Traduction de «structurelles adéquates devraient » (Français → Anglais) :

considérant que, conformément à l'article 43 du règlement relatif au MRU, le CRU est composé, entre autres, d'un membre nommé par chaque État membre participant, qui représente ses autorités de résolution nationales; que conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution nationales peuvent, à titre exceptionnel, être les autorités compétentes en matière de surveillance aux fins du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6); considérant que des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour garantir l'indépendance opérationnelle et éviter tout conflit d'intérêt entre les fonctions de supervision prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, ou les autres fonctions de l'autorité compétente et les fonctions des autorités de résolution prévues par cette directive; que ces dispositions structurelles devraient se retrouver dans le code de conduite applicable aux membres du CRU;
whereas in accordance with Article 43 of the SRM Regulation, the Board is composed of, inter alia, a member appointed by each participating Member State, representing their national resolution authorities; whereas the latter, in accordance with Article 3(3) of Directive 2014/59/EU, may exceptionally be the competent authorities for supervision for the purposes of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (6); whereas adequate structural arrangements should be in place to ensure operational independence and avoid conflicts of interest between the functions of supervision pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU or the other functions of the relevant authority and the functions of resolution authorities pursuant to this Directive; whereas such structural arrangements should be reflected in the Board's Code of Conduct applicable to its members;

Lorsqu’un État membre désigne l’autorité chargée de la surveillance prudentielle des établissements (ci-après dénommée «autorité compétente») comme autorité de résolution, des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution.
Where a Member State designates the authority responsible for the prudential supervision of institutions (competent authority) as a resolution authority, adequate structural arrangements should be put in place to separate the supervisory and resolution functions.

Lorsqu'un État membre désigne l'autorité chargée de la surveillance prudentielle des établissements (ci-après dénommée «autorité compétente») comme autorité de résolution, des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution.
Where a Member State designates the authority responsible for the prudential supervision of institutions (competent authority) as a resolution authority, adequate structural arrangements should be put in place to separate the supervisory and resolution functions.

À l'image des problèmes recensés dans le semestre européen, tous les États membres devraient veiller à ce que des mesures adéquates soient prises en vue d'inclure l'intégration des Roms dans les accords de partenariat sur l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens[13] pour la période 2014‑2020, en fonction de la taille et la situation de leur communauté rom.
Reflecting the challenges identified in the European Semester exercise, all Member States should ensure that appropriate measures are taken to include Roma integration in the Partnership Agreements on the use of European Structural and Investment Funds[13] for the period 2014–2020 in proportion to the size and situation of their Roma communities.

22. souligne l'importance des plans de mobilité urbaine durable en tant qu'outils aidant les villes à exploiter de manière plus efficace les infrastructures et les services de transport et et à améliorer l'intégration dans les zones urbaines, d'une manière durable, des différents modes de mobilité, tout en contribuant à réduire la pollution atmosphérique et sonore, les émissions de CO2 , les encombrements et les accidents de la route; demande à la Commission de continuer à soutenir le développement et la promotion des plans de mobilité urbaine durable; insiste sur le fait que les fonds structurels et d'investissement européens devraient être utilisés plus systématiquement pour les villes ayant mis en place un plan intégré local de transport, comme les plans de mobilité urbaine durable, et ayant défini les actions adéquates à mener conformément aux critères fixés dans la législation pertinente;
22. Emphasises the importance of Sustainable Urban Mobility Plans (SUMPs) as a tool to help cities make more efficient use of transport infrastructure and services and improve integration into the urban area of the different mobility modes in a sustainable manner, thereby contributing to the reduction of air and noise pollution, CO2 emissions, congestion and road accidents; calls on the Commission to continue supporting the development and promotion of SUMPs; stresses that the European structural and investment funds should be used more systematically for cities that have developed an integrated local transport plan, such as a SUMP, and identified the appropriate actions in accordance with the criteria set out in the relevant legislation;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

13. insiste sur le fait que le FSE fournit un soutien essentiel aux politiques du marché du travail, telles que les politiques préventives et locales et les politiques visant à aider les jeunes à intégrer le marché du travail et à lutter contre le chômage; insiste sur le fait que les États membres devraient recourir au FSE pour investir dans de nouvelles qualifications, l'éducation (y compris l'éducation des jeunes enfants), la formation tout au long de la vie et les activités de reconversion professionnelle, et souligne que le FSE joue un rôle important pour renforcer l'inclusion sociale dans toutes ses dimensions, y compris pour les groupes les plus défavorisés et vulnérables; estime qu'il convient d'inclure ce Fonds structurel dans le cadre stratégique commun, sans toutefois modifier ses règles et dispositions spécifiques de fonctionnement et sans que cela nuise à la mise à disposition de ressources adéquates; demande à la Commission de renforcer le rôle du FSE, d'accroître sa visibilité et de simplifier son contrôle budgétaire en établissant des procédures de coopération simples et efficaces entre les autorités de gestion et les départements chargés du contrôle budgétaire;
13. Stresses the fact that the ESF provides crucial support for employment market policies such as preventive and local policies as well as those aimed at helping young people to enter the labour market and combating unemployment; highlights the fact that the Member States should use the ESF for investment in new skills, education (including early childhood education), lifelong learning, retraining and occupational redeployment activities and stresses that the ESF plays an important part in boosting all dimensions of social inclusion, including for the most disadvantaged and vulnerable groups; takes the view that this structural fund needs to be included in the common strategic framework without, however, altering its own specific operating rules and provisions and the provision of adequate resources; calls on the Commission to strengthen the role of the ESF, raise its profile and simplify its budget control by establishing simple and effective cooperation procedures between the managing authorities and the budget control departments;

H. considérant que l'Union européenne devrait demeurer une communauté ouverte et que les questions de politique structurelle ne devraient pas faire obstacle à de nouveaux élargissements, à condition que des réformes adéquates garantissent la capacité d'intégration,
H. whereas the EU should remain an open community and structural policy issues must not stand as an obstacle to future enlargement, provided that necessary reforms guarantee integration capacity,

La lutte contre la pauvreté et l'insécurité devrait combattre les causes structurelles de la pauvreté en Afrique du Sud et des mesures adéquates devraient être adoptées pour renforcer l'accès à la terre, à l'eau, à la biodiversité et à d'autres ressources.
The fight against poverty and insecurity must address the structural causes of poverty in South Africa and appropriate measures should be taken to foster access to land, water, biodiversity and other resources.