Vertaling van "conseillers législatifs puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil législatif
Legislative Council | Legislative Council of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China | Legco [Abbr.]

Conseil législatif | Legco [Abbr.]
Legislative Council | Legco [Abbr.]

Conseil législatif provisoire
Provisional LegCo | Provisional Legislative Council | Provisional Legislature | PLC [Abbr.]

conseil des auditeurs législatifs [ conseil des vérificateurs législatifs ]
counsel of legislative auditors

Conseiller législatif [ Conseil législatif ]
Legislative Counsel

conseiller législatif général [ conseiller législatif principal ]
General Legislative Counsel

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

conseils législatifs/Chambres fédérales
federal Assembly/legislative councils

conseiller législatif | conseillère législative
legislative counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à finaliser ce travail législatif dès que possible, de façon à ce que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur rapidement.
The Commission calls on the European Parliament and the Council to finalise this legislative work as soon as possible, so the new rules can enter into force quickly.

Je me pose la question suivante: avant que cette modification administrative, dont, comme député et membre du Bureau de régie interne je n'avais jamais entendue parler, sinon quelques jours avant que tous ces incidents surviennent, soit établie, ou avant même—allons plus loin—que l'ordinateur fasse partie des outils de travail de cette Chambre, avant même que les conseillers législatifs puissent enregistrer dans des bases de données les ébauches d'amendements, comment cela fonctionnait-il ici?
I wonder how things worked here before this administrative change, which, as a member of parliament and a member of the Board of Internal Economy, I had never heard about, except a few days before all these incidents occurred, was implemented and even before—to go further—computers began to be used in the House, even before legislative counsel could put draft amendments into databases.

Si l'objectif est que les conseillers législatifs puissent donner un meilleur service aux députés en faisant en sorte que l'aspect procédural soit amené au député par les greffiers à la procédure afin d'accroître la possibilité que leurs amendements soient jugés recevables, je le veux bien.
If the goal is to enable the legislative counsel to provide a better service to members by allowing the procedural clerks to study the procedural aspect in order to increase the chances that their amendments be deemed admissible, then I am in favour.

13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;
13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of security needs, regarding the necessity and proportionality of the PNR;

19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;
19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;

Pour que les actes législatifs puissent être adoptés, l'accord doit être entériné par le Parlement (majorité absolue des suffrages exprimés) et par le Conseil (procédure du vote à la majorité qualifiée).
For the legislative acts to be adopted, the agreement must be endorsed by the Parliament (absolute majority votes cast) and the Council (qualified majority voting procedure).

4. exprime son accord pour accélérer les procédures législatives dans le domaine des services financiers; s'engage à coopérer de manière constructive avec les autres institutions afin de rapprocher au maximum les positions pour que, dans la mesure du possible, les actes législatifs puissent être arrêtés en première lecture et invite le Conseil à agir de la sorte, en faisant appel éventuellement à des mécanismes informels s'inspirant du trilogue; demande au Conseil de faire son possible pour réduire les délais d'adoption de la position commune;
4. Endorses the aim of speeding up legislative procedures in the sphere of financial services; undertakes to cooperate constructively with the other institutions with a view to reaching the broadest possible consensus, so that, as far as possible, legislative acts can be adopted at first reading, and urges the Council to do the same, possibly employing informal mechanisms drawing on the example of the trialogue; calls on the Council to do everything in its power to shorten the periods which elapse prior to the adoption of common positions;

Je tiens à souligner que la Commission a déjà déposé, depuis Tampere, un nombre significatif d'instruments législatifs, pour qu'ils puissent être débattus par le Conseil et adoptés dans les délais prévus par le scoreboard .
I must emphasise the fact that, since Tampere, the Commission has already proposed a number of legislative instruments, so that they can be discussed by the Council and adopted within the deadlines that have been established by the scoreboard.

La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.
Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.