Vertaling van "actuel du consentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, cette entente nous permettra de répondre aux attentes actuelles des électeurs, qui pensent être ajoutés au registre lorsqu'ils donnent leur consentement sur le formulaire actuel, lequel consentement ne nous permet que de modifier leurs données au temps présent.
At the same time, it will allow us to meet present expectations that electors are being added to the Register through their tax form consent, and this consent only allows us to change their current information.

Du point de vue des règles actuelles, le consentement n’a pas lieu d’être dans de tels cas, et il en restera ainsi.
From the perspective of this Regulation, consent is irrelevant in such cases.

Nous informons le parlementaire que le Conseil attend actuellement le consentement du Parlement européen sur la conclusion du protocole , qui permettrait à la Principauté du Liechtenstein de rejoindre l’espace Schengen.
(EN) The honourable Member of the European Parliament is informed that the Council is currently awaiting the consent of the European Parliament on the conclusion of the Protocol , which would allow the Principality of Liechtenstein to join the Schengen area.

Aux termes de la définition actuelle du consentement légal à des relations sexuelles, un adolescent ou une adolescente de 14 ou 15 ans peut légalement donner son consentement.
Under the current definition for legal consent for sexual relationships, a young boy or girl of perhaps 14 or 15 years of age can legally give that consent.

Il est ainsi prévu d’abandonner le principe actuel du «vendeur consentant - acheteur consentant» et d’octroyer au gouvernement un droit de préemption illimité dans le temps.
The present 'willing buyer, willing seller' principle would be replaced by a temporally unlimited right of pre-emption for the State.

Il est ainsi prévu d'abandonner le principe actuel du "vendeur consentant - acheteur consentant" et d'octroyer au gouvernement un droit de préemption illimité dans le temps.
The present 'willing buyer, willing seller' principle would be replaced by a temporally unlimited right of pre-emption for the State.

La procédure obligatoire de consentement préalable en connaissance de cause remplace l'actuelle procédure volontaire de consentement préalable en connaissance de cause mise en oeuvre depuis 1989 par le PNUE et la FAO.
The mandatory Prior Informed Consent (PIC) procedure replaces the current voluntary PIC procedure which has been operated by UNEP and FAO since 1989.

La convention inclura au départ au moins 27 produits chimiques relevant de l'actuelle procédure volontaire de consentement préalable en connaissance de cause.
The Convention will initially include at least 27 chemicals carried forward from the present voluntary PIC procedure.

Comme sous le régime de la loi actuelle, le consentement du Procureur général du Canada serait requis avant d’engager une poursuite (mais on n’exigerait plus que ce consentement soit personnel et signifié par écrit).
As in the current law, the consent of the Attorney General of Canada would be required to institute a prosecution (although the requirement that this consent be “personal” and “written” would be dropped).

Dans ces circonstances, le prévenu est réputé avoir choisi un procès devant un juge et un jury sans enquête préliminaire(32). Il peut alors plutôt choisir un procès devant un juge seul sans enquête préliminaire, mais, actuellement, le consentement écrit du poursuivant est requis(33). L’article 23 du projet de loi supprime l’exigence de ce consentement.
In these circumstances, the accused is deemed to have elected a trial by judge and jury without a preliminary inquiry (32) The accused may then elect instead a trial by judge without jury and without a preliminary inquiry, but the prosecutor’s written consent is currently required in order for him or her to do so (33) Clause 23 of the bill removes the requirement for this consent.