Vertaling van "consentement unanime serait autrement " (Frans → Engels) :

4. Le Parquet européen peut, avec le consentement des autorités nationales compétentes, exercer sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 22, dans les cas où cela serait autrement exclu en application du paragraphe 3, point b), du présent article, s’il apparaît que le Parquet européen est mieux placé pour ouvrir une enquête ou engager des poursuites.
4. The EPPO may, with the consent of the competent national authorities, exercise its competence for offences referred to in Article 22 in cases which would otherwise be excluded due to application of paragraph 3(b) of this Article if it appears that the EPPO is better placed to investigate or prosecute.

D'autres pensent que le consentement unanime serait nécessaire.
Others believe it would call for unanimous consent.

Monsieur le Président, comme il est déjà 19 heures, si les collègues sont d'accord — il est très rare que je demande le consentement unanime —, serait-il possible d'appliquer le résultat du dernier vote à la motion suivante?
Mr. Speaker, since it is already 7:00 p.m., if my colleagues agree—very seldom do I seek unanimous consent—would it be possible to apply the result of the vote just taken to the next motion?

J’ignore si cette décision est prise par consentement unanime ou autrement, mais c’est un signe de bonne volonté.
So I don't know if you do that through unanimous consent or what you do with it, but that shows good will.

Le consentement unanime serait nécessaire pour que l'on revienne à la motion afin qu'elle soit débattue de nouveau.
We would require unanimous consent to return to the motion to debate it further.

Il s'agit de choses aussi élémentaires que le transfert des pouvoirs légitimes du gouvernement fédéral à un gouvernement provincial, qui exige en général le consentement des deux tiers des provinces représentant 50 p. 100 de la population, alors que le consentement unanime serait autrement nécessaire pour la modification des institutions.
These are things as elementary as the transfer of the legitimate powers of the federal government to a province which would generally speaking require the consent of two-thirds of the provinces representing 50 per cent of the population. In other cases where it actually involves institutional change it would require unanimous consent.