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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «conseil ni souhaitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ses conclusions du 10 décembre 2007, le Conseil a salué la création du GEG des Nations unies et s’est déclaré fermement convaincu qu’un instrument global juridiquement contraignant, conforme aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière et établissant des normes internationales communes pour l’importation, l’exportation et le transfert des armes conventionnelles, contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n’est ni souhaitable ni responsable. ...[+++]

In its conclusions of 10 December 2007, the Council welcomed the establishment of a UN GGE and expressed its firm belief that a comprehensive, legally binding instrument, consistent with existing responsibilities of States under relevant international law and establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms, would be a major contribution to tackling the undesirable and irresponsible proliferation of conventional arms.


Le Conseil a souligné qu'il était favorable à ce principe et est convenu que des normes contraignantes, conformes aux responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international en la matière, contribueraient dans une large mesure à lutter contre la prolifération, qui n'est ni souhaitable ni responsable et qui compromet la paix, la sécurité, le développement et le plein respect des droits de l'homme dans certaines des régions les plus vulnérables du monde.

The Council underlined its support for this principle and agreed that binding standards, consistent with the existing responsibilities of states under relevant international law, would be critical in tackling proliferation which is undesirable and irresponsible and which undermines peace, security, development, and full respect for human rights in some of the most vulnerable parts of the world.


(4) Le règlement (CE) no 2759/1999 limite l'aide aux investissements à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche aux produits provenant des pays candidats ou de la Communauté, alors que cette limitation n'est pas exigée par la législation du Conseil ni souhaitable dans le secteur de la pêche, dans le cadre du règlement (CE) no 2759/1999.

(4) Regulation (EC) No 2759/1999 limits support for investment in processing and marketing of fishery products to products originating in the applicant countries or the Community; that limitation is not required under Council legislation nor is it a desirable limitation in the fisheries sector within Regulation (EC) No 2759/1999.


(4) Le règlement (CE) no 2759/1999 limite l'aide aux investissements à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche aux produits provenant des pays candidats ou de la Communauté, alors que cette limitation n'est pas exigée par la législation du Conseil ni souhaitable dans le secteur de la pêche, dans le cadre du règlement (CE) no 2759/1999.

(4) Regulation (EC) No 2759/1999 limits support for investment in processing and marketing of fishery products to products originating in the applicant countries or the Community; that limitation is not required under Council legislation nor is it a desirable limitation in the fisheries sector within Regulation (EC) No 2759/1999.


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Une vérification interne aurait peut-être permis d'établir que ce n'était pas la meilleure façon d'affecter les ressources, sur le plan des finances et de l'infrastructure, comme le fait que le conseil d'administration soit géré par un groupe qui ne s'intéressait pas du tout à cette collectivité et n'avait ni l'intention ni le souhait de respecter les engagements du gouvernement à l'égard de cette installation.

Perhaps an internal audit would have suggested that it was not the best way to allocate resources, both financial and infrastructure, such as the board managed by a group that had no interest in that community and did not intend or has not shown any desire to meet the commitments that government intended with that facility.


Comme la distinction n'est pas statique dans le temps, la Commission a souligné, dans son rapport à l'intention du Conseil européen de Laeken, qu'il ne serait ni possible ni souhaitable d'établir a priori une liste définitive de tous les services d'intérêt général devant être considérés comme «non économiques» [22].

Given that the distinction is not static in time, the Commission stressed in its Report to the Laeken European Council that it would neither be feasible nor desirable to provide a definitive a priori list of all services of general interest that are to be considered «non-economic» [22].


Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.

Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.


Dans ce livre, on dit qu'on ne s'était pas attaqué à Saddam et qu'on avait appliqué la résolution des Nations Unies parce qu'on avait estimé qu'il faudrait 50 000 soldats en permanence pour jouer un rôle d'occupation en Irak et qu'on s'était dit que ce n'était souhaitable ni pour les États-Unis ni pour le Conseil de sécuri.

The book's authors claim that Saddam was not the target and that the terms of the UN resolution had been applied because according to the estimates, 50,000 soldiers would be needed to occupy Iraq and that this was not a desirable option, either for the United States or for the Security Council.


Suite à la décision du Conseil municipal d'Ottawa, il reviendra à la législature ontarienne d'entériner la politique actuelle qui, bien qu'elle soit souhaitable et à propos, n'a pas pour effet, ni au plan de la portée ni au plan des garanties, de faire de la capitale du pays une ville bilingue au sens de la Loi constitutionnelle.

Further to the decision by the Ottawa city council, it will be up to the Ontario legislature to enshrine the current policy, which, although desirable and appropriate, does not make the country's capital city a bilingual city under the meaning of the Constitution Act, either in its effect or in its scope or in terms of guarantees.


Ni moi ni le conseil municipal de Georgetown ne souhaite que le gouvernement fédéral se départisse du port.

The transferring of our Port away from the Federal Government is not something myself nor Georgetown Town Council wish to see happen.




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conseil ni souhaitable ->

Date index: 2023-10-10
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