Traduction de «conseil n’explique aucunement » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ensuite, le Conseil n’explique aucunement de manière convaincante si les services de contrôle aux frontières seront réellement en mesure de faire quoi que ce soit d’utile avec les données ainsi fournies.
Secondly, it does not explain at all convincingly whether the border control authorities will really be able to do anything useful with the data provided.

5. observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires;
5. Points out that according to paragraph 9.18 of the Court of Auditors' annual report additional annual leave granted before 31 December 1997 as compensation for overtime was paid on retirement if the official had not taken the additional leave; notes that the Council's reply does not explain why such payments were made to A and B grade staff, who under the Staff Regulations are not entitled to compensation for overtime;

5. observe que, comme il est indiqué au point 9.18 du rapport annuel de la Cour des comptes, le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires était payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n'avait pas pris le congé en question et que le Conseil n'explique pas, dans sa réponse, pourquoi des agents des catégories A et B avaient bénéficié de ces paiements alors qu'ils n'ont droit, selon le Statut du personnel, à aucune compensation des heures supplémentaires;
5. Points out that according to paragraph 9.18 of the Court of Auditors' annual report additional annual leave granted before 31 December 1997 as a compensation for overtime was paid on retirement if the official had not taken the additional leave; notes that the Council's reply does not explain why such payments were made to A and B grade staff, who under the Staff Regulations are not entitled to compensation for overtime;

- (EN) Permettez-moi d'expliquer que la proposition de la Commission, si elle est acceptée par le Parlement et par le Conseil, n'exclut aucune des possibilités qui existent actuellement.
– May I explain that the Commission's proposal, if accepted by Parliament and by the Council, does not take away any possibilities that at present exist.

La présidente du Conseil du Trésor peut-elle nous expliquer comment un tel contrat—et il n'est pas le seul de ce genre—a-t-il pu passer le filet du Conseil du Trésor, sans qu'aucune alarme n'ait été déclenchée, comme si tout était fait selon les règles?
Can the President of the Treasury Board explain how such a contract—and it is not the only one of its kind—made it through Treasury Board's nets without triggering any alarm, as though everything had been done by the book?

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je suis étonné que l'opposition revienne là-dessus, alors qu'elle n'a pas expliqué pourquoi le chef de l'opposition a déclaré la semaine dernière que «Le conseiller en éthique nous a dit qu'il n'avait aucun document indiquant que le ministre lui avait demandé conseil au sujet de M. Palmer».
Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Infrastructure and Crown Corporations, Lib.): Mr. Speaker, I am surprised they are back on this when they have not answered why last week the Leader of the Opposition got up and said “The ethics counsellor told us he has no record of the minister asking for his advice on Mr. Palmer”.

M. Smith a expliqué que toute nouvelle initiative pour laquelle on demande des fonds du crédit 35 du Conseil du Trésor fera l’objet d’un examen approfondi du Secrétariat du Conseil du Trésor et du contrôleur général, qui voudront s’assurer que les demandes sont conformes aux politiques du Conseil du Trésor, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à toutes les autres exigences des points de vue de la vérification et de l’évaluation. Aucune de ces exigences ne sera sacrifiée.
Mr. Smith explained that any new initiatives seeking funding under TB Vote 35 will be subjected to considerable scrutiny by the Treasury Board Secretariat and by the Comptroller General, to ensure that the requests are in compliance with Treasury Board policies, the Financial Administration Act and all other requirements for audit and evaluation.

Essentiellement, il siégerait en attendant que le ministre lui demande conseil sur certaines questions, mais le ministre ne serait aucunement obligé de suivre ces conseils ou d'expliquer pourquoi il ne l'a pas fait.
Essentially, it would sit and wait until the minister asked for its advice on certain matters, but the minister would be under no obligation to follow the advice or to explain why the advice was not followed.