Traduction de «conseillers législatifs puissent enregistrer » (Français → Anglais) :

Aucune disposition du présent règlement ne devrait empêcher que les animaux enregistrés dans une section annexe d'un livre généalogique d'une race donnée soient considérés comme relevant des engagements au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique visée à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et puissent donc prétendre à une aide des autorités régionales ou nationales dans le cadre de leurs programmes de développement rural.
Nothing in this Regulation should prevent animals recorded in a supplementary section of a breeding book of a certain breed from falling under the scope of the commitments of the agri-environment-climate measure referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council and thus being eligible for support by the national or regional authorities under their rural development programmes.

Je me pose la question suivante: avant que cette modification administrative, dont, comme député et membre du Bureau de régie interne je n'avais jamais entendue parler, sinon quelques jours avant que tous ces incidents surviennent, soit établie, ou avant même—allons plus loin—que l'ordinateur fasse partie des outils de travail de cette Chambre, avant même que les conseillers législatifs puissent enregistrer dans des bases de données les ébauches d'amendements, comment cela fonctionnait-il ici?
I wonder how things worked here before this administrative change, which, as a member of parliament and a member of the Board of Internal Economy, I had never heard about, except a few days before all these incidents occurred, was implemented and even before—to go further—computers began to be used in the House, even before legislative counsel could put draft amendments into databases.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à finaliser ce travail législatif dès que possible, de façon à ce que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur rapidement.
The Commission calls on the European Parliament and the Council to finalise this legislative work as soon as possible, so the new rules can enter into force quickly.

Si l'objectif est que les conseillers législatifs puissent donner un meilleur service aux députés en faisant en sorte que l'aspect procédural soit amené au député par les greffiers à la procédure afin d'accroître la possibilité que leurs amendements soient jugés recevables, je le veux bien.
If the goal is to enable the legislative counsel to provide a better service to members by allowing the procedural clerks to study the procedural aspect in order to increase the chances that their amendments be deemed admissible, then I am in favour.

(12) Dès que des données scientifiques sont disponibles, et compte tenu du principe de précaution, il y a lieu d'envisager l'interdiction d'autres substances dangereuses et leur remplacement par d'autres substances plus respectueuses de l'environnement et garantissant un niveau au moins équivalent de protection des consommateurs ? , tout en veillant à la cohérence avec les autres textes législatifs communautaires, et notamment avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[21].
(12) As soon as scientific evidence is available and taking into account the precautionary principle, the prohibition of other hazardous substances and their substitution by more environmentally friendly alternatives which ensure at least the same level of protection of consumers should be examined ð , paying attention to coherency with other Community legislation, and in particular to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH)[21].

Pour que les actes législatifs puissent être adoptés, l'accord doit être entériné par le Parlement (majorité absolue des suffrages exprimés) et par le Conseil (procédure du vote à la majorité qualifiée).
For the legislative acts to be adopted, the agreement must be endorsed by the Parliament (absolute majority votes cast) and the Council (qualified majority voting procedure).

57. Le Conseil européen salue la volonté du Parlement européen et du Conseil de procéder à un examen complet des textes législatifs en temps utile pour qu'ils puissent être adoptés définitivement avant les prochaines élections européennes de juin 1999.
. The European Council welcomes the readiness of the European Parliament and the Council to ensure a thorough consideration of the legislative texts in time to achieve their final adoption before the next European Parliamentary elections in June.

5. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires au contrôle du respect du règlement (CEE) n° 3820/85 et de la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (*), enregistrées et gardées en mémoire par les appareils de contrôle conformément à l'annexe I B du présent règlement, soient gardées en mémoire pendant au moins trois cent soixante-cinq jours après la date de leur enregistrement et puissent être rendues disponibles dans des conditions qui garantissent la sécurité et l'exactitude de ces données.
5. Member States shall ensure that data needed to monitor compliance with Regulation (EEC) No 3820/85 and Council Directive 92/6/EEC of 10 February 1992 on the installation and use of speed limitation devices for certain categories of motor vehicles in the Community(*) which are recorded and stored by recording equipment in conformity with Annex IB to this Regulation can be made available for at least 365 days after the date of their recording and that they can be made available under conditions that guarantee the security and accuracy of the data.

La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.
Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.