Traduction de «considère qu'une nouvelle constitution devrait explicitement prévoir » (Français → Anglais) :

6. considère qu'une nouvelle constitution devrait explicitement prévoir la protection de tous les droits fondamentaux, y inclus la liberté d'association, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression et les libertés de religion, de conscience et de pensée, ainsi que la protection des minorités; invite les autorités égyptiennes à veiller à l'exhaustivité des dispositions constitutionnelles, de sorte qu'elles ne laissent aucune possibilité de discrimination à l'encontre de quiconque dans la société égyptienne;
6. Takes the view that a new Constitution should explicitly provide for the protection of all fundamental rights, including freedom of association, freedom of peaceful assembly, freedom of expression and freedom of religion, conscience and thought, and the protection of minorities; calls on the Egyptian authorities to make sure that any constitutional provision is inclusive and leaves no possibility for discrimination against anyone in Egyptian society;

6. considère qu’une nouvelle constitution devrait explicitement prévoir la protection de tous les droits fondamentaux, y inclus la liberté d'association, la liberté de réunion pacifique, la liberté d'expression et les libertés de religion, de conscience et de pensée, ainsi que la protection des minorités; invite les autorités égyptiennes à veiller à l’exhaustivité des dispositions constitutionnelles, de sorte qu’elles ne laissent aucune possibilité de discrimination à l’encontre de quiconque dans la société égyptienne;
6. Takes the view that a new Constitution should explicitly provide for the protection of all fundamental rights, including freedom of association, freedom of peaceful assembly, freedom of expression and freedom of religion, conscience and thought, and the protection of minorities; calls on the Egyptian authorities to make sure that any constitutional provision is inclusive and leaves no possibility for discrimination against anyone in Egyptian society;

H. considérant que la nouvelle constitution ne garantit pas explicitement que la Hongrie respectera l'intégrité territoriale des autres pays, et que l'absence d'une telle disposition, tout comme la formulation peu claire du préambule, en particulier des parties consacrées aux obligations de l'État hongrois vis-à-vis des Hongrois de souche vivant à l'étranger, pourrait faire office de base juridique pour des interventions que les pays voisins de la Hongrie pourraient considérer comme une ingérence dans leurs affaires intérieures, ce qui pourrait être source de tensions dans la région,
H. whereas the new Constitution does not explicitly guarantee that Hungary will respect the territorial integrity of other countries, and the lack of any such provision, together with the unclear wording of the preamble, particularly the parts concerning the Hungarian State’s obligations towards ethnic Hungarians living abroad, may create a legal basis for actions that neighbouring countries would regard as interference in their internal affairs, which may give rise to tensions in the region,

G. considérant que la nouvelle constitution omet de déclarer explicitement un certain nombre de principes que la Hongrie, du fait de ses obligations internationales juridiquement contraignantes, est tenue de respecter et de promouvoir, par exemple l'interdiction de la peine de mort et de la perpétuité réelle, de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et de la suspension ou de la restriction des droits fondamentaux au moyen d'ordres juridiques spéciaux,
G. whereas the new Constitution fails to explicitly lay down a number of principles which Hungary, stemming from its legally binding international obligations, is obliged to respect and promote, such as the ban on the death penalty and life imprisonment without parole, the prohibition on discrimination on the grounds of sexual orientation and the suspension or restriction of fundamental rights by means of special legal orders,

Cela signifie que le déficit des pensions devrait être considéré comme un investissement (social) irréversible, effectué avant la libéralisation du secteur, qui s’est avéré déficitaire dans les nouvelles conditions de libéralisation du secteur qui étaient impossibles à prévoir lors de la prise de la décision.
This means that the pension deficit should be regarded as an irreversible (social) investment made before the liberalisation of the sector which turned unprofitable under the new conditions of sector liberalisation which could not be foreseen at the time when the decision was taken.

a) Le nouvel instrument devrait-il prévoir des motifs de non-exécution obligatoire en cas d'amnistie, de jugement définitif ou d'autres décisions définitives, ou en considération de la majorité pénale?
(a) Should the new instrument contain any mandatory grounds of refusal in the event of amnesty, final judgment and other final decisions or relating to the age of criminal responsibility?

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une mise en vigueur ordonnée des procédures communautaires d'autorisation des médicaments, à côté des procédures nationales des États membres qui ont déjà fait l'objet d'une large harmonisation par les directives 65/65/CEE, 75/319/CEE et 81/851/CEE; qu'il paraît de ce fait approprié de limiter, dans un premier temps, l'obligation d'utiliser la nouvelle procédure communautaire à certains médicaments; que le champ d'application des procédures communautaires devrait être réexaminé sur la base de l'expérience acquise au plus tard six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement;
Whereas it is necessary to provide for the orderly introduction of Community procedures for the authorization of medicinal products alongside the national procedures of the Member States which have already been extensively harmonized by Directives 65/65/EEC, 75/319/EEC and 81/851/EEC; whereas it is therefore appropriate in the first instance to limit the obligation to use the new Community procedure to certain medicinal products; whereas the scope of the Community procedures should be reviewed in the light of experience at the latest six years after the entry into force of this Regulation;

En outre, dans la ligne de ces questions, la législation devrait prévoir des dispositions explicites de visites et d'échanges supervisée comme en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Further, related to this issue, legislation should make explicit provisions for supervised access and exchange, as in Australia and New Zealand.