Traduction de «considère que cette nouvelle politique industrielle devrait comprendre » (Français → Anglais) :

12. enjoint la Commission de développer une véritable politique industrielle européenne; estime que la réindustrialisation devrait être une priorité intersectorielle pour l'Union; considère que cette nouvelle politique industrielle devrait comprendre l'application des règles du marché unique, une stratégie globale applicable à la dimension externe du marché unique, et en particulier une politique systématique de protection des consommateurs et un meilleur accès au capital et aux infrastructures afin d'accroître la compétitivité des entreprises et de leur donner accès aux marchés mondiaux;
12. Urges the Commission to develop a genuine European industrial policy; believes that re-industrialisation should be a cross-sectorial priority for the Union; considers that this new industrial policy should include the enforcement of Single Market rules, a holistic strategy for the external dimension of the Single Market with a particular emphasis on coherent consumer protection policies and improved access to capital and infrastructures in order to increase companies’ competitiveness and enable them to access worldwide markets;

En revanche, d'autres considèrent que la politique sur les aides d'état à finalité régionale devrait être modernisée afin de tenir compte des nouveaux défis par exemple ceux de la promotion des nouvelles technologies, du maintien des services d'intérêt général et de la rénovation des friches industrielles dans les villes.
Others, however, thought that the policy on state aids for regional purposes should be modernised to take account of new challenges, e.g. the promotion of the new technologies, maintenance of services of general interest and the rehabilitation of industrial waste land in cities.

26. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la «réglementation intelligente» dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le «test PME», destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les «bilans de qualité» a posteriori de la législation en vigueur;
26. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including ‘competitiveness proofing’ for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post ‘fitness checks’ for existing legislation;

23. demande que la politique industrielle de l'Union européenne soit conçue dans une optique globale et équilibrée et qu'elle soit tournée vers l'avenir, afin qu'elle permette le développement d'un tissu industriel solide, compétitif, cohérent, efficace et diversifié et où se coordonneront les politiques dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la concurrence, du marché unique, du commerce et de l'environnement; estime que cette politique industrielle devrait avoir pour objectifs principaux de promouvoir la création d'emplois et la compétitivité internationale des entreprises européennes, de stimuler les restructurations intelligentes et le dialogue avec les salariés, d'aboutir à une économie durable, de permettre le libre choix des solutions technologiques et d'encourager la mobilité des chercheurs; demande la mise en œuvre immédiate des principes de la "réglementation intelligente" dans des études d'incidence indépendantes en ce qui concerne, notamment, les effets des nouvelles dispositions législatives sur la compétitivité, le "test PME", destiné à garantir que le cadre réglementaire soit mieux adapté aux petites entreprises et leur permette de réduire leurs charges administratives, en ce qui concerne aussi la compatibilité de la nouvelle législation avec les objectifs de l'Union dans le domaine climatique et dans ceux de l'énergie, de l'utilisation efficace des ressources et du recyclage, et en ce qui concerne enfin les "bilans de qualité" a posteriori de la législation en vigueur;
23. Calls for a holistic, balanced and forward-looking approach to EU industrial policy, aimed at developing a strong, competitive, coherent, efficient and diversified industrial base and where innovation, research, competition, Single Market, trade and environmental policies are coordinated; considers that key objectives should be to promote job creation and the international competitiveness of European enterprise, intelligent restructuring and dialogue with employees, a sustainable economy and free choice in technology options and mobility of researchers; calls for immediate application of smart regulation principles in independent impact assessments, including 'competitiveness proofing' for new legislation, an SME test to ensure a more friendly regulatory environment for small business and reduced administrative burdens, sustainability proofing in line with EU climate, energy, resource efficiency and recycling objectives, and ex-post 'fitness checks' for existing legislation;

AK. considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques;
AK. whereas a pro-active finance and fiscal policy should exist for SMEs; whereas special credit lines or tax incentives should be part of such policies,

AE. considérant que cette nouvelle politique devrait avoir pour objectif de mettre un terme aux émissions, déversements et rejets de substances dangereuses dans l'environnement marin en une génération (2020), les substances dangereuses étant définies comme des substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques, ou suscitant des préoccupations identiques, conformément à la directive-cadre sur l'eau et aux engagements que la Communauté européenne et ses États membres ont souscrits dans les forums internationaux,
AE. whereas the new policy should aim to achieve the target of cessation of emissions, discharges and losses of hazardous substances to the marine environment within one generation (2020), with hazardous substances being defined as substances that are persistent, bioaccumulative and toxic, or of equivalent concern, in line with the water framework directive and with commitments that the European Community and its Member States have undertaken in international fora,

Au vu du «mandat» du 6e PAE et des considérations qui précèdent, il est nécessaire de disposer d'une panoplie d'instruments appropriée pour résoudre les problèmes liés à la gestion des déchets et garantir tant l'efficacité que la rentabilité économique de la politique communautaire en la matière. Cette panoplie pourrait comprendre de nouvelles initiatives législatives, la négociation d'accords environnementaux et la mise au point d'instruments économiques.
The "mandate" of the 6EAP and the above considerations lead to the conclusion that there is a need for an appropriate mix of instruments to address the issues of waste management and to ensure both the effectiveness and the cost-efficiency of Community waste policy. This mix could include new legislative initiatives, the negotiation of environmental agreements and the development of economic instruments.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...