Traduction de «considère qu'une telle garantie pourrait » (Français → Anglais) :

8. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; considère qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, qui se fonde sur une recommandation du Conseil, et reprendre la même structure de gouvernance;
8. Invites the Commission and Council to consider introducing a guarantee to ensure that nobody in the EU is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his or her needs; considers that such a guarantee could be modelled on the Youth Guarantee, which is based on a Council recommendation, and could use the same governance structure;

Elles considèrent qu'une telle aide pourrait constituer un bon investissement.
In their eyes it might be a good investment to have something available to help them.

15. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie européenne qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; estime qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse et reprendre la même structure de gouvernance;
15. Invites the Commission and the Council to consider introducing an EU guarantee to make sure that nobody in the European Union is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his/her needs; believes that a guarantee of this kind could be modelled on the Youth Guarantee and use the same governance structure;

C’est donc à bon droit que le Tribunal a considéré que la Commission a respecté la charge et le niveau de preuve nécessaire pour démontrer l’avantage conféré par la garantie implicite et illimitée de l’État, précisant qu’une telle garantie offre à l’emprunteur la possibilité « de bénéficier de taux d’intérêt plus bas ou de fournir une sûreté moins élevée ».
Therefore the General Court was right to consider that the Commission observed the burden and the level of proof necessary to establish the advantage granted by the implied and unlimited State guarantee, specifying that such a guarantee enables the borrower ‘to enjoy a lower interest rate or provide a lower level of security’.

Tout en indiquant qu’eBay pourrait ne pas être neutre – en ce sens qu’elle fournit des instructions à ses clients pour la rédaction des annonces et qu’elle en contrôle les contenus – M. Jääskinen considère qu’une telle participation à la préparation des annonces des clients ne devrait pas entraîner la perte du bénéfice de la protection accordée aux entreprises stockant des informations téléchargées par des utilisateurs.
While noting that eBay may not be neutral in this sense because it instructs its clients in the drafting of the advertisements and monitors the contents of the listings, Mr Jääskinen does not consider that such an involvement in the preparation of the clients' listings should result in losing the protection granted to businesses storing information uploaded by users.

9. considère que la compétence judiciaire de prononcer une ordonnance de saisie devrait être confiée aux tribunaux du pays de résidence habituelle ou du domicile du défendeur, ou du pays dans lequel la plainte a été déposée, ou dans lequel les avoirs bancaires sont situés et considère qu'une telle ordonnance pourrait être utilisée comme un instrument d'exequatur pour l'exécution d'un jugement au lieu de la procédure d'exequatur ordinaire;
9. Considers that jurisdiction to make an attachment order should vest in the courts of the country of habitual residence or domicile of the respondent or of the country in which the claim arose or in which the bank account is situated, and that such an order could be used as an exequatur tool for the enforcement of a judgment in lieu of the ordinary exequatur procedure;

Comme le ministre de la Santé dit que l'argent destiné à la garantie des délais d'attente fait partie des 41 milliards de dollars de l'accord sur les soins de santé de 2004, et comme les ministres provinciaux disent que l'accord sur les soins de santé n'avait rien à voir avec une telle garantie, je me demande si la députée pourrait dire à la Chambre si elle a entendu parler de patients, au Québec, auxquels on aurait garanti un délai d'attente puis qu'on aurait transféré dans un autre établissement, que ce soit ailleurs dans la province ou à l'extérieur de la province.
Since the minister of health says that the money for a wait time guarantee is in the $41 billion of the 2004 health accord and since the provincial ministers say that the health accord included nothing to do with wait time guarantees, I wonder if the member could advise the House of whether she is aware of any patient in the province of Quebec who has been given a guarantee and transferred to another facility, either within the province or outside the province.

C. considérant qu'une telle politique pourrait avoir des incidences considérables sur le budget de l'Union européenne et nécessiter l'adoption de dispositions législatives spécifiques,
C. whereas such a policy could have a considerable impact on the EU budget and require targeted legislative measures,

Une autre considération pertinente pour déterminer si l'extradition sans garantie relativement à la peine de mort constituerait une violation de la justice fondamentale est le danger que si de telles garanties devaient être obligatoires, le Canada pourrait devenir un refuge sûr pour les criminels des États-Unis qui cherchent à éviter la peine de mort.
Another relevant consideration in determining whether surrender without assurances regarding the death penalty would be a breach of fundamental justice is the danger that if such assurances were mandatory, Canada might become a safe haven for criminals in the United States seeking to avoid the death penalty.