Paddy Torsney propose, - Que le projet de loi C-32, à l'article 122, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 17, page 88, de ce qui suit : « (i) les rejets, directs ou indirects, provenant de » Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Paddy Torsney moved, - That Bill C-32, in Clause 166, be amended by (a) striking, in the English version, line 32 on page 117 and substituting with the following: