Traduction de «conseil affaiblirait encore celle » (Français → Anglais) :

Par conséquent, dans la mesure où la proposition actuelle faite par le Conseil affaiblirait encore celle de la Commission, nous ne pouvons rien vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, mais nous sommes prêts à faire face aux exigences de la situation et ces exigences sont que nous avons besoin d’une très forte surveillance, d’une très forte gouvernance.
So, to the extent that the present state of the proposal which is made by the Council is even weakening the Commission proposal, we cannot say anything to you, honourable Members of Parliament, but that we trust that we are up to the demands of the situation; and the demands of the situation are that we need very strong surveillance, very strong governance.

Il ne pourrait pas dire que ce n'est pas sa responsabilité, que c'est la responsabilité de Patrimoine Canada ou celle du Conseil du Trésor ou encore celle du ministère de la Justice.
That department could not shy away from its responsibility and say that it is the mandate of Heritage Canada or of Treasury Board or of the Department of Justice.

23. souligne que l'accès au financement, pour les PME en particulier, reste l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union; estime qu'il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux; estime que l'achèvement de l'union bancaire devrait faciliter l'accès au financement et créer des conditions équitables pour l'accès des PME au financement; insiste sur la nécessité de poursuivre l'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et de tenir constamment compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration de régimes réglementaires; estime que la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assumer un rôle plus actif encore dans l'accès de l'économie réelle au financement; estime que les propositions de financement par la BEI présentées lors des dernières réunions du Conseil, en particulier celles relatives au financement des PME, peuvent et doivent être plus ambitieuses;
23. Stresses that access to finance, particularly for SMEs, is one of the biggest obstacles to growth in the EU; believes that more alternatives to bank financing are needed by improving the efficient allocation of capital through capital markets, stimulating long-term investment and making full use of the EU’s new innovative financial instruments designed to support access to capital markets for SMEs; believes that the completion of the Banking Union should enhance access to finance and create a level playing field for SMEs to gain access to finance; underlines the need to further limit the administrative burden for SMEs and to continuously take account of the principle of proportionality in the development of regulatory regimes; believes that the European Investment Bank (EIB) can play an even more active role in providing access to finance for the real economy; considers that the proposals on EIB financing made at the most recent Councils, in particular those relating to financing for SMEs, can and should be more ambitious;

Le Conseil invite encore une fois l’honorable députée à adresser sa question à la Commission, étant donné que le Traité attribue à celle-ci la responsabilité de contrôler l’application de la directive susmentionnée.
The Council would ask the honourable Member again to address her question to the Commission as it is the Commission, under the Treaty, which is responsible for monitoring the application of the abovementioned Directive.

Et encore: la classification des actes et des instruments juridiques et financiers avec l'établissement, pour la première fois, d'une véritable hiérarchie des normes; la création de la fonction de ministre des affaires étrangères européennes - peut-être la figure institutionnelle la plus novatrice à laquelle les travaux de la Convention aient donné naissance et qui consistera en la fusion des fonctions actuellement exercées par le haut-représentant et celles du commissaire chargé des affaires extérieures - et, tout aussi importante, une éventuelle fusion, à l'avenir, des fonctions du président du Conseil et de celles du président de la Commission.
Furthermore, the classification of legal and financial documents and instruments, with the introduction for the first time of a proper hierarchy of norms; the creation of the office of European Minister for Foreign Affairs – possibly the most innovative institutional figure to have emerged from the Convention’s work, following the merging of the duties performed thus far by the High Representative and the Commissioner for External Relations. Of equal importance is the potential future merging of the posts of Mr President-in-Office of the Council and Commission President.

Il faut s'assurer que nous faisons les évaluations exigées par le Conseil du Trésor, mais plus important encore, celles qui sont nécessaires parce que les groupes communautaires eux-mêmes sont impliqués dans cette évaluation en vue de déterminer les failles et les omissions.
It is a case of making sure that we do the evaluation which is required by Treasury Board, but more important, which is required because the community groups themselves are involved in that evaluation in identifying the gaps and the omissions.

En application des conclusions du Conseil européen de Thessalonique, la Commission achèvera la première phase de la mise en place du régime d'asile commun décidé à Tampere en adoptant d'ici à la fin de l'année les deux directives qui font encore défaut: celle sur les procédures et celle sur la définition du réfugié.
To implement the Thessaloniki European Council's conclusions by the end of the year the Commission will complete the first phase of the development of the common European asylum system agreed at Tampere by adopting the two Directives not yet in place: one on procedures and one on the definition of refugees.

Par conséquent, si nous faisons en sorte que les bandes soient responsables vis-à-vis des membres de bandes et fassent preuve de transparence—autrement dit, si l’on veut que les membres de ces bandes soient bien informés par les conseils des bandes en ce qui a trait aux crédits affectés à la santé ou au développement économique, ou encore pour ce qui est des salaires du chef ou des membres du conseil—il faut que le conseil tribal fasse preuve de la même responsabilité envers le conseil de bande et les membres de celle-ci.
Therefore if we're making the bands accountable and transparent to the band memberships in other words, band members can access that kind of information from the band councils on everything from how many dollars go into health care, and how many dollars go into economic development, or what the chief's salary or the council persons' salaries are then that same degree of accountability for the tribal council operation has to be available through the band council to the band members.

C'est pourquoi le PE devrait proposer au Conseil des amendements au projet qui correspondent à la position qu'il a déjà définie, visent à transposer les dispositions du programme d'action et puissent être mis en oeuvre avant fin 1998 (Il s'agirait toutefois d'écarter les questions que le Conseil doit encore examiner de plus près, comme par exemple celle des avoirs confisqués dans le cadre d'une coopération internationale).
Parliament should therefore propose amendments to the Council Draft that reflect the principles already expressed in its position and that fulfil the requirements in the Action Plan and implement them by the end of 1998 (Obviously we should exclude those areas that the Council is to consider in more detail, such as the question of sharing assets confiscated as a result of international cooperation).

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...