Traduction de «conseil du trésor devraient prévoir » (Français → Anglais) :

En 2013, les décisions du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission concernant le programme «Horizon 2020», qui devraient prévoir une augmentation du budget alloué au CER, sont attendues avec impatience.
The year 2013 is eagerly awaited for the decisions of the European Parliament and the Council on the Commission's proposals for Horizon 2020, including an anticipated increase of funding for the ERC.

Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux les missions d'Europol institué par la décision 2009/371/JAI, il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel employés en tant qu'agents locaux dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu par Europol institué par la convention Europol, lesquels devraient se voir offrir une possibilité d'emploi en tant qu'agents temporaires ou contractuels au titre du régime applicable aux autres agents.
To enable Europol to continue to fulfil the tasks of Europol as established by Decision 2009/371/JHA to the best of its abilities, transitional measures should be laid down, in particular with regard to the Management Board, the Executive Director and staff employed under a contract of indefinite duration as a local staff member concluded by Europol as established by the Europol Convention, who should be offered the possibility of employment as a member of the temporary or contract staff under the Conditions of Employment of Other Servants.

Les accords qui seront conclus entre le Danemark et le Groenland devraient prévoir des dispositions permettant d’assurer le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2), et notamment de ses articles 25 et 26.
The agreements to be concluded between Denmark and Greenland should make provision to ensure compliance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (2) and in particular Articles 25 and 26.

Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous forme électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu'au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d'hyperliens.
Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council , should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.

Lorsque l'obligation de réaliser des évaluations relatives aux aspects environnementaux résulte simultanément de la présente directive et d'autres actes législatifs de l'Union, telles que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2001/42/CE, les directives du Parlement européen et du Conseil 2008/98/CE et 2010/75/UE ainsi que la directive 2012/18/UE, les États membres devraient pouvoir prévoir des procédures coordonnées et/ou communes respectant les prescriptions de la législation applicable de l'Union.
Where the obligation to carry out assessments related to environmental issues arises simultaneously from this Directive and from other Union legislation, such as Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2001/42/EC, Directive 2008/98/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2010/75/EU of the European Parliament and of the Council and Directive 2012/18/EU, Member States should be able to provide for coordinated and/or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation.

Les États membres devraient prévoir que les gestionnaires concernés ne demandent pas la communication, par le conseil d’administration, d’informations aux représentants des travailleurs, ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes, lorsque la nature de ces informations est telle, selon des critères objectifs, qu’elle pourrait gravement nuire au fonctionnement de la société concernée ou lui serait préjudiciable.
Member States should provide that the relevant AIFMs do not request the communication of information by the board of directors to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, when the nature of that information is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the company concerned or would be prejudicial to it.

Le Conseil a consolidé cette approche dans ses conclusions ECOFIN, au point 5: «Les dispositions qui seront adoptées pour la période de programmation 2007-2013 devraient prévoir la simplification des exigences en matière de contrôle tout en fournissant une assurance raisonnable».
Council reinforced this approach in the ECOFIN conclusions, paragraph 5: “The regulations to be adopted for the programming period 2007-13 should include simplification of the control requirements while providing reasonable assurance”.

(10) Les États membres devraient prévoir des mesures adéquates et efficaces pour assurer le contrôle de l'application des mesures prises dans le cadre de la présente directive, dans le respect de leur législation nationale, conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur et à la résolution du Conseil du 29 juin 1995 sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur(4).
(10) Member States should take adequate and effective steps to ensure control of the implementation of measures adopted pursuant to this Directive in compliance with their national legislation, as provided for in Commission Communication to the European Parliament and the Council on the role of penalties in implementing Community Internal Market legislation and in the Council Resolution of 29 June 1995 on the effective uniform application of Community law and on the penalties applicable for breaches of Community law in the Internal Market(4).