Vertaling van "selon lequel cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation.
It builds on the “Think Small First” principle set out in the SBA which requires that impacts on SMEs be taken into account when designing legislation and that the existing regulatory environment be simplified.[2] It established the possibility for the exemption of micro-enterprises from regulation when justified and for lighter regulatory regimes for SMEs.[3] More recently, the Industrial Policy Communication[4] recommended simplification of the regulatory and administrative environment, especially for SMEs and highlighted the importance of a simple, stable and predictable long term regulatory framework for investment in new technologies and innovation.

Cela souligne l’importance d’atteindre l’objectif de la directive de refonte sur la performance énergétique des bâtiments[9] selon lequel les nouveaux bâtiments construits à partir de 2021 ne devront consommer quasiment aucune énergie.
This underlines the importance of achieving the objective of the recast Directive on energy performance of buildings[9] that new buildings built from 2021 onwards will have to be nearly zero-energy buildings.

Cela renforce le point de vue selon lequel les synergies avec d’autres domaines sont essentielles et selon lequel il convient d'accroître la participation des secteurs public et privé ainsi que de la société civile.
This strengthens the opinion that synergies with other fields are crucial and that public and private sector and civil society should be more and more involved.

Comme nous venons de l'entendre, il utilise le faux argument selon lequel cela créera des emplois pour les Canadiens.
As we have just heard, it is using the bogus argument that this will result in jobs for Canadians.

Votre argument selon lequel d'autres partis auraient pu ou non se livrer à des pratiques similaires qui n'ont pas été traitées de la même manière, ou selon lequel cela implique des normes éthiques, est valable.
The point that there were other parties that may or may not have engaged in practices that were the same or similar that haven't had the same treatment, or that there are some ethical implications, is a valid point.

Dans le respect du principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, la communication de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, d’un numéro d’identification personnel ou du numéro d’un document d’identification personnel, par les signataires d’une proposition d’initiative citoyenne est requise, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre la vérification des déclarations de soutien par les États membres, conformément à la législation et aux pratiques nationales.
With due respect for the principle that personal data must be adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected, the provision of personal data, including, where applicable, a personal identification number or a personal identification document number by signatories of a proposed citizens’ initiative is required as far as may be necessary in order to allow for the verification of statements of support by Member States, in accordance with national law and practice.

Cependant, cela ne semble pas conforme à la Charte, qui mentionne «tout travailleur», ni au principe de base énoncé dans plusieurs arrêts de la Cour de justice et selon lequel la directive protège les droits sociaux fondamentaux de chaque «travailleur»[31].
However, this appears inconsistent with the Charter, which refers to ‘every worker’, as well as with the basic principle stated in several rulings of the Court of Justice that the Directive protects fundamental social rights of every ‘worker’[31].

La Chambre doit envoyer un message très clair selon lequel cela n'est pas acceptable.
The House needs to send a very clear message that this is not okay.

Il n'y a cependant rien, dans le projet de loi, qui vise à forcer quelque institution, synagogue, mosquée, temple ou église que ce soit à célébrer contre son gré le mariage de personnes de même sexe (1645) L'argument selon lequel cela porte atteinte à la liberté religieuse est dicté par la politique.
But there is absolutely nothing in the bill that would force any religious institution, any synagogue, mosque, temple or church, to perform a same sex marriage if it did not want to (1645) The whole idea that this is somehow infringing on religious freedom is politically motivated.

L'argument selon lequel cela aura un effet sur la liberté d'association ne serait pas maintenu dans le cadre de la jurisprudence actuelle.
The argument that somehow this will affect freedom of association would not stand under the current jurisprudence.