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A votre service dans les deux langues officielles
Accès raisonnable
Ainsi qu'il convient
Attachée des services administratifs de la défense
Au besoin
Cabinet ministériel
Département ministériel
En tant que de besoin
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
MTP
Magistrature debout
Ministère
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère de la privatisation
Ministère des Affaires économiques
Ministère des Transformations de la Propriété
Ministère des changements de propriété
Ministère public
Parquet
S'il y a lieu
Secrétaire d'État
Secrétaire général de ministère
Selon le cas
Selon les besoins
Si nécessaire
Sous-secrétaire d'État
éventuellement

Traduction de «lorsque leur ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques

Department of Commerce | National Economic Development Office


Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]

Ministry of Ownership Transformation


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


A votre service dans les deux langues officielles : répertoire des bureaux des ministères et organismes fédéraux qui offrent leurs services au public dans les deux langues officielles, 1988 : Ontario [ A votre service dans les deux langues officielles ]

Serving you in both official languages: directory of offices of federal departments and agencies offering their services to the public in both official languages, 1988: Ontario [ Serving you in both official languages ]


Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]


sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state


ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]

ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]


ministère public [ magistrature debout | parquet ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces contrôles seront menés lorsque le ministère du commerce recevra des plaintes spécifiques, lorsqu'une entreprise ne fournira pas de réponses satisfaisantes ou lorsque des indices crédibles donneront à penser qu'une entreprise ne se conforme pas aux principes du «bouclier de protection des données».

These reviews will take place when the Department of Commerce receives specific complaints, when a company does not provide satisfactory responses, or when there is credible evidence suggesting that a company may not be complying with the Privacy Shield Principles.


Lorsque les ministères clients soumettaient leurs projets au Conseil du Trésor, on assistait souvent à une révision à la baisse du projet et, pour satisfaire aux exigences initiales, il y avait fréquemment des enveloppes qui s'ajoutaient en cours de route pour qu'on en vienne au montant que les ministères voulaient qu'on leur accorde.

When client departments submitted their projects to Treasury Board, we often witnessed a downward revision of the project and, to meet initial requirements, there were often envelopes added on during the process to finally get up to the amount that the departments wanted to get in the first place.


Comme je l'ai mentionné, au début, en 1989-1990, lorsque le ministère des Finances préparait sa politique fiscale pour la TPS, certains au ministère parlaient de «l'effet de substitution»—à savoir, essentiellement, que si la TPS s'applique seulement aux vols au Canada, les gens substitueraient en fait leurs destinations américaines pour des destinations canadiennes.

As I mentioned, initially in 1989-90, when the Department of Finance was developing tax policy for the GST, there was a view in the department that there would be what's called “the substitution effect”—that is, basically, if you have GST only on flights within Canada, people would actually substitute their U.S. destinations for Canadian destinations.


Le placement en propriété publique est une mesure plus extrême que les autres instruments de résolution et ne devrait être possible qu'en dernier recours, lorsque le ministère compétent de l'État membre concerné estime que l'application d'autres instruments de résolution ne suffirait pas pour éviter des effets négatifs importants sur la stabilité financière ou pour protéger l'argent du contribuable si un État membre a déjà apporté un soutien financier exceptionnel à l'établissement ou à l'entreprise.

Public ownership is a more extreme measure than the other resolution tools, and should only be available as a last resort, where, in the view of the competent ministry of the Member State concerned, the application of other resolution tools would not suffice to avoid significant adverse effects on financial stability or to protect taxpayers' funds if a Member State has already provided extraordinary financial support to the institution or firm.


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C’est pourquoi il est nécessaire - et cette responsabilité incombe aux États membres - de revoir sensiblement à la hausse la sévérité de la sanction lorsque le ministère public établit qu’il s’agit d’un acte criminel.

That is why it must also be a requirement – and the Member States are also responsible for this – that if the public prosecutor determines that criminal activity is involved, the magnitude of the penalty must be increased substantially.


En tant que comptable général, tout comme l'auditeur général – chef de l'institution de contrôle nationale –, je suis étroitement associé aux travaux de la commission de l'audit des comptes publics du parlement national et régulièrement invité à assister à ses réunions, lorsque les ministères, départements ou services font l'objet d'un contrôle parlementaire, afin de la faire bénéficier de mon expertise indépendante sur des sujets se rapportant à la gestion des finances publiques et aux marchés publics.

As the Accountant General, together with the Auditor General – Head of the National Audit Institution, I am a close associate of the Public Accounts Audit Committee of the National Parliament, regularly invited to attend meetings, when Ministries/Departments/Services are under parliamentary scrutiny, so as to provide my independent expertise on matters relating to Public Financial Management and Public Procurement.


En ma qualité de comptable général, je suis régulièrement invité, aux côtés de l'auditeur général, chef de l'institution de contrôle nationale, à assister à des réunions des commissions du parlement national, notamment à des réunions de la commission d'audit des comptes publics, lorsque des ministères, départements ou services font l'objet de contrôle, afin que je puisse fournir mon avis d'expert indépendant sur des sujets relatifs à la gestion des finances publiques et aux marchés publics.

As the Accountant General, I am regularly invited, together with the Auditor General - Head of the National Audit Institution, to attend National Parliament Committee meetings, especially meetings of the Public Accounts Audit Committee when Ministries/Departments/Services are under parliamentary scrutiny, so as to provide my expert independent opinion on matters relating to Public Financial Management and Public Procurement.


Ma dernière question est — et j'en ai de nombreuses autres, mais j'espère pouvoir y revenir — lorsque les ministères mettent en oeuvre leurs idées ou dressent leur liste d'achats en vue du budget, sont-ils obligés de procéder à une analyse comparative entre les sexes avant que cela parvienne au ministère des Finances?

My final question is—and I have many others, but hopefully I'll get back—when departments put forward their ideas or their shopping list for the budget, are they obliged to come with a gender analysis before it hits the Department of Finance or not?


Cette situation apparaît lorsque les ministères qui n'ont pas été désignés comme ARN responsables de l'analyse du marché, "interviennent en donnant des instructions ou des orientations affectant les décisions réglementaires des ARN".

This can arise where ‘ministries, which have not been notified as NRAs responsible for market analysis, intervene by giving instructions or directions affecting the NRAs’ regulatory decisions’.


Une demande spéciale a été transmise par télécopie le mardi 30 novembre 1999 et délivrée en mains propres le mercredi 1 décembre 1999, lorsque le ministère a rouvert.

A special request was faxed on Tuesday 30 November 1999 and delivered by hand on Wednesday 1 December 1999, when the Ministry reopened.




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lorsque leur ministère ->

Date index: 2024-08-26
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