Vertaling van "consentement était trop " (Frans → Engels) :

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Le ministère de la Justice reconnaissait lui-même, dans le document de consultation qu'il a publié en 1999, que l'âge actuel du consentement était «trop bas pour protéger efficacement les jeunes contre l'exploitation sexuelle de la part d'adultes».
Even the Department of Justice's own 1999 consultation paper expressed the view that the current age of consent was “too low to provide effective protection from sexual exploitation by adults”.

Le ministère de la Justice lui-même, dans un document de travail, a considéré que l'âge du consentement était trop bas pour assurer une protection adéquate contre les adultes qui exploitent ces enfants.
The government's own Department of Justice, in a consultation paper, viewed the current age as being too low to offer adequate protection from adults seeking to exploit these children.

Le ministère fédéral de la Justice, dans son propre document de travail, a laissé entendre que l'âge requis pour le consentement était trop bas pour offrir une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants par des adultes ou d'autres enfants.
The federal Department of Justice in its own discussion paper, suggested that the age of consent was too low to provide effective protection from sexual exploitation by adults and children.

Enfin, pour ce qui est de cet amendement en particulier, j'ai demandé le consentement de la Chambre afin de l'inclure à l'étape du rapport car il était trop tard pour inclure l'amendement à l'étape du rapport et je n'ai pas obtenu le consentement.
Finally, in reference to that particular amendment, I sought consent of the House to include it at report stage because it was too late to include the report stage amendment and the consent was refused.

Si le whip en chef du gouvernement a commis une erreur et qu'il voulait que la décision de la Chambre soit renversée, il se devait d'obtenir le consentement de celle-ci et non pas simplement expliquer à la présidence quelle était son intention véritable. Ce serait trop facile.
If it was a mistake on the part of the chief government whip and he wanted to reverse the decision of this House, then he ought to have sought its consent and not simply told you, Mr. Speaker, what he meant to have said, if it was only that easy.