Vertaling van "principe du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]
Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]

Annexe I-Emplois de conseiller principal et de conseiller dont les titulaires sont détachés
Annex I-Chief adviser and adviser posts whose holders are seconded

conseiller d'éducation | conseiller principal d'éducation
educational adviser | principal educational adviser

avocat-conseil principal | chef du contentieux | conseiller juridique
general counsel

Conseiller principal en affaires publiques des Ressources humaines [ Conseiller principal en AP des RH ]
Human Resources Public Affairs Senior Advisor [ HR PA Senior Advisor ]

Conseiller économique principal [ Conseillère économique principale | Conseiller principal en économie | Conseillère principale en économie ]
Senior Economic Adviser

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir produire des lignes directrices complémentaires sur ces critères ou sur d’autres critères ainsi que sur les méthodes à appliquer pour évaluer la solvabilité d’un consommateur; ils pourront, par exemple, fixer des limites pour le ratio montant à financer/valeur du bien ou le ratio montant à financer/revenus et devraient être encouragés à mettre en œuvre les principes du Conseil de stabilité financière pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts hypothécaires.
Member States should be able to issue additional guidance on those or additional criteria and on methods to assess a consumer’s creditworthiness, for example by setting limits on loan-to-value or loan-to-income ratios and should be encouraged to implement the Financial Stability Board’s Principles for Sound Residential Mortgage Underwriting Practices.

En principe, le conseil de surveillance prudentielle se réunit à intervalles réguliers suivant un calendrier qu'il établit, en temps voulu avant le début de chaque année civile.
The Supervisory Board shall, in principle, meet regularly following a schedule that it shall determine in good time before the start of each calendar year.

Par conséquent, les principes du Conseil de stabilité financière (CSF) sur les saines pratiques en matière de rémunération (ci-après dénommés «principes CSF»), convenus et adoptés au niveau international, revêtent une importance particulière.
The internationally agreed and endorsed Financial Stability Board (FSB) Principles for Sound Compensation Practices (the FSB principles) are therefore of particular importance.

2. estime qu'un engagement constructif implique la volonté réelle et réciproque de trouver des solutions aux différends et de tendre à la convergence des intérêts économiques, à la sécurité dans le voisinage commun et à la démocratie, tout en adhérant aux principes du Conseil de l'Europe auxquels tant les États membres que la Russie ont souscrit; estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans les statuts de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe en tant qu'instrument pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;
2. Believes that constructive engagement means a genuine and mutual commitment to resolving contentious issues and seeking convergence of economic interests, security in the common neighbourhood and democracy, whilst adhering to the principles of the Council of Europe that both the Member States and Russia have signed up to; considers that the common membership of Russia and the EU Member States of the Council of Europe underpins their shared values and commitment to its aims as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to participate actively in the Council of Europe as one of the platforms for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter’s role in enforcing the obligations of Council of Europe Member States;

Nous avons adopté exactement le même principe directeur pour la directive sur l’eau potable, qui a été acceptée par la Commission - à l’origine de ce principe - le Conseil et le Parlement.
We adopted exactly the same guiding principle for the drinking water directive, which was accepted by the Commission, the body that had proposed the principle, the Council and Parliament.

En cas de non-respect de ces principes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des mesures appropriées.
If these principles are not respected, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, may take appropriate measures.

En principe, le Conseil a accepté que la non-décision d'une partie ou d'une non-partie importatrice ne devait pas être interprétée comme un "consentement tacite", bien que votre rapporteur estime que le texte du Conseil comporte des omissions, qui pourraient autoriser des exceptions à ce principe important, omissions qu'il a donc tenté de combler.
The Council accepted in principle that non-decision by a Party or non-Party of Import should not be taken as "silent consent", though here I believe there are omissions in the Council text which could be construed as allowing exceptions to this important principle and which I have attempted to set right.

Au début de l'année, la Commission a publié une synthèse des résultats obtenus, dans son rapport principal au Conseil européen de printemps [7].
A synthesis of the findings has been published earlier this year by the Commission in its main report to the Spring European Council [7].

1. Le respect des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance communautaire. En cas de non-respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées.
1. Respect for the principles of democracy and the rule of law and for human and minority rights and fundamental freedoms is an essential element for the application of this Regulation and a precondition of eligibility for Community assistance. If these principles are not respected, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate measures.

Le respect des principes démocratiques et de l'état de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des minorités et des libertés fondamentales, constituent un élément essentiel pour l'application du présent règlement ainsi qu'une condition préalable pour bénéficier de l'assistance. En cas de non respect de ces principes, le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées
Respect for the principles of democracy and the rule of law and for human and minority rights and fundamental freedoms is an essential element for the application of this Regulation and a precondition of eligibility for Community assistance. If these principles are not respected, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate measures.