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Aide d'État à finalité régionale
Aide régionale à l'investissement
Aide à finalité régionale
Aide à l'investissement à finalité régionale
Prêt bonifié à finalité régionale

Vertaling van "finalité régionale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement

regional investment aid


prêt bonifié à finalité régionale

subsidised loan for regional purposes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En revanche, d'autres considèrent que la politique sur les aides d'état à finalité régionale devrait être modernisée afin de tenir compte des nouveaux défis par exemple ceux de la promotion des nouvelles technologies, du maintien des services d'intérêt général et de la rénovation des friches industrielles dans les villes.

Others, however, thought that the policy on state aids for regional purposes should be modernised to take account of new challenges, e.g. the promotion of the new technologies, maintenance of services of general interest and the rehabilitation of industrial waste land in cities.


Le projet devrait créer des emplois directs dans la ville de Tiszaújváros, qui est située en Hongrie septentrionale, une région admissible au bénéfice d'aides à finalité régionale [article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne].

The project is expected to create new direct jobs in Tiszaújváros located in the Northern Hungary region, an area eligible for regional aid (Art. 107(3)(a)) of the Treaty on the functioning of the European Union).


Un argument pertinent tend à faire valoir que la décision d'accorder ou non une aide à une entreprise dans les secteurs couverts par les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale devrait être prise au niveau national ou infranational, conformément au principe de subsidiarité.

Relevant is the argument that the decision on which company should or should not be granted aid in areas covered by RSAG should be left, in compliance with the principle of subsidiarity, up to the national or subnational level.


13. estime que le zonage géographique des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 devrait toutefois être préservé ou aller au delà du taux actuel de 45% et que l'intensité de l'aide devrait être maintenue au niveau actuel, compte tenu de la situation politique, économique et sociale dans les États membres, ainsi que des handicaps naturels, géographiques et démographiques de certaines régions; fait observer que, dans un contexte mondial, les éco ...[+++]

13. Takes the view that the geographical zoning of the new RAG 2014-2020, however, should be preserved or should go beyond the current level of 45 %, and that the aid intensity should be maintained at the present level, given the political, economic and social situation in the Member States as well as the natural, geographic and demographic handicaps of certain regions; points out that, in the global context, the EU and EEA economies could be placed at a disadvantage relative to third countries benefiting from less stringent employment models or lower costs, thus jeopardising the attractiveness of the former; points out that in the dis ...[+++]


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La finalité d'un GECT devrait être étendue à l'objectif visant à faciliter et promouvoir la coopération territoriale en général, notamment la planification stratégique et la gestion de préoccupations régionales et locales, dans le droit fil de la politique de cohésion et d'autres politiques de l'Union, ce qui contribuera à la stratégie Europe 2020 ou à la mise en œuvre de stratégies macrorégionales.

The purpose of an EGTC should be extended to cover the facilitation and promotion of territorial cooperation in general, including strategic planning and the management of regional and local concerns in line with Cohesion Policy and other Union policies, thus contributing to the Europe 2020 strategy or to the implementation of macro-regional strategies.


36. se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ; souligne que la politique des aides à finalité régionale devrait accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l'Union disposant d'une économie solide, d'une part, des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d'autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un instrument effi ...[+++]

36. Welcomes the Commission's Guidelines on National Regional Aid for 2007-2013 ; stresses that regional aid policy should give greater consideration to territorial criteria so as to distinguish geographical areas of the EU with a strong economy from areas experiencing industrial conversion difficulties and areas with permanent natural handicaps; views cohesion and State aid policies as complementary because State aid policies have proved to be an effective instrument on the road towards the genuine convergence of incomes across the EU;


36. se félicite des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 ; souligne que la politique des aides à finalité régionale devrait accorder plus d'importance aux critères territoriaux de manière à distinguer les espaces géographiques de l'Union disposant d'une économie solide, d'une part, des bassins soumis à des difficultés de reconversion industrielle et, d'autre part, des zones à handicaps naturels permanents; estime que les politiques de cohésion et les politiques relatives aux aides d'État sont complémentaires, ces dernières s'étant révélées être un instrument effi ...[+++]

36. Welcomes the Commission's Guidelines on National Regional Aid for 2007-2013 ; stresses that regional aid policy should give greater consideration to territorial criteria so as to distinguish geographical areas of the EU with a strong economy from areas experiencing industrial conversion difficulties and areas with permanent natural handicaps; views cohesion and State aid policies as complementary because State aid policies have proved to be an effective instrument on the road towards the genuine convergence of incomes across the EU;


26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produi ...[+++]

26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the cur ...[+++]


En revanche, d'autres considèrent que la politique sur les aides d'état à finalité régionale devrait être modernisée afin de tenir compte des nouveaux défis par exemple ceux de la promotion des nouvelles technologies, du maintien des services d'intérêt général et de la rénovation des friches industrielles dans les villes.

Others, however, thought that the policy on state aids for regional purposes should be modernised to take account of new challenges, e.g. the promotion of the new technologies, maintenance of services of general interest and the rehabilitation of industrial waste land in cities.


considérant que, bien qu'il soit proposé de continuer à traiter, dans une certaine mesure, la transformation de navires de la même manière que leur construction, toute aide à la réparation navale devrait demeurer interdite, sauf en cas de restructuration, de fermeture, d'investissements octroyés en vertu de régimes d'aides à finalité régionale, d'innovation, de recherche et de développement ou de protection de l'environnement;

Whereas, although it is proposed to continue to treat ship conversion in the same way as shipbuilding to a certain extent, aid to the ship repair sector should continue not to be permitted except for restructuring, closure, investments under regional aid schemes, innovation, research and development, and environmental protection;




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finalité régionale devrait ->

Date index: 2023-12-31
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