Le Conseil déplore vivement, en outre, que le Conseil des gardiens ait récemment rejeté non seulement le projet de loi révisé mettant en œuvre l'interdiction de la torture prévue à l'article 38 de la Constitution iranienne, présenté par le Majlis, mais aussi le projet de loi du Majlis autorisant l'Iran à adhérer à la convention des Nations Unies contre la torture.
The Council, moreover, deeply regrets the rejection by the Guardians' Council not only of the Majlis' revised draft bill implementing the prohibition on torture laid down in Article 38 of the Iranian Constitution, but also of the Majlis' draft bill permitting Iran to accede to the UN Convention against Torture.