Traduction de «compte lorsqu’ils conseillent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Conseiller maître [ Conseiller Maître à la Cour des Comptes | Conseiller maître (Cour des Comptes) ]
Conseiller maître

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique [ Obligation de rendre compte d'une saine gestion dans la fonction publique - Les relations entre les ministères et le Conseil du Trésor/le Secrétariat du Conseil du Trésor ]
Accountability for Good Management in the Federal Public Service [ Accountability for Good Management in the Federal Public Service - The Relationship Between Departments and the Treasury Board/Treasury Board Secretariat ]

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

donner des conseils sur les comptes bancaires
advise account types | recommend bank product | advise bank product | advise on bank account

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

Conseil suisse de présentation des comptes publics [ SRS-CSPCP ]
Swiss Public Sector Financial Reporting Advisory Committee [ SRS-CSPCP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...gislatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse [http ...]
...nto account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who makes the determination and as to when the government should intervene if not a party and how is this decision made; (f) with respect to Bijurilex, whose website at [http ...]

La Commission invite en conséquence le Conseil et le Parlement à en tenir le plus grand compte lorsqu’ils modifieront les propositions de la Commission en vue de l’adoption définitive des programmes.
The Commission therefore invites the Council and the Parliament to make full use of these recommendations when amending the Commission's proposals in view of the final adoption of the programmes.

Depuis 2007, l'analyse comparative entre les sexes est l'un des facteurs que le Secrétariat du Conseil du Trésor prend en compte lorsqu'il examine et critique les politiques et programmes avant de les soumettre à l'étude des ministres du Conseil du Trésor.
Since 2007 GBA has become one of the lenses that Treasury Board Secretariat uses to examine and challenge policies and programs before they are presented to Treasury Board ministers for their consideration.

Lorsque le Conseil adopte les mesures visées aux paragraphes 6 à 9, 11 et 12, il statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.
When the Council adopts the measures referred to in paragraphs 6 to 9, 11 and 12, it shall act without taking into account the vote of the member of the Council representing the Member State concerned.

Lorsque le Conseil décidera de l'accession des candidats potentiels au statut de préadhésion durant la période couverte par l'accord interinstitutionnel, la Commission révisera le cadre pluriannuel indicatif prévu par l'article 4 du règlement établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour tenir compte de l'incidence de ce changement sur les dépenses, et le transmettra au Parlement européen et au Conseil.
Where the Council decides on the transition of potential candidates to pre-accession status during the period covered by the Interinstitutional Agreement, the Commission will revise and communicate to the European Parliament and the Council an indicative multi-annual framework according to Article 4 of the Regulation establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) to take account of the expenditure requirements resulting from such a transition.

Règlement n° 1279/96 du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie // Les considérations environnementales doivent être prises en compte lorsqu'il s'agit de créer et de mettre en oeuvre des programmes.
Council Regulation 1279/96 concerning the provision of assistance to economic reform and recovery in the New Independent States and Mongolia (TACIS) // Environmental considerations have to be taken into account when designing and implementing programs.

Les pays ACP ont exprimé le souhait que les intérêts des producteurs de bananes ACP soient pris en compte lorsque la Commission formulera ses propositions visant à modifier le régime communautaire applicable à la banane pour le rendre pleinement compatible avec les décisions de l'OMC et lorsque le Conseil de l'UE statuera sur ces propositions.
The ACP countries expressed their concern that the interests of ACP bnana producers be taken into account when the Commission formulates its proposals for amending the EU banana regime to make it fully compatible with the rulings of the WTO and when the EU Council decides on the basis of these proposals.

3. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 104 C paragraphe 6, s'il y a ou non un déficit excessif, il tient compte, dans son évaluation globale, des observations éventuelles de l'État membre montrant qu'une baisse annuelle du PIB en termes réels de moins de 2 % est néanmoins exceptionnelle eu égard à d'autres éléments d'information allant dans le même sens, en particulier le caractère soudain de la récession ou la baisse cumulative de la production par rapport à l'évolution constatée dans le passé.
3. The Council when deciding, according to Article 104c (6), whether an excessive deficit exists, shall in its overall assessment take into account any observations made by the Member State showing that an annual fall of real GDP of less than 2 % is nevertheless exceptional in the light of further supporting evidence, in particular on the abruptness of the downturn or on the accumulated loss of output relative to past trends.

PUBLICITE DES RESULTATS ET DES EXPLICATIONS DE VOTE DU CONSEIL Le Conseil, ayant rencontré certaines difficultés lors de l'application pratique de sa décision du 4 octobre concernant la publicité des résultats de vote et pour tenir compte des engagements pris vis-à-vis du Parlement dans la déclaration commune sur la subsidiarité, la démocratie et la transparence, a adopté un dispositif modifié comportant les éléments suivants : - une publicité systématique des résultats de vote - sauf décision contraire à la majorité simple du Conseil - chaque fois que le Conseil agit en tant que législateur - dans les autres cas : publicité des résultats de vote à la demande d'un Etat membre, par décision du Conseil à la majorité simple, sauf - lorsque le Conseil agit dans le cadre des titres V et VI du traité sur l'UE, alors une décision unanime est requise - enfin, une publicité automatique des explications de vote est prévue lorsque les résultats de vote sont publiés et dans le respect du règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
MAKING RECORDS OF COUNCIL VOTES AND EXPLANATIONS OF VOTE PUBLIC Having encountered some difficulties in the practical implementation of its Decision of 4 October on making records of votes public and to take account of the commitments made to the European Parliament in the joint statement on subsidiarity, democracy and transparency, the Council adopted amended enacting terms incorporating the following: - making records of votes public systematically - unless the Council decides otherwise by a simple majority - whenever the Council acts as legislator - in other cases: making records of votes public at the request of a Member State, where the Council decides by a simple majority, except - where the Council acts under Titles V and VI of the Treaty on European Union, when a unanimous decision is required - finally, explanations of vote are automatically made public where the record of a vote is made public and with due regard for the Rules of Procedure, legal certainty and the interests of the Council.

Lorsqu'un conseiller d'entreprises (associe au BC-NET) cherche a etablir une cooperation ou un rapprochement pour le compte d'un de ses clients et en dehors du marche sur lequel il travaille, - il adresse sa "demande" ou son "offre" au BC-NET au moyen d'un langage commun (qui permet aux conseillers d'entreprises de communiquer entre eux); - le systeme BC-NET compare automatiquement les demandes avec son stock d'offres; - dans l'hypothese ou le stock d'offres permet de donner des reponses, non seulement le demandeur les recoit immediatement, mais ceux qui les ont inserees dans le systeme sont aussi informes du "rapprochement" de leurs offres avec une demande; - dans l'hypothese ou le stock d'offres du BC-NET ne contient pas de reponses a une demande, celle-ci est automatiquement distribuee aux conseillers d'entreprises membres du BC-NET (si ceux-ci le permettent). Ces conseillers disposent (par convention) d'un temps determine (par exemple 48h.) pour consulter leurs portefeuilles et repondre (oui ou non) au BC-NET qui fait suivre l'ensemble des reponses au conseiller qui introduit la demande; - au cours de la periode experimentale, le BC-NET s'appliquera principalement aux cooperations financieres, commerciales et techniques (y compris les cooperations technologiques et la sous- traitance).
Where a business adviser (member of BC-NET) is seeking to establish cooperation on behalf of one of his clients outside the market on which he works, - he addresses his "request" or "offer" to BC-NET, using a common language (which enables the business advisers to communicate with one another) ; - the BC-NET system automatically matchcodes the request with its store of offers ; - if there are offers in the store, which allow requests to be met, the advisers making the requests receive them immediately ; at the same time, the advisers who made the offers are informed that their offers have been matched with a request ; - where BC-NET's store of offers does not allow a request to be met, it is automatically circulated to the business advisers affiliated to BC-NET (if they wish) ; these advisers then have a formally agreed time (e.g. 48 h) in which to consult their files and respond, or not, to BC-NET, which passes on all the responses to the adviser who entered the request ; - during the experimental period BC-NET will chiefly be used for financial, commercial and technical cooperation (including technological and subcontracting cooperation).