Vertaling van "conseil avait alors souhaité " (Frans → Engels) :

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Tout en reconnaissant la valeur des études plus ciblées et approfondies, le Conseil regrette que pour cet exercice, le programme choisi ne représente qu'une faible part du total des dépenses dans le domaine des actions extérieures et rappelle le souhait qu'il avait déjà exprimé en 1999 de voir leur nombre étendu à des domaines bien cernés.
While recognising the value of more targeted and thorough studies, the Council regrets that the programme chosen for this financial year represents only a small part of total expenditure on external actions and recalls the hope it expressed in 1999 that their number would be extended to well-specified areas.

Le conseil des gouverneurs avait alors tenu compte du fait que la République hellénique avait approuvé un programme qu'il jugeait approprié pour que, du point de vue de la gestion du risque de crédit, les titres de créance négociables émis ou garantis par la République hellénique conservent une qualité de signature suffisante pour le maintien de leur éligibilité en tant que sûretés aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, nonobstant toute évaluation du crédit externe.
At the time, the Governing Council took into consideration the fact that the Hellenic Republic had approved a programme which the Governing Council considered to be appropriate so that, from a credit risk management perspective, the marketable debt instruments issued or guaranteed by the Hellenic Republic retained a quality standard sufficient for their continued eligibility as collateral for Eurosystem monetary policy operations, irrespective of any external credit assessment.

Toutefois, l’un des producteurs figurant dans l’échantillon préliminaire n’a pas souhaité participer et plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu’un État membre ayant de grands volumes de production avait été omis, alors qu’il devrait y figurer pour que l’échantillon soit représentatif.
However, one of the preliminary sampled producers did not wish to be part of the sample and several interested parties submitted that a Member State with large production volumes had been overlooked and should be included in a representative sample.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

Le plan d'action de Vienne de décembre 1998[3] avait souhaité la création d’un réseau judiciaire civil sur le modèle du réseau pénal, tandis qu’au Conseil européen de Tampere de 1999, il avait été demandé à la Commission de créer « un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes ».
The December 1998 Vienna action plan[3] called for the establishment of a judicial network in civil matters on the model of the criminal network, while the 1999 Tampere European Council called on the Commission to establish “an easily accessible information system to be maintained and up-dated by a network of competent national authorities”.

(4) Le règlement (CE) no 2759/1999 limite l'aide aux investissements à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche aux produits provenant des pays candidats ou de la Communauté, alors que cette limitation n'est pas exigée par la législation du Conseil ni souhaitable dans le secteur de la pêche, dans le cadre du règlement (CE) no 2759/1999.
(4) Regulation (EC) No 2759/1999 limits support for investment in processing and marketing of fishery products to products originating in the applicant countries or the Community; that limitation is not required under Council legislation nor is it a desirable limitation in the fisheries sector within Regulation (EC) No 2759/1999.