Traduction de «conseil considérant que des dispositions structurelles adéquates devraient » (Français → Anglais) :

considérant que, conformément à l'article 43 du règlement relatif au MRU, le CRU est composé, entre autres, d'un membre nommé par chaque État membre participant, qui représente ses autorités de résolution nationales; que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution nationales peuvent, à titre exceptionnel, être les autorités compétentes en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); considérant que des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour garantir l'indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d'intérêt entre les fonctions de supervision prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l'autorité compétente et les fonctions des autorités de résolution prévues par cette directive; que ces dispositions structurelles devraient se retrouver dans le code de conduite applicable aux membres du CRU;
whereas in accordance with Article 43 of the SRM Regulation, the Board is composed of, inter alia, a member appointed by each participating Member State, representing their national resolution authorities; whereas the latter, in accordance with Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, may exceptionally be the competent authorities for supervision for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (6); whereas adequate structural arrangements should be in place to ensure operational independence and avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive; whereas such structural arrangements should be reflected in the Board's Code of Conduct applicable to its members;

Lorsqu’un État membre désigne l’autorité chargée de la surveillance prudentielle des établissements (ci-après dénommée «autorité compétente») comme autorité de résolution, des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution.
Where a Member State designates the authority responsible for the prudential supervision of institutions (competent authority) as a resolution authority, adequate structural arrangements should be put in place to separate the supervisory and resolution functions.

Lorsqu'un État membre désigne l'autorité chargée de la surveillance prudentielle des établissements (ci-après dénommée «autorité compétente») comme autorité de résolution, des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution.
Where a Member State designates the authority responsible for the prudential supervision of institutions (competent authority) as a resolution authority, adequate structural arrangements should be put in place to separate the supervisory and resolution functions.

5. réaffirme l'importance de fournir aux agences les ressources adéquates pour leur permettre de mettre en place les systèmes et les projets récemment approuvés; considère par conséquent que le budget de l'agence Frontex devrait être revu à la hausse afin qu'elle dispose des ressources nécessaires à la mise en place du système de surveillance des frontières paneuropéen Eurosur; considère que des dispositions financières appropriées permettront à Eurosur de faire baisser le nombre d'immigrants clandestins entrant sur le territoire de l'Union européenne sans être découverts ou périssant en mer et de contribuer à prévenir la criminalité transfrontalière; considère en outre que les budgets d'Europol et du Bureau européen d'appui en matière d'asile devraient être accrus afin de financer le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité nouvellement créé ainsi que le paquet "asile" récemment adopté et les nouvelles missions qui en résultent pour les trois agences.
5. Insists that the Agencies should have adequate resources to implement the systems and projects which were recently approved; considers, therefore, that the budget of the Frontex Agency should be increased to provide them with sufficient resources to operate Eurosur as a pan-European border surveillance system; considers that adequate financial provisions will enable Eurosur to reduce the number of irregular migrants entering the EU undetected, reduce the number of deaths of irregular migrants lost at sea and to contribute to the prevention of cross-border crimes; considers further that the budget of Europol and of the European Asylum Support Office (EASO) should be increased in order to provide for the new established European Cybercrime Centre as well as the recently adopted asylum package and the new tasks resulting thereof for the three agencies;

T. considérant que les dispositions relatives aux procédures d'insolvabilité devraient permettre des modalités particulières pour la séparation d'unités viables qui fournissent des services essentiels tels que des systèmes de paiement et d'autres mécanismes définis dans les «dispositions testamentaires» et considérant, à cet égard, que les États membres devraient également veiller à ce que leurs législations en matière d'insolvabilité comprennent des dispositions adéquates permettant des modalités particulières à l'échelle de l'Union pour la séparation de conglomérats transfrontaliers insolvables en unités viables;
T. whereas provisions for insolvency proceedings must allow special arrangements for separation of viable units that provide essential services, such as payment systems and other mechanisms defined in ‘living wills’ and whereas, in this respect, Member States should also ensure that their insolvency laws include adequate provisions allowing special arrangements at EU level for separation of insolvent cross-border conglomerates into viable units;

C'est vrai que les drames sociaux que nous vivons partout dans les différentes compagnies européennes, mais aussi et particulièrement en Belgique, et qui appellent là aussi des réponses sociales impliquant une prise en considération de ces problèmes, ne doivent pas occulter la nécessité d'entamer rapidement le débat au Conseil sur une consolidation plus structurelle du secteur, qui est sans doute la seule manière d'apporter, structurellement, à ce secteur, non seulement les réponses sociales dont il a besoin, mais les réponses économiques et les réponses qui devraient garantir qu'à terme, on n'omette pas - comme certains l'ont évoqué - la nécessité d'une intermodalité, la nécessité de s'inscrire, en matière de transport aérien aussi, dans le contexte des transports de courte distance au niveau européen, le développement du TGV et toutes alternatives qui permettent là aussi, évidemment, d'amener des réponses au niveau d'une politique de transport commune.
It is true that the social crises which we are experiencing in various European airlines, and particularly in Belgium, and which also call for social responses involving taking these problems into consideration, should not cover up the urgent need to begin a debate, within the Council, on a more structural consolidation of the sector. This is without a doubt the only way of giving to this sector, in structural terms, not only the social responses which it needs, but also economic responses, and responses which will guarantee its long-term survival, not forgetting – as some of you have mentioned – the need for multi-mode transport systems, the need to place air transport too in the context of short-distance journeys at European level, the development of the high-speed train and any other alternatives which will enable us, in that context too, to provide responses at the level of a common transport policy.

(11) considérant que des dispositions particulières sont introduites dans la présente directive afin de tenir compte des essieux relevables et délestables; qu'il est reconnu que ces essieux devraient aussi être pris en compte par la directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (6) et par la directive 70/311/CEE du Conseil, du 8 juin 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques (7);
(11) Whereas special provisions are introduced in this Directive to take account of retractable or loadable axles; whereas it is acknowledged that such axles should also be taken into account in Council Directive 71/320/EEC of 26 July 1971 on the approximation of the laws of the Member States relating to the braking devices of certain categories of motor vehicles and of their trailers (6) and in Council Directive 70/311/EEC of 8 June 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to steering equipment for motor vehicles and their trailers (7);

considérant que les dispositions de la présente directive ne devraient pas préjuger des dispositions particulières du droit communautaire déjà arrêtées en matière de publication d'interfaces dans le secteur des télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications;
Whereas the provisions of this Directive should be without prejudice to specific requirements of Community law already enacted in respect of the publication of interfaces in the telecommunications sector or Council Decisions relating to standardization in the field of information technology and telecommunication;

considérant que les dispositions communes aux Fonds à finalité structurelle de la Communauté sont définies par le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(5 ), ainsi que d'autres dispositions communes à l'action des Fonds ;
Whereas provisions common to the Community's Structural Funds have been established by Council Regulation (EEC) No 4253/88 of 19 December 1988 laying down provisions implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards coordination of the activities of the different Structural Funds as between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing instruments(5), together with other provisions common to the activities of the Funds;