Vertaling van "conseil devrait pouvoir effectuer " (Frans → Engels) :

Si cette possibilité n’est pas envisageable en pratique, un DCT devrait pouvoir effectuer le règlement via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit établi conformément aux conditions prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et soumis à une procédure d’agrément et à des exigences prudentielles spécifiques conformément au titre IV du présent règlement.
If this option is not practical and available, a CSD should be able to settle through accounts opened with a credit institution established under the conditions provided in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council and subject to a specific authorisation procedure and prudential requirements provided in Title IV of this Regulation.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait pouvoir exercer, dans le cadre du présent règlement, tous les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de la directive 2011/61/UE, et devrait être dotée de toutes les ressources nécessaires à cette fin, en particulier en termes de ressources humaines.
The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , should be able to exercise all the powers conferred on it under Directive 2011/61/EU with respect to this Regulation and should be provided with all resources necessary for that purpose, in particular human resources.

En cas d'urgence, le CRU devrait pouvoir effectuer une évaluation rapide de l'actif ou du passif d'une entité défaillante.
It should be possible, for reasons of urgency, that the Board makes a rapid valuation of the assets or the liabilities of a failing entity.

Si cette possibilité n’est pas envisageable en pratique, un DCT devrait pouvoir effectuer le règlement via des comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit établi conformément aux conditions prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (14) et soumis à une procédure d’agrément et à des exigences prudentielles spécifiques conformément au titre IV du présent règlement.
If this option is not practical and available, a CSD should be able to settle through accounts opened with a credit institution established under the conditions provided in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (14) and subject to a specific authorisation procedure and prudential requirements provided in Title IV of this Regulation.

Compte tenu de la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, l’Office devrait pouvoir effectuer des enquêtes internes dans toutes les institutions, tous les organes et tous les organismes.
Given the need to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union, the Office should be able to conduct internal investigations in all the institutions, bodies, offices and agencies.

Le Parlement européen ou le Conseil devrait pouvoir indiquer à tout moment à la Commission que, selon lui, un projet d’acte d’exécution excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, compte tenu de leurs droits relatifs au contrôle de la légalité des actes de l’Union.
Either the European Parliament or the Council should be able at any time to indicate to the Commission that, in its view, a draft implementing act exceeds the implementing powers provided for in the basic act, taking into account their rights relating to the review of the legality of Union acts.

La Commission devrait pouvoir effectuer des contrôles dans les États membres.
The Commission should be able to carry out controls in Member States.