Traduction de «conseil rappelle enfin » (Français → Anglais) :

Dans ses conclusions, le Conseil rappelle également que le rythme des négociations continue à dépendre notamment des progrès réalisés par la Turquie pour remplir les conditions requises, y compris la satisfaction des critères d’ouverture et de clôture ainsi que des exigences définies dans le cadre de négociation, qui couvrent notamment la mise en œuvre du partenariat pour l’adhésion et le respect des obligations découlant de l’accord d’association; le Conseil rappelle enfin que les chapitres pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés seront ouverts ou clos de manière provisoire, selon les procédures établies et conformément au cadre de négociation et sous réserve du Conseil du 11 décembre 2006.
In its conclusions, the Council also pointed out that the tempo of the negotiations continues to depend, in particular, on the progress achieved by Turkey in meeting the required conditions, including the fulfilment of the opening and adjournment criteria and of the requirements defined within the negotiating framework, which specifically cover the implementation of the partnership for membership and compliance with the obligations arising from the association agreement. Lastly the Council pointed out that the chapters for which the technical preparations are complete will be provisionally opened or adjourned, in line with the procedures laid down, in accordance with the negotiating framework and subject to the Council of 11 December 2006.

26. prie instamment tous les États membres de participer sans réserve aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; observe avec grande inquiétude que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert de M. Ahmed Mohammed Haroun ("Ahmed Haroun") et de M. Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), au mépris des obligations que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; condamne vivement les représailles du Soudan à la suite de la délivrance, par le CPI, d'un mandat d'arrêt contre le président Bechir, et exprime sa profonde inquiétude face à la vague récente de répression à l'encontre des défenseurs des droits humains, marquée notamment par l'arrestation, en juin 2008, de M. Mohammed Sari, condamné à 17 ans de prison pour avoir collaboré avec la CPI; se réjouit de la libération, après deux mois de détention, de M. Hassan Tourabi, dirigeant du Congrès populaire soudanais, le principal groupe d'opposition, pour avoir appelé le président Bechir à endosser la responsabilité politique des crimes commis au Darfour; rappelle enfin sa résolution du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale et demande à nouveau aux présidences de l'Union et aux États membres d'assumer et de mettre à exécution la déclaration de l'Union de mars 2008 et les conclusions du Conseil sur le Soudan de juin 2008, dans lesquelles l'Union se déclare prête à envisager des mesures contre les personnes responsables de la non-coopération avec la CPI si l'obligation prévue par la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la coopération avec la CPI continue à ne pas être respectée;
26. Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; notes with great concern the persistent failure of Sudan to arrest and transfer to the ICC Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), in disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); strongly condemns the retaliation by Sudan following the issuing of an ICC warrant for the arrest of President al-Bashir, and expresses its deepest concern at the recent crackdown on human rights defenders, which led in June 2008 to the arrest of Mohammed el-Sari, who has been sentenced to imprisonment for 17 years for having collaborated with the ICC; welcomes the release of Hassan al-Turabi, leader of the main opposition group, the Popular Congress Party, after two months of custody, for his statement calling on President al-Bashir to assume political responsibility for the crimes committed in Darfur; finally, recalls its resolution of 22 May 2008 on Sudan and the International Criminal Court and calls once again on the EU Presidencies and the Member States to live up to and act on their own words as expressed in the EU declaration of March 2008 and the Council conclusions on Sudan of June 2008, stating that the EU "stands ready to consider measures against individuals responsible for not cooperating with the ICC, should the obligation under the UNSC Resolution 1593 on cooperation with the ICC continue to be disregarded";

Le Conseil rappelle enfin que toute nouvelle initiative au niveau communautaire en cette matière suppose qu'il soit saisi d'une proposition de la Commission.
Finally, the Council would also point out that any fresh initiative at Community level in this area first requires the Commission to submit a proposal to the Council.

Le Conseil rappelle enfin les conclusions sur le rôle de la coopération au développement dans le renforcement de la consolidation de la paix ainsi que dans la prévention et le règlement des conflits, du 30 novembre 1998, ainsi que la résolution sur la cohérence du 5 juin 1997.
Finally, the Council recalls the Conclusions on the Role of Development Cooperation in Strengthening Peace-building, Conflict Prevention and Resolution of 30 November 1998, as well as the Resolution on Coherence of 5 June 1997.

Enfin, le Conseil rappelle l'importance qu'il attache à la conclusion d'un accord d'association entre l'UE et le Mercosur.
Finally, the Council reiterates the importance it attaches to the establishment of an Association Agreement between the EU and Mercosur.

Enfin, le Conseil rappelle que, dans sa position commune sur le sixième programme d'action pour l'environnement, il est convenu que la Communauté devait définir et engager une action spécifique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du trafic aérien si l'OACI ne prend aucune décision en ce sens d'ici 2002.
Finally, the Council recalls that it agreed in its common position on the 6th Environmental Action Programme that the Community should identify and undertake specific action to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within ICAO by 2002.

Enfin, le Conseil, rappelant que la mise en œuvre du programme est une responsabilité partagée, a invité les autres institutions de l'UE et les États membres à intégrer la prévention des conflits dans leurs domaines de compétence, conformément aux recommandations du Conseil européen de Göteborg.
Finally, the Council, recalling the shared responsibility to implement the Programme, called upon other institutions of the Union as well as the Member States to mainstream conflict prevention within their areas of competence, in accordance with the recommendations of the European Council of Göteborg.

La Commission rappelle enfin que le Conseil européen a demandé, lors du sommet de Lisbonne, que ces propositions soient adoptées pour la fin de l'année 2001.
The Commission recalls the Lisbon European Council's request to adopt this legislation by the end of 2001.

5. rappelle que la démocratisation et l'efficacité des procédures de décision sont un élément clé du succès de l'élargissement; se félicite de l'importance accordée par la CIG à l'extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil mais note avec une inquiétude croissante la timidité politique des États membres dans ce domaine; rappelle qu'en matière législative, le vote à la majorité qualifiée est inséparable de la pleine extension de la codécision, y compris aux dossiers agricoles, de la concurrence et de la politique commerciale; rappelle enfin son exigence concernant le rôle qu'il doit jouer dans la conclusion d'accords internationaux;
5. Reiterates that the democratisation and effectiveness of decision-making procedures are essential to the success of enlargement; welcomes the importance accorded to the extension of the qualified-majority voting in the Council by the IGC, but also notes with growing concern the insufficient political commitment of Member States in this area; reiterates that in matters of legislation qualified-majority voting is indissociable from the full extension of codecision to embrace the issues of agriculture, competition and trade policies; recalls its demand concerning its own role in the conclusion of international agreements;