Vertaling van "telle ordonnance pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne voudrais pas toutefois qu'en vertu du Code criminel, il soit impossible pour le tribunal d'ordonner une telle ordonnance avant de savoir de façon certaine que le plaignant est d'accord, car sinon, il pourrait y avoir des lacunes et des torts pourraient être causés avant même que le plaignant ait la possibilité d'indiquer qu'il souhaite une telle ordonnance.
But I wouldn't want to have the Criminal Code go so far as to make it impossible for the court to order the ban without knowing for sure that the complainant was in support of that, because otherwise there could be gaps where the publication would be made and the damage would be done before there was an opportunity for the complainant to indicate they wanted the ban.

Il se pourrait alors qu'une personne qui creuse dans la zone où il est interdit de creuser—la nouvelle zone—pendant la construction d'un pipeline pourrait être poursuivie pour non-observation d'une ordonnance si l'office émettait une telle ordonnance.
Eventually, a person who excavated in the zone in which excavation was prohibited—the new zone—while a pipeline was being laid could be pursued for non-compliance with an order of the board if it issued an order.

La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée est assortie de mesures de protection : le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance; l'ordonnance ne pourrait être rendue qu'après que la poursuite et la défense aient eu l'occasion de faire part de leurs observations quant aux conséquences que pourrait avoir une telle ordonnance sur la capacité du délinquant de gagner sa vie et d'autres considérations pertinentes; l'ordonnance pourrait être modifiée à la demande du délinquant ou de la Couronne.
The proposed new prohibition order would include some protective measures: the judge would have discretionary authority to make such an order; the judge could not make the order until the prosecution and the defence had the opportunity to comment on the impact such an order might have on the offender's ability to earn a living and other relevant considerations; the offender or the Crown could ask the court to vary the order.

9. considère que la compétence judiciaire de prononcer une ordonnance de saisie devrait être confiée aux tribunaux du pays de résidence habituelle ou du domicile du défendeur, ou du pays dans lequel la plainte a été déposée, ou dans lequel les avoirs bancaires sont situés et considère qu'une telle ordonnance pourrait être utilisée comme un instrument d'exequatur pour l'exécution d'un jugement au lieu de la procédure d'exequatur ordinaire;
9. Considers that jurisdiction to make an attachment order should vest in the courts of the country of habitual residence or domicile of the respondent or of the country in which the claim arose or in which the bank account is situated, and that such an order could be used as an exequatur tool for the enforcement of a judgment in lieu of the ordinary exequatur procedure;

Une première nation qui ferait l'objet d'une telle ordonnance pourrait ne pas avoir les moyens de résoudre le problème sous-jacent à la plainte, comme vous l'avez souligné, qu'il s'agisse du logement, de l'eau, des services à l'enfance et à la famille ou de n'importe quoi d'autre.
A first nation subject of such an order may not have the ability to resolve the issue that underlies the complaint, as you pointed out, whether it's housing, water, child and family services, and so on.

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

4. est d'avis que la requête d'une telle ordonnance devrait faire l'objet d'une audience dans un délai raisonnable pour permettre au défendeur de faire valoir son droit à être entendu et au tribunal de réexaminer la situation et de prendre les décisions appropriées; estime en outre qu'un avis devrait être communiqué au défendeur par la banque ainsi que par le tribunal; considère que les difficultés pratiques concernant le traitement d'une ordonnance de saisie, l'authenticité de l'ordonnance et la transmission rapide d'une ordonnance à la banque pourraient être abordées à l'aide des technologies de communication modernes; estime que les coûts devraient, dans un premier temps, être supportés par le demandeur qui pourrait, s'il obtenait gain de cause, les réclamer ensuite au défendeur;
4. Is of the opinion that the application for such an order should be set for hearing within a reasonable time, so as to give the respondent the right to be heard and to enable the court to re-evaluate the situation and decide accordingly, and that notice should be given to the respondent by the bank and by the court as well; considers that the practical difficulties with regard to service of an attachment order, the authenticity of the order and its speedy service on the bank could be addressed by the use of modern communications technology; takes the view that the costs should in the first instance be borne by the applicant, who could finally recover them from the respondent in the event that he succeeds in his court action;

Par conséquent, le projet de loi permet au Tribunal de rendre une ordonnance provisoire, s'il conclut qu'à défaut d'une telle ordonnance la concurrence subirait un préjudice, un compétiteur serait vraisemblablement éliminé, ou une personne subirait vraisemblablement une réduction importante de sa part de marché, une perte importante de revenu ou des dommages auxquels le Tribunal ne pourrait adéquatement remédier par la suite.
The proposed amendments, therefore, include provisions that would allow the tribunal to issue interim orders upon findings that if such an order were not issued there would be injury to competition, a competitor likely would be eliminated or a person likely would suffer significant loss of market share, revenue or other harm that could not be later remedied by the tribunal.