Vertaling van "conseil de ministres pourrait trouver " (Frans → Engels) :

Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité.
The responsible EU bodies, including appropriate Council Working Groups, should monitor situations within their areas of responsibility where IHL may be applicable, drawing on advice, as necessary, regarding IHL and its applicability.

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

Et j’en appelle à la responsabilité du Conseil des ministres pour trouver, dans la situation actuelle de crise, une solution rapide pour combattre le chômage et apporter une solution pérenne au financement de ce microcrédit.
I also call upon the Council of Ministers to take responsibility for finding, in the current crisis situation, a swift solution to combat unemployment and provide a lasting solution to the funding of this micro-credit.

C’est pourquoi la Commission est prête à examiner avec un esprit ouvert toute solution de compromis que le Conseil de ministres pourrait trouver au sujet des taux de TVA.
Therefore, the Commission is ready to examine with an open mind any compromise solution that the Council of Ministers could reach on rates.

La Commission considère que si l'examen analytique était en cours et que les discussions sur le cadre de négociation étaient engagées au sein du Conseil, l'élan nécessaire pourrait être insufflé pour trouver une solution négociée et mutuellement acceptable au problème du nom avant même l'ouverture des chapitres de négociation.
The Commission considers that, if the screening and the Council discussions on the negotiating framework were under way, the necessary momentum could be created which would support finding a negotiated and mutually accepted solution to the name issue even before negotiating chapters are opened.

Le Conseil de ministres pourrait ainsi, sur proposition de la Commission, dresser une liste des comportements criminels à combattre, à charge pour les États membres de traduire ces comportements en infractions pénales dans le respect de leurs traditions juridiques.
The Council of Ministers could, on a proposal from the Commission, draw up a list of criminal behaviour to be combated, which the Member States would be responsible for converting into criminal offences in accordance with their legal traditions.

- (EN) Dans le prolongement de la question de M. Newton Dunn concernant le secret entourant les décisions du Conseil, le ministre pourrait-il dresser la liste des corps législatifs du monde dont il a fait mention et qui prennent leurs décisions en secret ?
– Just to follow on from Mr Newton Dunn's question regarding the decisions made in secret in the Council, could the Minister possibly list those legislatures in the world, that he referred to, where decisions are made in secret?

13. considère que dans le contexte de l'actuelle réforme du Conseil, la création d'un Conseil des ministres des affaires étrangères qui ne serait pas seulement compétent pour les questions de politique étrangère et de sécurité et qui pourrait inclure les ministres de la défense, du commerce extérieur et de la coopération au développement pourrait organiser de façon plus cohérente et efficace la politique de prévention des conflits et la gestion des crises de l'UE; réaffirme qu'il préconise la création d'un conseil des ministres de la défense séparé pour les questions relevant de la PESD;
13. Takes the view that the creation of a Council of Foreign Ministers, as part of the ongoing reform of the Council, which would be responsible only for matters of foreign and security policy and which could also include ministers for defence, external trade and development cooperation, could shape the EU's conflict prevention policy and crisis management much more coherently and effectively; repeats, however, its demand that a separate Council of Ministers for Defence should be created for ESDP matters;

2. En vue de trouver une solution satisfaisante, les États ACP peuvent également évoquer au sein du Conseil des ministres d'autres difficultés, relatives à la circulation des marchandises, qui résulteraient des mesures prises ou prévues par les États membres.
2. With a view to finding a satisfactory solution, the ACP States may also bring up within the Council of Ministers any other problems relating to the movement of goods which might result from measures taken or envisaged by the Member States.