Traduction de «conseil avait džsormais explicitement » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi la Commission, dans les éclaircissements qu'elle a fournis après l'audition, a explicitement demandé au producteur-exportateur chinois de se borner à commenter les questions spécifiques au sujet desquelles il avait argué une violation de ses droits en matière de défense auprès du conseiller-auditeur et reçu lesdits éclaircissements supplémentaires.
It is for those reasons that the Commission, explicitly, in its post-hearing clarifications requested the Chinese exporting producer to limit its comments to the specific matters for which it claimed a violation of its rights of defence before the Hearing Officer, and pursuant to which it received further clarifications.

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,
B. whereas the EU recognised that the early shut-down and subsequent decommissioning of these units in the three NPPs represented a significant financial and economical burden which could not be fully covered by the Member States concerned, and therefore the Treaties of Accession, as well as subsequent Council Regulations for the implementation of these Treaties, provided for financial assistance to the respective Member States; whereas, however, it was not clearly decided whether the assistance should cover the full cost of decommissioning or compensate for all economic consequences; notes that both Bulgaria and Slovakia for the time being remain net exporters of electricity,

(6 ter) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné un mandat explicite à cet effet, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(6 b) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

a bis) après avoir été directement cité à personne ou dûment informé de manière officielle, par d'autres moyens, de la date et du lieu fixés pour le procès d'une manière telle qu'il peut être clairement établi qu'il avait connaissance du procès, a donné un mandat explicite à un conseil juridique choisi, désigné et rémunéré par l'intéressé, ou désigné et rémunéré par l'État conformément à la législation nationale applicable aux droits de la défense, et a été représenté par ce dernier au procès;
(aa) after having been directly summoned in person or by other means having actually received official information about the scheduled date and place of the trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the trial, had given an explicit mandate to a legal counsellor who was chosen, appointed and paid by the person concerned or who was appointed and paid by the State in accordance with its national law applicable to the rights of the defence, and was indeed defended by that counsellor during the trial;

Le commissaire PINHEIRO a mis en exergue le fait que le Conseil avait dŽsormais explicitement reconnu le r™le des instruments de dŽveloppement dans la prŽvention et la rŽsolution des conflits.
Commissioner PINHEIRO pointed out that the role of development instruments for conflict prevention and resolution had now been explicitly recognised by the Council.

La greffière du Conseil privé a dit très explicitement que Mme Campbell, alors au poste de premier ministre, n'avait pas à ordonner la signature de ces contrats.
The Clerk of the Privy Council said very explicitly that Prime Minister Campbell did not have to order the signing of those contracts.

9. Traité sur la non-prolifération nucléaire Le Conseil européen confirme, comme il l'avait déjà exprimé lors de sa réunion à Corfou, l'attachement explicite et sans réserve de l'Union européenne aux objectifs de l'universalité et du maintien en vigueur illimité et inconditionnel du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
9. Nuclear Non-proliferation Treaty The European Council reaffirms the European Union's firm and full commitment already expressed at the European Council in Corfu, to the goals of universality and indefinite and unconditional extension of the Treaty on the Non-proliferation of Nuclear Weapons (NPT).

Je crois qu'avant 1986, le Conseil du Trésor avait un certain rôle d'examen des règlements, mais il n'y avait pas de politique gouvernementale explicite.
I believe that prior to 1986, there was some responsibility for Treasury Board to review the regulations, but there was no explicit government policy.