Vertaling van "conseil puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.
The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.

La règle appliquée en Allemagne n’est pas autorisée par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil) et ne peut pas être considérée comme une mesure de simplification puisqu’elle ne vise pas à simplifier la perception de la TVA, mais plutôt à ne pas la percevoir du tout.
The rule applied in Germany is not allowed under the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC) and cannot be considered as a simplification measure since it is not intended to simplify the collection of the VAT, but rather not to collect VAT at all.

En matière d’accès, pour les candidats aux concours, à leurs épreuves écrites ainsi qu’aux fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury, l’article 6 de l’annexe III du statut constitue une disposition spéciale qui déroge aux règles générales du règlement nº 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, puisqu’elle régit l’accès à des types de documents spécifiques.
With regard to access for candidates in competitions to their written tests and the evaluation sheets of those tests by the selection board, Article 6 of Annex III to the Staff Regulations constitutes a special provision which derogates from the general rules of Regulation No 1049/2001, since it governs access to specific types of documents.

Je remarque bien entendu l’inclusion de dispositions sur la protection des données et des citoyens, ainsi que les mécanismes de sanctions, mais, même si je m’en félicite, ces mesures positives ne requièrent qu’un simple claquement de doigts du Conseil, puisqu’elles font référence aux législations nationales - qui, comme vous le savez certainement, ne sont pas difficiles à mettre en œuvre.
I do indeed note the inclusion of provisions on the protection of data and of the public, as well as of sanction mechanisms, but, much as I welcome these positive steps, they require the Council to do no more than snap its fingers, since they refer to national legislation – which, as you must surely be aware, is not difficult to implement.

Cette procédure n'amoindrit en rien le rôle des réunions du Conseil puisqu'elle n'est utilisée qu'en cas d'urgence ou lorsqu'aucune question en suspens ne doit être résolue.
The procedure in no way undermines the role of Council meetings, since it is used only in cases of urgency, and when there are no outstanding issues to be resolved.

Gahrton (Verts/ALE ). - (SV) Madame la Présidente, c'est avec un certain désagrément que l'on écoute les propos de la représentante du Conseil, puisqu'elle semble croire que le conflit du Moyen-Orient se déroule entre des parties égales que nous devons traiter comme telles - equidistant .
Gahrton (Verts/ALE ) (SV) Madam President, it was quite depressing to listen to the representative of the Council, given that she appears to believe that the Middle East conflict is being played out between equal parties whom we ought to treat equally, adopting a policy of equidistance.

Gahrton (Verts/ALE). - (SV) Madame la Présidente, c'est avec un certain désagrément que l'on écoute les propos de la représentante du Conseil, puisqu'elle semble croire que le conflit du Moyen-Orient se déroule entre des parties égales que nous devons traiter comme telles - equidistant.
Gahrton (Verts/ALE) (SV) Madam President, it was quite depressing to listen to the representative of the Council, given that she appears to believe that the Middle East conflict is being played out between equal parties whom we ought to treat equally, adopting a policy of equidistance.

Je pense que, d'ici juin, nous pourrons trouver la formule finale qui, comme vous savez, ne repose pas sur une décision de la Commission - ni même du Conseil - puisqu'elle relève de l'Organisation des Nations unies où la participation se fait au niveau des États, mais, je le répète, il y a la volonté et les conditions politiques indispensables puisqu'il existe sur de nombreuses questions une totale identité de vues qui nous permet d'aller ensemble de l'avant.
I believe that by June we will be able to find the final formula which, as you know, is not based on a Commission decision or even really on a Council decision, because it is a matter which comes under the auspices of the United Nations Organisation and participation is at national level. However, I repeat that there is the political will and the political conditions are in place for us to proceed jointly, given that we have totally concurring views on numerous matters.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.

Les statistiques soumises au Conseil sur les résultats positifs sont difficiles à comparer puisqu'elles sont calculées en utilisant différentes méthodes nationales, mais expriment l'avis favorable des États membres sur l'efficacité du système.
The statistics submitted to the Council on the number of hits, though difficult to compare because they are calculated using different national methods, reflect the Member States' positive view of the system's efficiency.