Vertaling van "connexe respectent pleinement " (Frans → Engels) :

Suivant le contrôle du respect des réglementations relatives à l'électricité[3] et au gaz[4] effectué par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG), ces réglementations ne sont pas encore pleinement mises en œuvre, notamment en ce qui concerne le pouvoir de sanction des autorités de régulation nationales (ARN), ainsi qu'en ce qui concerne la transparence et d'autres questions connexes.
Monitoring of compliance with the Electricity[3] and Gas Regulation[4] by the European Regulators' Group for Electricity and Gas (ERGEG) indicates that full compliance has not yet been achieved, in particular concerning the powers of National Regulatory Authorities (NRAs) to impose penalties and on transparency and related issues.

des stratégies permettant de s'attaquer aux émissions de télévision et à d'autres utilisations des médias et de l'Internet destinées à promouvoir l'antisémitisme, tout en assurant que ces stratégies et toute législation connexe respectent pleinement les libertés d'expression, de réunion et d'association et ne servent pas à réprimer les activités pacifiques de la société civile, des groupes politiques ou religieux ou des particuliers;
e. that appropriate and necessary action should be taken by governments to develop strategies to address television broadcasts and other uses of the media and Internet that promote anti-Semitism, while ensuring that such strategies and any related legislation fully respect the freedoms of expression, assembly and association, and are not used to repress peaceful activities of civil society, of political or religious groups, or of individuals;

e) le vœu que les mesures appropriées et nécessaires soient prises par les gouvernements en vue d'élaborer des stratégies permettant de s'attaquer aux émissions de télévision et à d'autres utilisations des médias et de l'Internet destinées à promouvoir l'antisémitisme, tout en assurant que ces stratégies et toute législation connexe respectent pleinement les libertés d'expression, de réunion et d'association et ne servent pas à réprimer les activités pacifiques de la société civile, des groupes politiques ou religieux ou des particuliers;
e. that appropriate and necessary action should be taken by governments to develop strategies to address television broadcasts and other uses of the media and Internet that promote anti-Semitism, while ensuring that such strategies and any related legislation fully respect the freedoms of expression, assembly and association, and are not used to repress peaceful activities of civil society, of political or religious groups, or of individuals;

Les politiques concernant les technologies de détection et les technologies connexes doivent respecter pleinement le cadre juridique existant, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les principes et règles de protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE.
Policies relating to detection and associated technologies have to comply in full with the existing legal framework, including the EU Charter of Fundamental Rights, the European Convention on Human Rights and data protection principles and rules as laid down in Directive 95/46/EC.

Dans ce contexte, la Commission souligne qu'il est impératif que la conception, la fabrication et l'utilisation des systèmes de détection et des systèmes connexes, de même que toutes dispositions législatives ou autres visant à les réglementer ou à les promouvoir, respectent pleinement les droits fondamentaux consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union et la Convention européenne des droits de l'homme.
In this context, the Commission stresses that the design, manufacture and use of detection technologies and associated technologies, together with legislation or other measures aiming to regulate or promote them, must fully comply with Fundamental Rights as provided for in the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights.