Traduction de «promesse de consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)
offer of a reward

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

promesse présumée par la loi | promesse tacite
implied promise

honorer une promesse [ tenir une promesse ]
accept a promise

Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]
Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

fonds à promesse | fonds à promesse de rendement
guaranteed return fund

promesse de donner
promise of a gift

promesse de discrétion (1) | garantie de discrétion (2)
guarantee of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Comeau : Dans ce cas, est-ce que la promesse de consentement est aussi valable que celle que M. Fellegi nous fait depuis des années, à savoir qu'elle est valable tant que le groupe de parlementaires actuels sera sur la Colline?
Senator Comeau: Is the consent promise then as good as Mr. Fellegi's promise that we have been having over the years, that it is only as good as the current batch of parliamentarians on the Hill?

(5) Lorsque le prévenu désire faire un nouveau choix en vertu du paragraphe (1), une fois son enquête préliminaire terminée, il doit donner un avis écrit de son intention de ce faire accompagné du consentement écrit du poursuivant, lorsque ce consentement est exigé, à un juge ou greffier du tribunal de son premier choix, lequel doit alors aviser le juge ou le juge de la cour provinciale ou le greffier du tribunal qui fait l’objet du nouveau choix du prévenu et lui faire parvenir la dénonciation, la preuve, les pièces, la déclaration s’il en est, qu’a pu faire le prévenu, consignée par écrit en vertu de l’article 541, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement que le prévenu a pu donner ou conclure en vertu de la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qu’il a en sa possession.
(5) Where an accused wishes to re-elect under subsection (1) after the completion of the preliminary inquiry, the accused shall give notice in writing that he wishes to re-elect, together with the written consent of the prosecutor, where that consent is required, to a judge or clerk of the court of his original election who shall, on receipt of the notice, notify the judge or provincial court judge or clerk of the court by which the accused wishes to be tried of the accused’s intention to re-elect and send to that judge or provincial court judge or clerk the information, the evidence, the exhibits and the statement, if any, of the accused taken down in writing under section 541 and any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the first-mentioned judge or clerk.

515.1 L’engagement ou la promesse en vertu de laquelle l’accusé a été libéré sous le régime des articles 499, 503 ou 515 peut, si le poursuivant y consent par écrit, être modifié, l’engagement ou la promesse modifié étant alors assimilé à une promesse ou à un engagement contracté sous le régime de l’article 515.
515.1 An undertaking or recognizance pursuant to which the accused was released that has been entered into under section 499, 503 or 515 may, with the written consent of the prosecutor, be varied, and where so varied, is deemed to have been entered into pursuant to section 515.

le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'intermédiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire à un donneur pour qu'il consente au prélèvement d'un organe;
( (c) The payment, offer or promise of a financial consideration, directly or via third parties, to a donor in order to obtain his consent to the removal of an organ;

le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'intermédiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire ou l'octroi de tout autre avantage comparable , à un donneur pour qu'il consente au prélèvement d'un organe, d'une partie d'un organe ou de tissus;
(a) The payment, offer or promise of a financial consideration, or the provision of a comparable advantage, directly or via third parties, to a donor in order to obtain his consent to the removal of an organ or part of an organ or of tissue .

(a) Le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'intermédiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire ou de tout autre avantage comparable, à un donneur pour qu'il consente au prélèvement d'un organe, d'une partie d'un organe ou de tissus.
(a) The payment, offer or promise of a financial consideration, or the provision of comparable advantage, directly or via third parties, to a donor in order to obtain his consent to the removal of an organ or part of an organ or of tissue.

Le paragraphe 2 porte quant à lui sur l'offre, la promesse ou le paiement, en argent ou sous la forme d'avantages, en vue d'obtenir le consentement du donneur au prélèvement d'un des ses organes.
Paragraph 2 concerns the offer, promise or payment of financial or other incentives in order to obtain the consent of a donor to the removal of an organ.

(c) Le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'intermédiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire à un donneur pour qu'il consente au prélèvement d'un organe.
((c) The payment, offer or promise of a financial consideration, directly or via third parties, to a donor in order to obtain his consent to the removal of an organ;

Le gouvernement continue de renier d'importantes promesses en consentant à Bombardier un prêt sans intérêt de 87 millions de dollars.
This government continues to break major promises by approving an $87 million interest free loan to Bombardier.

L'établissement des Européens a modifié du tout au tout la vie de la tribu des Gens-du-sang notamment en créant le processus des traités qui a entraîné de nombreuses promesses, y compris la promesse par la Couronne que nos terres de réserve ne pourraient pas nous être prises sans notre consentement.
The European settlement radically altered the life of the Blood Tribe and gave rise to the treaty process that resulted in a number of promises, including the promise by the Crown that our reserve lands could not be taken without our consent.