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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération d'ordre prudentiel
Considération ou cause valable
Considération prudentielle
Considération valable
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Consigner en preuve
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Les considérants
Préambule
Valable considération

Traduction de «jääskinen considère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

whereas


Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’agissant de ce recours, M. Jääskinen constate tout d’abord que, bien que les États membres soient compétents pour définir le cadre normatif de la tarification, ils doivent toutefois confier au gestionnaire de l’infrastructure la tâche consistant à déterminer la redevance qui doit être payée pour l’utilisation du réseau ferroviaire. Par conséquent, M. Jääskinen considère que l’Espagne, en réservant à l’État le droit de déterminer cette redevance, ne s’est pas conformée à la directive 2001/14.

In this case, Mr Jääskinen notes, first, that although the Member States have the power to establish a charging framework, they must, none the less, give the infrastructure managers the task of determining the charge to be paid for the use of the railway network. Consequently, Mr Jääskinen takes the view that Spain, by reserving to the State the right to determine that charge, has failed to comply with Directive 2001/14.


Dans ses conclusions rendues aujourd’hui, l’avocat général, M. Jääskinen considère, tout d’abord, que les produits de démonstration et les échantillons, qui portent souvent la mention « vente interdite » – non destinés à la vente aux consommateurs et non fournis gratuitement aux distributeurs agréés du titulaire de la marque –, ne peuvent pas être considérés comme constituant des produits mis dans le commerce avec le consentement du titulaire de la marque.

In his Opinion delivered today, Advocate General Niilo Jääskinen finds, first of all, that testers and dramming bottles, often marked with the words ‘not for sale’ or ‘not for individual sale’, which are not intended for sale to customers and are supplied without charge to the trade mark proprietor's authorised distributors cannot be considered as being goods put on the market with the consent of the trade mark proprietor.


Tout en indiquant qu’eBay pourrait ne pas être neutre – en ce sens qu’elle fournit des instructions à ses clients pour la rédaction des annonces et qu’elle en contrôle les contenus – M. Jääskinen considère qu’une telle participation à la préparation des annonces des clients ne devrait pas entraîner la perte du bénéfice de la protection accordée aux entreprises stockant des informations téléchargées par des utilisateurs.

While noting that eBay may not be neutral in this sense because it instructs its clients in the drafting of the advertisements and monitors the contents of the listings, Mr Jääskinen does not consider that such an involvement in the preparation of the clients' listings should result in losing the protection granted to businesses storing information uploaded by users.


L’avocat général M. Niilo Jääskinen considère qu’eBay n’est pas, en principe, responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite.

Advocate General Jääskinen considers that eBay is generally not liable for trade mark infringements committed by its users on its electronic marketplace


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À cet égard, l'avocat général, M. Niilo Jääskinen, considère que le mécanisme incitatif prévu par le droit polonais, définissant le lien causal entre les objectifs économiques à atteindre par le gestionnaire de l’infrastructure et les mesures prises par le ministre des transports en matière de financement des frais de rénovation et d’entretien de l’infrastructure ferroviaire n’y est pas défini.

In that connection, the Advocate General, Niilo Jääskinen, takes the view that the incentive mechanism provided for by Polish law, defining the causal link between the economic objectives to be achieved by the infrastructure manager and the measures taken by the Minister of Transport on financing the cost of renovation and maintenance of the railway infrastructure are not set out therein.


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