Traduction de «conseil selon lequel cela » (Français → Anglais) :

La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel une législation simple et claire est essentielle pour une gestion financière saine et efficace.
The Commission shares the Council's view that simple and clear legislation is essential for sound and efficient management.

La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel le taux de mise en oeuvre du budget de la PESC est lié au fait que les actions relevant de cette politique ne sont pas entièrement programmées puisque certaines sont soumises à une utilisation ad hoc à la lumière de la situation internationale.
The Commission shares the Council's view that the rate of implementation of the CFSP budget is linked to the fact that actions under this policy are not entirely programmed, since some are subject to ad hoc utilisation in the light of the international situation.

La Commission partage le point de vue du Conseil selon lequel la clôture des programmes devrait être effectuée rigoureusement et efficacement de sorte que, d'une part, il soit possible d'obtenir l'assurance raisonnable que les dépenses inéligibles ne font pas l'objet d'un cofinancement communautaire, et d'autre part, que le solde final est payé dans les délais fixés dès lors que la demande émanant de l'État membre est complète et correcte.
The Commission shares the Council's view that closure of programmes should be carried out rigorously and efficiently so that, on the one hand reasonable assurance can be obtained that non-eligible expenditure is not subject to Community co- financing, and on the other that the final balance is paid within the due time limits where the request received from the Member State is complete and correct.

La Commission partage donc entièrement le point de vue du Conseil selon lequel la simplification a un rôle important à jouer dans la réduction du nombre d'anomalies constatées par la Cour des comptes.
The Commission therefore fully shares the Council's view that simplification has an important role to play in reducing the level of anomalies noted by the Court of Auditors.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

De très nombreux citoyens et économistes hongrois ne comprennent pas non plus pourquoi le gouvernement hongrois en a décidé ainsi, parce que la Hongrie est un petit pays, avec une économie ouverte, et l’argument selon lequel cela aurait entravé la concurrence fiscale est infondé puisqu’il ne s’agit que de l’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés.
Very many Hungarian citizens and economists do not understand either why the Hungarian Government decided in this way, because Hungary is a small country with an open economy, and the argument that this would have obstructed tax competition is unsound since it is only about the harmonisation of the corporate tax base.

À cet égard, nous partageons l’avis des services juridiques du Conseil selon lequel la seule base juridique possible en lieu et place de l’article 37 du traité CE relatif à la politique agricole commune est l’article 308, car autrement cela constituerait clairement un empiètement sur les compétences nationales des États membres.
In this regard, we share the view of the Council’s legal services that the only possible legal basis in place of Article 37 of the EC Treaty regarding the common agricultural policy is Article 308, as otherwise it would clearly constitute an encroachment on the national competences of the Member States.

S'ajoute à cela l'étonnant argument du Conseil selon lequel cela sera réellement difficile, au vu du très grand nombre de produits concernés.
What is more, the Council comes up with the amazing argument that this really will be difficult because there are so many products.

Mis à part cela, l’argument selon lequel cela atteindrait le monde islamique ne me convainc pas.
Quite apart from that, I am not persuaded by the argument that this would reach out to the Islamic world.

13. rejette l'argument selon lequel cela risque de nuire à la continuité et de provoquer plus d'erreurs en matière de révision des comptes; au contraire, le roulement garantira que la révision des comptes est évaluée par des pairs et axera davantage l'attention sur cet élément important du contrôle;
13. Dismisses the argument that this will risk damaging continuity and bring about more audit failures; considers that rotation will, on the contrary, ensure peer-review of auditing and bring more focus to this important element of control;