Traduction de «conférés par les traités étaient censés » (Français → Anglais) :

La terre, les fonds et les autres avantages conférés par les traités étaient censés les dédommager des droits de propriété qu'ils allaient céder en vertu des traités.
The land, money, and other benefits conferred by the treaties were understood to be compensation for the property rights that they were now surrendering through the treaties.

Cinquièmement, et c'est le point le plus important, les premiers traités étaient censés être des accords provisoires.
Fifth and most important, the earlier treaties were understood to be transitional agreements.

M. Kusugak: Même en ce qui a trait à la question des pêches évoquée par le sénateur Baker, les traités sur les revendications territoriales étaient censés avoir la préséance.
Mr. Kusugak: Even on the fisheries issue that was mentioned by Senator Baker, the land claims treaties were supposed to prevail.

Limiter les indemnités pécuniaires aux seuls dommages pécuniaires, comme le fait le sous-alinéa 20(1)d)(ii), et exclure les dommages subis sur les plans de l'éducation, de la culture ou de la langue, les choses même que les traités étaient censés protéger, est injuste.
To restrict those monetary awards to pecuniary losses only, item 20(1)(d)(ii), as opposed to losses for such things as education, culture, and language, the very things the treaties were designed to protect, is unfair.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

considérant que dans certains États membres, le droit conféré aux citoyens de l'Union par l'article 19 du traité CE de voter et de se présenter aux élections locales et européennes est actuellement sapé dans la mesure où les citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un autre État membre n'ont pas le droit de devenir membres de partis politiques dans l'État membre où ils sont censés exercer ce droit,
whereas in some Member States, the right conferred on Union citizens by Article 19 of the EC Treaty to vote and stand in local and European elections is currently undermined to the extent that Union citizens who are nationals of another Member State are not entitled to become members of political parties in the Member State where they are supposed to exercise that right,

La Conférence reconnaît que le régime spécial d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) résultant de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne a été conçu pour des pays et territoires qui étaient nombreux, de vaste superficie et à la population importante.
The Conference recognises that the special arrangements for the association of the overseas countries and territories (OCTs) under Part Four of the Treaty establishing the European Community were designed for countries and territories that were numerous, covered vast areas and had large populations.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.

Si le gouvernement continue d'obliger ces dernières à se rendre jusqu'en Cour suprême, nous assisterons à d'autres soulèvements au lieu de jouir de la paix et du climat amical que les traités étaient censés instaurer.
If the government continues to force the first nations all the way to the supreme court we will face more upheaval rather than the peace and friendship the treaties were meant to bring.