Vertaling van "conseil d'administration puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Le GSSB et le GSAB furent en pratique remplacés par le Conseil pour la sécurité (« Galileo Security Board » ou « GSB »), créé par les dispositions de l'article 7 du règlement n° 876/2002 pour traiter des questions de sécurité concernant le système. Le GSB aura une existence limitée puisqu'elle coïncide avec celle de l'entreprise commune et devrait en conséquence s'achever avec la phase de développement en 2006.
The GSSB and the GSAB were in practice replaced by the Security Board ("GALILEO Security Board" or "GSB"), set up by article 7 of the Regulation N° 876/2002 to deal with security matters regarding the system The GSB will have a short existence, as its lifespan coincides with that of the Joint Undertaking and should therefore end with the development phase, in 2006.

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Notre conseil d'administration a indiqué très clairement dès le départ qu'il ne voulait pas causer de difficultés indues à la municipalité et à l'administration régionale, puisqu'elles n'avaient pas prévu ce manque à gagner de 6,5 millions de dollars au titre des recettes de taxe foncière, par suite de la modification de la loi provinciale, et qu'elles risquaient de se retrouver dans une situation extrêmement difficile.
Our board made it very clear right from the beginning that they did not want to cause undue hardship to the local municipality and the local region, that the unexpected loss of $6.5 million in property tax revenue as a result of provincial legislative change was not something the city or the region had anticipated, and would in fact cause them great hardship.

Comme vous le savez, les organisations nationales bénévoles oeuvrant dans le domaine de la santé ont beaucoup travaillé à cette initiative puisqu'elles faisaient partie du groupe de travail en la matière qui a mené à l'engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 1999, qu'elles étaient représentées au conseil d'administration provisoire et qu'elles ont réagi à divers documents de travail élaborés par des sous-comités de l'IRSC.
As you know, the National Voluntary Organizations Working in Health has been very active in the CIHR through representation on the CIHR task force, leading up the federal government's commitment in the 1999 budget, to representation on the interim governing council and responding to the various working papers that have been developed by the CIHR subcommittees.

Mais je crois qu'elle n'a été déposée qu'hier; alors, tout ce que le conseil d'administration de la commission a fait, c'est parler de Prairie Pasta Producers, puisqu'elle ne nous a rien proposé d'autre que d'appliquer la politique de fixation du prix du blé destiné à l'alimentation humaine.
But I believe it was tabled yesterday, so really, the Canadian Wheat Board has talked about Prairie Pasta Producers, but they really never give us anything other than what's out there now, and that's the domestic human consumption pricing policy.

Le projet de loi de ma collègue n'est pas vraiment novateur puisqu'elle indique elle-même que plusieurs autres pays se sont dotés ou vont se doter de lois imposant une meilleure représentativité des deux sexes au sein des conseils d'administration.
My colleague's bill is nothing new. She herself says that a number of countries already have or are going to enact legislation imposing better representation of both sexes on boards of directors.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.
In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.

Les statistiques soumises au Conseil sur les résultats positifs sont difficiles à comparer puisqu'elles sont calculées en utilisant différentes méthodes nationales, mais expriment l'avis favorable des États membres sur l'efficacité du système.
The statistics submitted to the Council on the number of hits, though difficult to compare because they are calculated using different national methods, reflect the Member States' positive view of the system's efficiency.

Je vous ferai part des excuses de ma présidente, qui est originaire de Moncton et qui, bien qu'elle soit ici à Ottawa, est dans l'impossibilité de se joindre à nous puisqu'elle préside une réunion du conseil d'administration cette semaine.
I wish to convey the apologies of my president, who is from Moncton and who, though she's here in Ottawa, cannot join us since she is chairing a meeting of the board of directors this week.