Traduction de «pouvoirs législatifs puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]
exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

L’objectif est une adoption définitive des réformes par le pouvoir législatif avant la fin de 2011, afin que les mesures puissent entrer en vigueur avant la fin de 2012.
The aim is for this package of reforms to be adopted by the legislature by the end of 2011, so that they can enter into force by the end of 2012.

4. soutient avec force le processus démocratique; souligne l'importance de créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections, dans des délais suffisants pour permettre à l'ensemble des forces d'opposition et à tous les médias de se structurer à l'échelle nationale, d'une nouvelle Assemblée parlementaire chargée d'élaborer une Constitution démocratique respectant l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif et l'indépendance du pouvoir judiciaire; souhaite que toutes les forces démocratiques s'engageant à respecter le pluralisme, la liberté de conscience et l'alternance démocratique puissent participer à cette élection; se félicite à cet égard de la dissolution du ministère de l'information et de la garantie de la liberté d'expression;
4. Gives its strong support to the democratic process; underlines the importance of creating the necessary conditions for the holding of elections, within a time frame which gives all opposition forces and all the media time to organise at national level, for a new parliamentary assembly with the task of drawing up a democratic constitution which strikes a proper balance between the powers of the executive and the legislature and the independence of the judiciary; hopes that all democratic forces which pledge to respect pluralism, freedom of conscience and arrangements for the democratic handover of power will be able to take part in that election; welcomes in this context the abolition of the Ministry of Information and the decision to guarantee freedom of speech;

5. soutient avec force le processus démocratique; souligne l'importance de créer les conditions nécessaires à la tenue d'élections, dans des délais suffisants pour permettre à l'ensemble des forces d'opposition et à tous les médias de se structurer à l'échelle nationale, d'une nouvelle Assemblée parlementaire chargée d'élaborer une Constitution démocratique respectant l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif et l'indépendance du pouvoir judiciaire; souhaite que toutes les forces démocratiques s'engageant à respecter le pluralisme, la liberté de conscience et l'alternance démocratique puissent participer à cette élection; se félicite à cet égard de la dissolution du ministère de l'information et de la garantie de la liberté d'expression;
5. Gives its strong support to the democratic process; underlines the importance of creating the necessary conditions for the holding of elections, within a time frame which gives all opposition forces and all the media time to organise at national level, for a new parliamentary assembly with the task of drawing up a democratic constitution which strikes a proper balance between the powers of the executive and the legislature and the independence of the judiciary; hopes that all democratic forces which pledge to respect pluralism, freedom of conscience and arrangements for the democratic handover of power will be able to take part in that election; welcomes in this context the abolition of the Ministry of Information and the decision to guarantee freedom of speech;

Nous sommes sûrs que désormais, les groupes ethniques majoritaires des pays européens accorderont de l’importance non seulement à l’acquisition de la langue officielle de leur état, mais aussi à ce que les autres groupes vivant parmi eux puissent préserver leur langue maternelle et l’apprendre à tous les niveaux de leurs propres institutions d’enseignement, et qu’ils puissent utiliser leur langue maternelle dans l’administration publique, devant les tribunaux et au sein du pouvoir législatif.
We are sure that from now on the majority ethnic groups in European countries will place importance not only on the acquisition of the official language of the state, but also on ensuring that other groups living alongside them are able to preserve their mother tongue and learn it at every level in their own education institutions, and that they are able to use their mother tongue in the public administration, in the courts and in the legislature.

Et c'est pour cela que, personnellement, je trouve que c'est important et que c'est une avancée énorme que les régions à pouvoir législatif puissent être représentées.
And it is for that reason that I personally believe it is important and an enormous step forward that the regions with legislative powers can be represented.

principe de démocratie: nécessité de favoriser la légitimation effective des États fédérés, communautés autonomes et autres entités territoriales jouissant de pouvoirs législatifs et de compétences exclusives, c'est-à-dire celles reconnues comme régions constitutionnelles, afin qu'elles puissent, pour défendre leurs droits et leurs intérêts, présenter des demandes de consultation, des recours et des requêtes devant les tribunaux européens, ceux-ci étant légalement habilités et compétents pour juger ces questions ou litiges;
- democracy: there is a need to enhance the legal status of federated States, autonomous communities and other territorial entities with legislative powers and exclusive competence, i.e. those which are known as constitutional regions, so that in defence of their rights and interests they can refer cases, appeals and requests for information to the European Court of Justice, which would be legally capable and competent to hear such matters or disputes and pronounce judgments on them;

La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.
Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.

Les pouvoirs législatifs sont exclusivement exposés au chapitre 7, ainsi que les limitations et conditions relatives à ces pouvoirs, particulièrement en ce qui concerne les obligations légales internationales (1200) Le gouvernement du Canada conserve la compétence exclusive en vertu des accords internationaux, même s'il se peut que certains de ces accords puissent porter atteinte à un droit que l'accord tlicho confère au gouvernement tlicho, à la première nation tlicho ou à un citoyen tlicho.
The law-making powers are exclusively outlined in chapter 7, as well as the limitations and conditions concerning those powers, especially concerning international legal obligations (1200) The Government of Canada retains sole jurisdiction under international agreements even though some of these agreements might affect a right of the Tlicho government, the Tlicho First Nation or a Tlicho citizen, flowing from the Tlicho agreement.