Traduction de «européenne prend déjà » (Français → Anglais) :

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

- 60 % des personnes interrogées dans une étude récente (procureurs nationaux spécialisés dans la protection des intérêts financiers) considèrent la dimension européenne comme un facteur handicapant, et 54 % limitent donc parfois leurs enquêtes aux éléments nationaux; 40 % estiment que la législation nationale les dissuade d’engager des poursuites dans des affaires européennes et 37 % ont déjà renoncé à contacter une institution européenne dans des cas pertinents, essentiellement parce que cela prend beaucoup de temps[9].
-60% of interviewees in a recent study (national prosecutors specialised in financial interests) consider a European dimension as a factor hampering cases; thus, 54 percent sometimes limit their investigations to the national elements. 40 % perceive disincentives in national law for bringing European cases. 37% have already decided not to contact an EU institution in relevant cases, mainly because it was time-consuming [9].

L’Union européenne prend déjà des mesures importantes en ce sens, comme le soutien aux plateformes technologiques, pour des initiatives technologiques conjointes, et toute formule de partenariat public-privé, ainsi que pour l’institut européen de l’innovation et de la technologie, étant donné qu’il s’agit d’initiatives extrêmement intéressantes allant dans la bonne direction, et qu’il faut continuer à les encourager.
The European Union is already taking important steps in this direction, such as support for technological platforms, for joint technological initiatives and any public-private partnership formula, as well as for the European Institute of Innovation and Technology, given that these are extremely interesting initiatives on the right track, and ones that we must continue to encourage.

8. souligne le fait qu'une approche maritime intégrée telle que celle-ci, qui combine des instruments civils et des outils militaires et qui englobe à la fois des aspects internes et externes de la sécurité, prend déjà forme au niveau national dans certains États membres, qu'elle est déjà appliquée de manière bilatérale dans certains États membres, et qu'elle devrait dès lors être renforcée au niveau de l'Union; insiste sur le rôle que les nations maritimes peuvent et devraient jouer pour favoriser une intégration maritime régionale positive; souligne que les initiatives d'intégration maritime régionales peuvent et doivent mener à la mutualisation et au partage de biens navals essentiels afin de satisfaire les besoins en capacités de l'Union européenne;
8. Highlights the fact that an integrated maritime approach such as this, which combines civilian instruments and military tools and encompasses both internal and external aspects of security, is already taking shape at national level in some Member States as well as being applied between certain Member States bilaterally, and should therefore be reinforced at Union level; stresses the role that can and should be played by maritime nations in fostering positive regional maritime integration; stresses that regional maritime integration initiatives can and should lead to the pooling and sharing of critical naval assets in order to meet the EU’s capacity needs;

103. insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande d'axer davantage les fonds de l'IEVP sur les nécessités stratégiques de l'approvisionnement énergétique et des infrastructures de transport; souligne le rôle que les macro-régions peuvent jouer dans ce contexte; demande à la Commission de considérer la possibilité de créer des synergies plus efficaces entre les initiatives dépendant du FEDER, l'instrument d'assistance à la préadhésion, l'instrument de voisinage et de coopération (IEVP) et le Fonds de développement européen (FDE); demande à la Commission d'évaluer si les structures qui fonctionnent déjà dans le cadre des politiques régionales peuvent être également appliquées à l'administration de l'IEVP;
103. Emphasises the importance of the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) for cohesion policy with regard to cross-border cooperation with states outside the EU; takes note of the current problems with implementation of the programme; is convinced that it will ultimately prove necessary to reincorporate the ENPI cross-border cooperation programmes into cohesion policy; sees infrastructure (transport, energy and environmental) links with neighbouring countries as having particularly positive effects on the European border regions; calls for ENPI funding to focus more closely on strategic needs in relation to energy and to transport infrastructure; underlines the role that macroregions can play in this context; calls on the Commission to look into the feasibility of establishing better synergies between ERDF initiatives, the Instrument for Pre-Accession Assistance, the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and the European Development Fund (EDF); asks the Commission, furthermore, to evaluate whether the structures already used in the regional policy sphere could also be applied to the administration of the ENPI;

102. insiste sur l'importance, pour la politique de cohésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour ce qui est de la coopération transfrontalière avec les États non membres de l'Union européenne; prend acte des problèmes actuels dans la mise en œuvre du programme; est convaincu qu'il s'avérera nécessaire, au final, de réintégrer les programmes de coopération transfrontières IEVP dans la politique de cohésion; constate que le raccordement infrastructurel (transport, énergie et environnement) des États voisins a des conséquences positives pour les régions frontalières européennes; demande d'axer davantage les fonds de l'IEVP sur les nécessités stratégiques de l'approvisionnement énergétique et des infrastructures de transport; souligne le rôle que les macro-régions peuvent jouer dans ce contexte; demande à la Commission de considérer la possibilité de créer des synergies plus efficaces entre les initiatives dépendant du FEDER, l'instrument d'assistance à la préadhésion, l'instrument de voisinage et de coopération (IEVP) et le Fonds de développement européen (FDE); demande à la Commission d'évaluer si les structures qui fonctionnent déjà dans le cadre des politiques régionales peuvent être également appliquées à l'administration de l'IEVP;
102. Emphasises the importance of the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) for cohesion policy with regard to cross-border cooperation with states outside the EU; takes note of the current problems with implementation of the programme; is convinced that it will ultimately prove necessary to reincorporate the ENPI cross-border cooperation programmes into cohesion policy; sees infrastructure (transport, energy and environmental) links with neighbouring countries as having particularly positive effects on the European border regions; calls for ENPI funding to focus more closely on strategic needs in relation to energy and to transport infrastructure; underlines the role that macroregions can play in this context; calls on the Commission to look into the feasibility of establishing better synergies between ERDF initiatives, the Instrument for Pre-Accession Assistance, the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and the European Development Fund (EDF); asks the Commission, furthermore, to evaluate whether the structures already used in the regional policy sphere could also be applied to the administration of the ENPI;

prend acte du fait que les travaux déjà réalisés au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, eu égard, entre autres, à la sécurité des produits et à la publicité, ont contribué à lutter contre certains aspects des inégalités de santé dans l'Union européenne; souligne dans ce contexte l'importance d'assurer une surveillance étroite de l'information faite par les firmes pharmaceutiques à destination des patients, en particulier les groupes les plus vulnérables et les moins bien informés, ainsi que la nécessité d'un système de pharmacovigilance efficace et indépendant;
Notes that the work already done in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection with regard to product safety and advertising, among other subjects, has helped to address certain aspects of health inequality in the EU, and, in that connection, stresses the importance of closely monitoring the information which pharmaceuticals firms provide to patients, particularly the most vulnerable and least well-informed groups, and the need for an effective and independent system of pharmacovigilance;

La libéralisation supplémentaire des échanges porte sur environ 20 % de la valeur actuelle des exportations de l’Union européenne vers la Norvège. Si l’on prend en compte les accords bilatéraux préférentiels déjà en vigueur, cela signifie qu’environ 60 % des exportations de l’Union européenne vers la Norvège (en valeur commerciale) bénéficieront de la libéralisation complète.
The additional liberalisation represents roughly 20% of the current value of EU exports to Norway; when taking into account already existing bilateral preferences, around 60% of EU exports to Norway will be completely freed (in term of trade value).

Déclaration de l'Union européenne sur l'ex-Yougoslavie "L'Union européenne prend acte des libérations d'otages déjà intervenues.
Declaration by the European Union on the Former Yugoslavia "The European Union takes note of the hostage releases that have already taken place.