Traduction de «consentement renouvelé sera valable » (Français → Anglais) :

Le sénateur Comeau : Dans ce cas, est-ce que la promesse de consentement est aussi valable que celle que M. Fellegi nous fait depuis des années, à savoir qu'elle est valable tant que le groupe de parlementaires actuels sera sur la Colline?
Senator Comeau: Is the consent promise then as good as Mr. Fellegi's promise that we have been having over the years, that it is only as good as the current batch of parliamentarians on the Hill?

En règle générale, le consentement renouvelé sera valable pour une nouvelle période de dix ans.
As a general rule, the renewed consent will be valid for an additional ten-year period.

Dans ce cas toutefois, le consentement ne sera pas reconnu comme valable si, par exemple, l'auteur de l'infraction a pu l’obtenir en profitant de son âge plus avancé, de sa maturité, de sa position, de son statut, de son expérience ou de l'état de dépendance dans lequel se trouvait la victime à son égard.
However, in this case the consent shall not be considered valid if for example superior age, maturity, position, status, experience or the victim's dependency has been abused in achieving the consent.

Même lorsque l'existence d'un consentement a été établi, il ne sera pas reconnu comme valable, si, par exemple, l'auteur de l'infraction a profité de son âge plus avancé, de sa maturité, de sa position, de son statut, de son expérience ou de l'état de dépendance dans lequel se trouvait la victime à son égard pour obtenir ce consentement.
Even where the existence of consent has been established, it shall not be considered valid, if for example superior age, maturity, position, status, experience or the victim's dependency on the perpetrator has been abused in achieving the consent.

Même lorsque l'existence d'un consentement a été établi, il ne sera pas reconnu comme valable, si, par exemple, l'auteur de l'infraction a profité de son âge plus avancé, de sa maturité, de sa position, de son statut, de son expérience ou de l'état de dépendance dans lequel se trouvait la victime à son égard pour obtenir ce consentement;
Even where the existence of consent has been established, it shall not be considered valid, if for example superior age, maturity, position, status, experience or the victim's dependency on the perpetrator has been abused in achieving the consent;

Pour les autres personnes visees par les directives proposees par la Commission Europeenne, la carte de sejour sera renouvelable et valable pour 5 annees au moins.
For the other groups of individuals concerned by the Commission's proposals, the residence permit will be renewable and valid for not less than five years.

Pour les autres personnes visées par les directives proposées par la Commission Européenne, la carte de séjour sera renouvelable et valable pour 5 années au moins.
Other persons covered by the Directives proposed by the Commission would receive a renewable residence permit valid for at least five years.

M. Randy Bundus: Cela présume que le consentement obtenu avant l'entrée en vigueur de cette loi sera valable pour les besoins de cette loi.
Mr. Randy Bundus: That assumes that the consent obtained prior to this legislation coming into effect will be effective for the purposes of this bill.