'a pas signé le paquet final négocié, et de la Libye, avec laquelle les négociations ont été suspendues en février 2011 à la suite de l'éclatement de la guerre civile;

H. whereas the EU already has a Customs Union with Turkey and existing Free Trade Agreements (FTAs) with SMCs, with the exceptions of Syria, which did not sign the final negotiated package, and Libya, with which negotiations were suspended in February 2011 following the outbreak of civil war;


Je suppose qu'il en va de même pour de nombreux ministres, et pas seulement le ministre des Affaires indiennes, mais si l'on considère qu'un ministre dispose en moyenne de deux ans — dix ministres en 20 ans donne deux ans chacun — pour remplir son mandat, et si l'on considère que les ministres, à juste titre, font l'objet de beaucoup de critiques — ce qui est normal dans un système démocratique — lorsque leur ministère fait des erreurs, et s'attribuent évidemment tout le crédit lorsque certaines décisions se révèlent judicieuses, eh b ...[+++]

I suppose that's true for many ministers, not merely the Minister of Indian Affairs, but if one considers that a minister has two years on average ten ministers in twenty years, that's two years each in which to carry out his or her mandate, and when you realize that ministers, quite properly, take fairly heavy criticism, as they do in the democratic system, for mistake ...[+++]


Troisièmement, le ministère dispose déjà de deux mécanismes qui visent à résoudre les différends: le Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour l’industrie extractive.

Third, the department already has two mechanisms in place to assist in the resolution of disputes: the National Contact Point for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, and the Extractive Sector Corporate Social Responsibility Counsellor.


E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la ...[+++]

E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;


E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la ...[+++]

E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;


Le ministère de la Justice dispose d’une influence considérable auprès des ministères et joue donc un rôle clé dans la mise en œuvre de la partie VII. Le ministère est également une institution fédérale et doit donc prendre des mesures positives pour mettre en œuvre l’engagement du gouvernement en vertu de l’article 41.

The Department of Justice has considerable influence with the departments and therefore plays a key role in the implementation of Part VII. It is also a federal institution and must therefore take positive measures to implement the government's commitments under section 41.


F. considérant que le ministère biélorusse de la justice a lancé de multiples mises en garde, menaçant de mettre fin à l'existence des partis qui ne respectent pas la nouvelle loi sur les partis politiques, et ce en dépit du fait que la plupart des cellules des partis étaient déjà privées d'adresse légale et, partant, d'enregistrement auprès des directions locales de la justice,

F. whereas the Belarus Ministry of Justice has repeatedly issued warnings threatening to close down parties in Belarus which fail to abide by the new law on political parties, despite the fact that most party cells had already lost their legal addresses and were consequently deprived of their registration with local justice directorates,


Le ministère dispose déjà d'un système de gestion d'urgence, mais il est déclenché généralement dans le cas de diverses situations d'urgence dans les collectivités telles que des inondations, des incendies ou autres situations de ce type, y compris en cas de problèmes dans le réseau d'approvisionnement en eau.

There is an emergency management system in the department, but, by and large, it is for various emergencies in communities, such as floods and fires and situations of that nature, including problems with water systems.




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considèrent que ce ministère dispose déjà ->

Date index: 2023-07-22
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